Je regrette la multiplication de ce type d'affaires. Nous devons rappeler à l'administration américaine notre détermination dans la lutte contre le terrorisme mais ceci dans le respect de l'Etat de droit. Il est inacceptable d'aller dans le dos des citoyens pour contourner les lois. La protection des données n'est pas une entrave au travail des autorités policières, elle garantit le respect des droits fondamentaux.

A l'évidence les Etats européens n'étaient pas informés de ces activités mais la Banque Centrale Européenne en aurait eu connaissance. Or en tant qu'institution européenne, la Banque Centrale doit se soumettre à sa législation de protection des données. C'est pourquoi nous souhaitons que le contrôleur européen de protection des données vérifie dans les meilleurs délais que la Banque Centrale Européenne a respecté ces lois.

Nous devons enfin nous assurer qu'il n'y a pas de vide juridique dans la législation sur la protection des données personnelles. Même si nous n'avons pas encore de texte européen réglementant la protection des données dans le cadre des activités policières, la législation existante prévoit le respect de la législation nationale pour tout échange de données prévu dans le cadre de la sécurité publique. Cet échange doit également être autorisé par le Etats par l'adoption de mesures législatives qui soient nécessaires, proportionnées et compatibles avec une société démocratique.

J'attire enfin l'attention du Conseil et de la Commission sur les amendements 26 et 58 de mon rapport sur la protection des données dans le troisième pilier. Ceux-ci prévoient de réglementer le traitement des données lorsqu'elles sont recueillies par des parties privées dans le cadre d'un intérêt public.