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Mieux légiférer

Béatrice Patrie (PSE) - le 4 avril 2006

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, sous l'aspect d'un débat technique, se cache ici un débat d'une grande importance politique. Mieux légiférer certes, mais sans déréguler et sans écarter le législateur lui‑même. À cet égard, je souhaite exprimer mes plus grandes réticences vis‑à‑vis de certains mécanismes comme les mécanismes alternatifs de réglementation tels que la régulation et l'autorégulation. Ils ont leur fonction mais, dans l'intérêt des citoyens et des consommateurs, ces recours ne doivent en aucun cas, selon moi, se substituer à la loi qui confère des droits mais aussi des devoirs et constitue donc l'outil démocratique le plus légitime.

S'agissant de la consultation préalable au processus législatif, j'invite les trois institutions à organiser, à côté des opérateurs économiques, la participation effective des partenaires sociaux et de la société civile dans sa diversité. Il est en effet de la responsabilité des pouvoirs publics de soutenir l'organisation de ces acteurs sur l'ensemble de l'Europe, associations de consommateurs, usagers des services publics, associations de lutte contre l'exclusion ou d'éducation populaire.

Enfin, permettez‑moi un commentaire sur le programme glissant de simplification censé faciliter la stratégie de Lisbonne. Je m'étonne qu'il comporte comme principe prioritaire la refonte du règlement sur l'agriculture biologique alors que les producteurs de cette filière n'en demandent pas tant et que des propositions aussi importantes que celles sur le statut de la mutuelle et de l'association européenne aient été dans le même temps retirées du programme législatif.
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