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Relations transatlantiques

Martine Roure (PSE) - le 24 avril 2007

Monsieur le Commissaire, Monsieur/Madame le/ la président(e) en exercice,
La Commission des Libertés civiles a envoyé la semaine dernière une délégation qui s'est révélée fort utile pour aborder les questions d'exemption de visas et de protection des données notamment sur la négociation d'un nouvel accord PNR et les problèmes posés par Swift.


Nous pouvons regretter que pour obtenir des réponses à des questions que nous avions posées à nos institutions sans résultat, nous ayons dû aller à Washington.

Pour le Parlement européen il est indispensable de distinguer les négociations sur l'exemption de visas et celles sur le PNR.

Les Etats exclus de l'exemption de visas subissent un chantage.

Sur ces deux sujets aucune négociation bilatérale n'est acceptable.

Seuls des accords à l'échelle de l'Union européenne peuvent être envisagés.

Les citoyens américains sont protégés par la législation européenne de protection des données, mais la législation américaine exclut les européens et ne leur permet aucun recours.

Je pense que l'Europe doit proposer la négociation d'un accord global sur l'échange et la protection des données personnelles avec les Etats Unis.

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