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vendredi 21 novembre 2008 |
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Au Parlement européen
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Harlem DESIR a interpelé Xavier Bertrand sur l'agenda social
Harlem DESIR a interpelé le ministre du Travail et de l'Emploi, Xavier BERTRA,D, ainsi que le commissaire européen Vladimir SPIDLA, sur la communication de la Commission européenne consacrée à l'Agenda social renouvelé, lors de la session plénière du mardi 2 septembre.
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Harlem Désir (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil,
Chers collègues,
Ce nouvel agenda social arrive tard et il est une réponse faible face à la précarité, aux inégalités, aux effets de la crise économique qui frappent aujourd'hui les salariés et nombre de nos concitoyens en Europe.
Plus de 70 millions de personnes frappées par la pauvreté; même là où le chômage baisse; la précarité et les contrats atypiques qui se développent; il y a effectivement besoin d'un socle social fort, d'une Europe qui protège. C'est l'un des thèmes de la présidence française de l'Union européenne. Et vous nous avez dit, Monsieur le Ministre, que l'année 2008 devait être l'année du retour, de la relance, de l'Europe sociale. Malheureusement, votre présidence n'a pas fait de la dimension sociale une des quatre priorités de sa présidence. Nous sommes aujourd'hui en fin de mandat de la Commission européenne et nous avons des propositions, dont certaines, il faut reconnaître, répondent enfin à des demandes du Parlement européen, et en particulier de notre groupe: une véritable directive contre les discriminations qui concerne tous les champs et pas simplement le handicap; la mise à l'ordre du jour − enfin − du renforcement de la révision de la directive sur les comités d'entreprises européens, des dispositions pour assurer que nos principes et la législation déjà existante en matière d'égalité salariale hommes et femmes seront véritablement appliqués dans les États membres.
Mais que de manques, que de lacunes, dans ce nouvel agenda social ! Et j'en mentionnerai principalement deux. L'un, c'est la réponse aux arrêts récents de la Cour de justice – Laval, Rüffert, Viking – qui ont mis en cause la lutte contre le dumping social au sein de l'Union européenne. Nous pensons qu'il ne suffit pas, comme le propose la communication de la Commission, de dire que la Commission va fournir des éclairages juridiques, des clauses d'interprétation concernant cette directive, mais qu'il faut prendre acte du fait – et nous avons organisé au sein de ce Parlement des auditions sous l'égide de la commission de l'emploi et des affaires sociales – qu'il y a des failles dans la directive et qu'il faut que la législation de l'Union fasse clairement apparaître, à la faveur d'une révision de la directive sur le détachement des travailleurs, qu'en aucun cas les libertés économiques de l'Union, la liberté d'établissement des entreprises, ne peuvent jouer contre les droits fondamentaux des travailleurs, contre leur droit à la négociation collective, contre leurs droits salariaux, contre leur droit de grève qui leur permet, si cela est nécessaire, de défendre leurs intérêts.
Nous demandons donc qu'une révision de cette directive soit mise à l'ordre du jour et que soit établie une clause de sauvegarde sociale qui garantisse qu'aucune directive à l'avenir, qu'aucune politique de l'Union européenne, qu'aucun des principes du traité, ne pourront être utilisés aux dépens des droits des travailleurs; que jamais plus, comme nous l'avions vu dans la version initiale de la directive services, c'est-à-dire la version Bolkestein, au travers du principe du pays d'origine, on ne puisse mettre en cause le respect des droits des travailleurs là où il est plus élevé dans un pays que dans un autre de l'Union.
Deuxièmement, vous nous avez dit, Monsieur Bertrand, que les services sociaux d'intérêt général, que les missions d'intérêt général, devaient être promus pour l'équilibre de notre modèle social. Il n'y a aucune proposition de directive sur les services d'intérêt économique général. On ne pourra pas protéger correctement les services sociaux d'intérêt général, mettre en œuvre les dispositions de l'article 14 du traité de Lisbonne, qui prévoient la possibilité d'adopter une législation, si le Conseil n'adresse pas une demande à la Commission et si la Commission n'utilise pas son droit d'initiative pour qu'enfin nous puissions débattre d'un cadre juridique qui protège les missions de service public, qui garantisse l'autonomie des collectivités locales, notamment pour leurs services publics locaux, et qui nous assure que, désormais, les arrêts de la Cour de justice ne mettront pas en cause cet élément fondamental du modèle social européen (les services publics) et nous devons nous assurer que les citoyens n'auront pas le sentiment, comme le disait M. Schulz, que l'Europe joue contre leur modèle social, mais au contraire que la Commission et les institutions européennes protègent leur modèle social.
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