La politique européenne de santé ne saurait se limiter à la mobilité des patients et des professionnels et ne viser que la mise en place d'un marché intérieur des services de santé qui conduirait à un système à deux vitesses dans lequel seuls les patients les plus aisés tireraient bénéfices et où les établissements de santé chercheraient à attirer des patients les plus fortunés. De plus, en raison de la disparité des revenus des professionnels, des problèmes de démographie médicale fragiliseront l'accès aux soins dans les Etats où les prestataires sont moins bien rémunérés, ceux-ci étant tentés de s'expatrier. Les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre Etat en vertu de la liberté de circulation mais, il n'est pas question en revanche de promouvoir le tourisme médical !

Si les services de santé sont soumis aux règles du Traité, ils ne peuvent pas néanmoins être considérés comme des services marchands ordinaires car ils sont investis d'une mission d'intérêt général. Il doit exister un équilibre entre libre circulation et objectifs nationaux prépondérants liés à la gestion de la capacité des hôpitaux, au contrôle des dépenses de santé et à l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale.

En outre, les Etats membres restent compétents pour organiser, planifier et financer leurs systèmes de santé. Tous les citoyens européens, quels que soient leurs revenus et leurs résidences, doivent disposer d'un égal accès et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, qualité, sécurité, continuité, solidarité, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux. La mobilité des patients ne devra en effet pas servir d'excuse aux Etats pour négliger leurs propres structures.

Les arrêts de la Cour, au gré des affaires, ont introduit un certain nombre de concepts, qui mériteraient une approche clarifiée. Il en est ainsi de la distinction entre soins hospitaliers et soins non hospitaliers ainsi que de la notion de délai raisonnable.

Je regrette que la Commission n'ait évoqué que très partiellement la mobilité des professionnels, alors pourtant que ce sujet demande une étude approfondie. La pénurie d'effectifs dans les services de santé européens ne fera que s'aggraver dans le futur et de surcroît, nous sommes confrontés au vieillissement de la population. Est-ce par conséquent raisonnable de ne pas se saisir de cette question dés aujourd'hui ? Je ne le crois pas.

L'Union doit s'engager à donner des informations complètes aux patients pour qu'ils puissent évaluer en connaissance de cause qui peut les soigner et selon quelles procédures. C'est à ce moment là quand toutes ces questions sur les procédures et critères seront résolus, que nous aurons réellement sur notre territoire des "malades européens sans frontière".

En termes de coopération, l'Union pourrait favoriser la mise en place d'un réseau européen de centres de référence, des échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement entre les différents pays.

Il est regrettable que la consultation ait décrit les services sociaux de manière restrictive car ils revêtent une dimension d'intégration allant au-delà de la simple assistance et de l'action en faveur des plus démunis. De plus, la distinction artificielle entre les services de santé et les SSIG ignore la réalité des services prestés. Dans bon nombre de cas, les services sociaux et de santé sont fournis de manières indifférenciées. C'est notamment le cas des services de santé avec accompagnement social.

Qu'en est-il de la médicalisation des maisons de retraite et des Instituts spécialisés pour les personnes handicapées ?

Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-tendait, les arrêts de la Cour de Justice Européenne n'obligent nullement à enfermer le Parlement dans un rôle de simple codificateur de la jurisprudence et ne l'empêchent pas non plus d'exercer pleinement son droit à légiférer. Les décisions de la Cour prises en référence à des cas particuliers ne suffisent pas à définir une politique en matière de santé. Les décisions doivent être prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Vu la multiplicité des procédures d'infraction engagées par la DG marché intérieur dans le domaine de la santé, et la situation juridique insatisfaisante dans laquelle se trouvent les citoyens usagers, il est nécessaire pour des raisons de cohérence de prévoir une directive sur les services de santé qui précise les valeurs communes et les principes applicables aux systèmes de santé dans l'Union, afin de redonner confiance en l'Europe au niveau de la vie quotidienne des citoyens, dans le bien le plus précieux que chacun puisse posséder à savoir sa propre santé.

La valeur ajoutée de l'Union peut être en ce sens essentielle, et s'inscrire aussi dans la dynamique de la stratégie de Lisbonne.