Les résultats obtenus par l'Union lors de ce sommet

La concordance entre le calendrier du SMSI et le calendrier des programmes de l'Union européenne présentait un intérêt politique évident pour son investissement actif dans les travaux préparatoires au Sommet et dans la suite du processus.

La méthode de travail de la Commission est à souligner : elle a en permanence veillé à respecter l'accord entre les Etats membres et a associé le Parlement européen tout au long du processus. Ceci a créé une excellente articulation pendant le Sommet entre Commission, Présidence, Parlement européen et délégation de l'Union en Tunisie.

Cette méthode a permis une position forte de l'Union, parlant d' une seule voix.

LeParlement européen peut être satisfait de l'issue des négociations au vu des discordances constatées sur la question de la gouvernance de l'Internet. Tout d'abord, le processus se poursuit. Ensuite, la coopération entre gouvernements est renforcée sur le principe d'une égalité de traitement entre Etats. Enfin un Forum sur la Gouvernance de l'Internet (IGF "Internet Governance Forum") incluant la société civile, et dont la première réunion devrait avoir lieu lors du second semestre 2006 en Grèce, est créé.

Ces avancées correspondent à la proposition que la Commission avait remise avant le début du Sommetet répondent au souci exprimé par le Parlement européen de bâtir une gouvernance de l'Internet équilibrée, prenant en compte les tâches nouvelles à accomplir comme la liberté d'expression et d'accès, la sécurité et la lutte contre le spam ainsi qu'une meilleure définition des responsabilités publiques des Etats.

La réticence des Etats-Unis a été levée, sur la base de cet accord soutenu par une grande majorité de pays.

Par ailleurs, la mise en œuvre du plan d'action a été confirmée et validée. L'existence du fonds de solidarité numérique est actée. La participation à ce fonds reste volontaire, ce qui implique que l'Union mobilise des moyens propres pour la réalisation de ses projets de développement numérique solidaire.

Dans leur engagement final, les Etats réunis sous l'égide des Nations Unies et de l'UIT expriment avec force que le respect plein et entier des droits de l'Homme, de la démocratie, constitue le fondement-même de la société de l'information, qu'il est une condition de la bonne gouvernance et qu'il favorise le développement.

C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec ses convictions et son action, la Commission a souhaité, en plus du stand de l'Union accueillant les différentes institutions impliquées, la tenue de trois ateliers : un atelier portant sur les capacités (eSkills), un atelier portant sur les infrastructures (Géant) et un atelier portant sur le respect des droits de l'Homme dans la société de l'information et la gouvernance de l'Internet.

Dans ce contexte, le Parlement européen, acteur de la société civile, se devait d'aller à la rencontre de celle-ci et d'accueillir les différentes ONG, collectivités et entreprises impliquées dans le SMSI.

Le Parlement a ainsi agi conformément à ses initiatives précédentes : adoption d'une résolution sur la société de l'information (INI/2004/2204) le 23 juin 2005, adoption d'une résolution sur la Tunisie le 29 septembre 2004, (P6_TA-PRO (2005) 0368), audition/rencontre avec la société civile sur le SMSI le 6 octobre 2005.

Les membres de la délégation du Parlement européen font majoritairement partie du groupe de travail informel sur les TIC que j'ai pu constituer et étaient représentatifs de la pluralité des groupes politiques et des domaines d'intérêt du Parlement européen. Forte de cette cohérence d'approche, je souhaite attirer votre attention sur la réalité du bilan du Sommet.

Bilan positif du Sommet entaché d'incidents

Si ce Sommet est un succès pour l'Union européenne dans les discussions internationales, ainsi que pour les entreprises européennes qui y étaient bien représentées, certains faits ont entaché le déroulement de la rencontre. Il convient d'en tirer toutes les conséquences.

Le Sommet s'est ouvert dans un contexte marqué par des nombreux incidents intervenus antérieurement : agression de journalistes et de militants des droits de l'Homme, empêchement de la tenue du "Sommet citoyen" qui devait se tenir parallèlement au Sommet officiel, absence de réponses des autorités tunisiennes aux différentes démarches accomplies à propos des grévistes de la faim et des emprisonnements liés à l'usage des TIC.

Mme Badia et moi-même nous sommes rendues à la conférence de presse organisée par les organisateurs de ce "sommet citoyen" non autorisé, à l'extérieur de l'espace du Sommet, le mercredi 16 novembre 2005. Nous y avons rencontré les intervenants de l'atelier portant sur les droits de l'Homme dans la société de l'information prévu pour le lendemain ainsi que de nombreuses personnalités dont Mme Shirin Ebadi, Prix Nobel de la Paix. (Nous avons à nouveau rencontré des membres de la société civile le jeudi 17 novembre 2005, afin de leur faire part du déroulement et des suites de l'atelier organisé dans le Sommet officiel auquel ils ne pouvaient pas participer.)

Dans un tel climat, l'atelier portant sur les droits de l'Homme dans la société de l'information a pris une signification symbolique qui gênait visiblement les autorités tunisiennes. Ces dernières ont cherché à en empêcher la bonne préparation et le bon déroulement : proposition d'une date antérieure à l'ouverture du Sommet (!), déplacement autoritaire de la zone "exposition" (à accès large) à la zone gouvernementale (à accès restreint), pressions sur les autres ateliers.

La tenue de cet atelier (programme joint) a été perturbée dès le départ par des problèmes de traduction, d'accès filtré à la salle, d'occupation organisée de la salle par des personnes manifestant leur soutien au régime tunisien, notamment par un individu qui s'était déjà illustré par des agressions verbales lors d'une réunion organisée au sein du Parlement européen, à Strasbourg, le 25 octobre 2005.

Les prises de paroles des intervenants ont dû se faire dans un bruit constant, accentué en tapage dès que les mots "liberté d'expression", "liberté d'information" ou "Sommet citoyen" étaient prononcés. Alors qu'à aucun moment le cas de la Tunisie n'a été cité et examiné nommément, les intervenants ont tous été violemment pris à partie par une provocation coordonnée et "professionnelle". C'est ainsi que la délégation de l'Union européenne s'est trouvée témoin des entraves à la liberté d'expression ainsi que victime de ces méthodes.

Il convient de prévoir des suites à ce sabotage organisé visant des députés et des personnes accréditées par les Nations Unies. Le cadre international et extraterritorial du Sommet n'a pas été respecté, ni la qualité des personnes puisque même les propos du Président de la Confédération Helvétique ont été censurés à l'ouverture du Sommet. La crédibilité même des institutions s'en trouve engagée.

Conséquences des incidents

La première conséquence est la contradiction entre l'objet du Sommet et le lieu et les circonstances dans lesquelles il s'est déroulé. Démonstration a été faite par le pays hôte que les TIC peuvent être un moyen de contrôle et de contrainte abusifs des libertés.

Les actes répétés de violation des droits de l'Homme dont nous avons été les témoins rendent indispensable une intervention urgente de l'Union pour préserver le sort des personnes que nous avons rencontrées.

La Tunisie a montré lors de ce Sommet une image négative, contraire à son intérêt au regard du tourisme notamment, alors qu'elle était un symbole de réussite des pays du Sud. Elle a desservi sa cause vis-à-vis de tous ceux qui, de par leur engagement dans la politique méditerranéenne et par respect pour son peuple, souhaitent un dialogue franc et respectueux pour une avancée des droits de l'Homme progressive mais réelle.

L'Union européenne est placée devant une véritable contradiction. Par l'accord d'association qu'elle a passé avec ce pays, elle entretient une relation privilégiée dont la réciprocité a été clairement bafouée au même titre que les principes qui justifient la coopération de voisinage.

Conclusion

Pour la réussite de la nouvelle étape du SMSI, l'Union européenne doit faire preuve de mêmes qualités d'action que précédemment :

• initiative : à chaque étape, l'Union a su faire des propositions utiles pour rendre le processus dynamique
• efficacité : l'excellent coordination entre les trois constituantes de l'Union (Conseil, Commission et Parlement) a permis d'agir conformément aux objectifs de l'Union et de mieux faire valoir une vision partagée, équilibrée et inclusive de la société de l'information.
• exemplarité : l'Union européenne se doit de démontrer qu'il est possible de développer les TIC au service des populations, y compris les plus vulnérables par leur association la plus étroite possible au processus, et dans le respect entier des règles démocratiques, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Elle aura l'occasion d' amplifier son investissement en faveur de l'accès aux TIC dans ses politiques : coopération internationale, PCRD, politiques de développement, action européenne à l'égard de l'Afrique, de l'Amérique latine, de l'Asie.

Dans les prochains mois, il sera nécessaire de connaître les dispositions, y compris financières, que prévoient le Conseil et la Commission.

Il est primordial que notre Parlement soit entendu par le Conseil et la Commission sur sa demande urgente d'initiatives vis-à-vis des Nations-Unies et de la Tunisie pour donner suite aux évènements qui ont entaché le bon déroulement du SMSI.

Il est essentiel que notre Assemblée soit associée à la poursuite des travaux de la Commission et continue de jouer un r ôle actif pour favoriser la représentation de la société civile dans le Forum sur la gouvernance de l'Internet.

L' exemplarité invoquée pour l'Union est tout à la fois de nature politique et éthique s'agissant de codéveloppement durable et solidaire. Elle doit traduire notre respect des peuples et des savoirs au travers de la diversité culturelle et faire de l'interdépendance imposée par l'évolution des technologies un facteur de concorde entre les hommes.

La délégation du Parlement européen que Catherine Trautmann a eu l'honneur de conduire était composée de M. Malcom HARBOUR, précédent représentant du Parlement européen au Sommet de Genève (ITRE, STOA), de Mme Maria BADIA i CUTCHET (CULT), rapporteure pour avis, de M. Patrick LOUIS (TRAN) et de moi-même, rapporteure de la résolution sur le SMSI (ITRE). Elle était accompagnée de M. Luis MARTÍN-OAR et de Mme Zsuzsanna LAKY (ITRE), de M. Marco PIANTINI (CULT), Mme Jarka CHLOUPKOVA(STOA)ainsi que de ma collaboratrice Melle Herveline GILBERT.

Plusieurs collègues (M. Lambert VAN NISTELROOIJ, M. David HAMMERSTEIN MINTZ, M. Jorgo CHATZIMARKAKIS, Mme Hélène FLAUTRE) n'ont pu se joindre à la délégation ou se sont désistés notamment du fait de la concordance entre le vote de REACH et le Sommet.

Catherine Trautmann
Eurodéputée socialiste française