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Services de santé

Bernadette Vergnaud (PSE) - le 12 mars 2007

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, les services de santé exclus de la directive sur les services, constituent un pilier du modèle social européen. Ils participent à la cohésion sociale, territoriale, économique, relèvent d'une mission d'intérêt général, tout en s'intégrant dans la stratégie de Lisbonne.


La consultation de la Commission ne saurait se réduire à la libre circulation des services de santé, ni viser à la simple mise en place d'un marché intérieur de ces services qui conduirait à un système à deux vitesses dans lequel seuls les patients aisés et les mieux informés tireraient bénéfices.

Elle doit être l'occasion de définir clairement le rôle et la valeur ajoutée de l'Union pour assurer un niveau élevé de protection de la santé dans le respect des spécificités nationales et des compétences des Etats membres.

La mobilité des patients et des professionnels doit être assurée dans le respect des valeurs et des principes fondamentaux suivants : universalité, solidarité, qualité, sécurité, durabilité.

L’adoption d'un cadre législatif européen, notamment une directive sur les services de santé, est de la plus haute importance pour renforcer la protection juridique des patients, des professionnels de la santé, et des systèmes d'assurance maladie.


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