Rapport de Camiel Eurlings (PPE, Pays-Bas) sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion
Débat: 13 décembre 2004
Procédure : rapport d'initiative
Vote : 15 décembre 2004 (407 voix pour, 262 voix contre et 29 abstentions)

L'UE devrait entamer les négociations d'adhésion avec la Turquie. Deux jours avant le Conseil européen, les députés européens ont adopté une résolution soulignant les progrès impressionnants réalisés par la Turquie en matière de respect des critères politiques. Ces progrès sont suffisants pour permettre d'ouvrir les négociations d'adhésion. La résolution a été adoptée par 407 voix pour, 262 voix contre et 29 abstentions, au scrutin secret.

L'avis du Parlement européen est un message politique - symbolique avant tout - car la décision appartient aux chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE qui se réunissent jeudi et vendredi à Bruxelles.

Le rapport de Camiel Eurlings adopté par le Parlement recommande l'ouverture "sans délai inutile" des négociations avec Ankara et n'envisage pas, dès à présent, d'alternative à l'adhésion, comme le "partenariat privilégié" réclamé par une partie de la droite, y compris française.

Les eurodéputés ont également adopté un amendement appelant "la Commission européenne et le Conseil à exiger des autorités turques la reconnaissance formelle de la réalité historique du génocide des Arméniens en 1915 et l'ouverture dans un délai rapide de la frontière entre la Turquie et l'Arménie", sans en faire cependant un préalable aux négociations.

Les eurodéputés ont aussi appelés au retrait des troupes turques du nord de Chypre et ont noté que les négociations se dérouleront avec les 25 Etats membres de l'UE, ce qui, "à l'évidence, implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie".

Les députés européens ont par ailleurs constaté que d'autres problèmes demeurent en ce qui concerne les droits des minorités, la liberté de culte, les droits syndicaux, les droits des femmes, le rôle de l'armée. Ainsi, ils ont demandé que la première phase des négociations soit consacrée au plein respect des critères politiques. En cas de grave violation de ces critères, les négociations devraient être suspendues.

Enfin, les députés ont également souligné que le début des négociations ne signifiait pas automatiquement l'adhésion de la Turquie et que des moyens appropriés "pour assurer que la Turquie reste fermement ancrée aux structures européennes" devraient être trouvés en cas d'échec des négociations d'adhésion.

Rapport de Giusto Catania (GUE/NGL, Italie) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012)
Débat : 14 décembe 2004
Procédure : rapport d'initiative
Vote : 15 décembre 2004 (285 voix pour, 273 voix contre et 23 abstentions)

Le Parlement européen a adopté, à une courte majorité (par 285 voix pour, 273 voix contre et 23 abstentions), la recommandation du communiste Giusto Catania formulant des recommandations sur la nouvelle stratégie antidrogue 2005 -2012 de l'Union européenne en vue de son adoption par le Conseil en fin de semaine. Le Parlement a suivi cette position de justesse.

" Le Conseil s'est jusqu'à présent montré très réticent à nos demandes répétées de transmettre l'état de sa négociation alors que nous discutions de ce même thème en commission des libertés du Parlement européen", explique Martine Roure, coordinatrice PSE compétente en la matière.

" Nous constatons que la stratégie européenne de lutte contre la drogue n'a eu que peu de résultats jusqu'à aujourd'hui. En parallèle, l'utilisation de drogues a augmenté en Europe. Nous souhaitons donc un renforcement de la coordination et coopération européenne afin que l'Europe puisse apporter une valeur ajoutée au combat contre le fléau qu'est la drogue tout en respectant le principe de subsidiarité", termine la députée socialiste française.

C'est ce que le rapport tentait notamment de faire en donnant priorité à la protection et à la santé des utilisateurs de drogue, en renforcant la prévention, les soins et la politique sanitaire.

Les députés ont proposé au Conseil des mesures différentes de celles qui sont en vigueur actuellement. Ils veulent, par exemple, mettre la priorité sur la protection de la vie et la santé des utilisateurs, empêcher la propagation du virus du SIDA et la pénétration des drogues dans les prisons. Ils ont également insisté sur la mise en place de campagnes d'information scientifiques en concertation avec les organisations sociales et professionnelles du secteur.

Enfin, le Parlement a invité le Conseil à prendre les mesures appropriées pour éviter le blanchiment des profits provenant du trafic illégal de drogue et le financement du terrorisme international. Il a aussi demandé au Conseil d'appliquer la législation sur la confiscation des biens et la lutte contre le blanchiment des capitaux, notamment, en soutenant la législation antimafia italienne qui prévoit la réaffectation de biens confisqués aux organisations criminelles.

Malgré l'opposition tenace d'une majorité de la droite européenne, les gauches européennes ont réussi à faire adopter un rapport qui établit des bases fortes pour l'avenir.

Rapport de Jean Denise Lambert (Verts/ALE, Grande-Bretagne) sur la procédure d'asile et protection des régions d'origine
Débat : 14 décembre 2004
Procédure : rapport d'initiative
Vote : 15 décembre 2004 (321 voix pour, 246 contre et 13 abstentions)

C'est grâce à la mobilisation des socialistes et des progressistes européens que le Parlement européen a adopté par 321 voix pour, 246 contre et 13 abstentions, un rapport d'initiative présenté par Mme Jean Lambert qui répond à deux communications de la Commission :

• l'une sur la gestion de l'entrée à l'intérieur de l'Union européenne de personnes qui ont besoin d'une protection internationale et la mise en oeuvre de la capacité de protection des régions d'origine ;
• l'autre relative à "un système d'asile européen commun plus efficace : la procédure unique comme prochaine étape".

" Nous voulons des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés", rappelle la députée socialiste française Martine Roure qui a voté pour le rapport de la députée verte sur le régime d'asile européen. "J e souhaite avant tout rappeler que l'Europe est une terre d'asile et que nous devons préserver cette tradition humanitaire". C'est ce que fait le rapport en replaçant la Convention de Genève et le Haut Commissariat aux Réfugiés au centre de la politique d'asile européenne.

Le rapport déplore le fait que l'harmonisation des lois d'asile ait jusqu'ici été fondée sur le plus petit dénominateur commun des Etats membres. Le document estime que les objectifs d'une politique commune d'asile devraient être :

• d'améliorer la qualité de la procédure de décision sur l'asile à l'intérieur de l'Union;
• d'aider les pays à fournir une protection efficace aux demandeurs d'asile et aux réfugiés en se référant à des normes internationales communes sur les droits de l'homme;
• la nécessité de protection à un niveau aussi proche que possible des besoins réels et de régulation de l'accès l'Union européenne pour certaines des personnes qui ont besoin d'une protection internationale ;
• le partage équitable des responsabilités.

" La politique européenne d'asile doit être basée sur des principes de solidarité, de partage des charges et des responsabilités non seulement à l'intérieur de l'Union européenne mais également avec les pays tiers", poursuit Martine Roure, par ailleurs coordinatrice PSE de la commission des libertés civiles au Parlement européen.

Le Parlement a, en effet, estimé que le soutien aux demandeurs d'asile dans leur région d'origine doit être le complément d'une procédure commune d'asile à l'intérieur de l'Union, fondée sur des normes élevées et sur la pleine reconnaissance des obligations internationales Un tel soutien ne peut pas remplacer la procédure d'asile à l'intérieur de l'union. Les eurodéputés estiment que la mise en oeuvre de la capacité de protection dans les régions d'origine garantira une entrée correcte à l'intérieur de l'Union européenne tout en continuant à maintenir les droits actuels qui s'appliquent aux demandeurs d'asile qui viennent spontanément se présenter dans un Etat membre. Non seulement, il est inacceptable de supprimer le droit de demander l'asile à l'intérieur de l'Union, mais les membres considèrent tout à fait inacceptables de créer des centres de rétention pour des populations migrantes dans les pays de transit final.

La plénière a aussi été favorable à la réinstallation dans un autre Etat membre de personnes qui ont été autorisés par l'un d'entre eux à bénéficier d'une protection internationale. Un tel système de réinstallation devrait être fondé sur les souhaits individuels et la participation volontaire de tous les Etats membres.

En outre, les membres ont demandé à l'Union de garantir que des fonds supplémentaires soient mobilisés en vue de mettre en oeuvre les capacités de protection dans les pays en voie de développement qui sont prêts à partager cette responsabilité avec l'Union européenne au lieu d'y consacrer une partie des fonds d'aide au développement. Cependant, les membres ont pressé l'Union européenne d'exclure la possibilité de financer des camps de détention ou tout autre centre limitant la liberté personnelle des chercheurs d'asile.

Le Parlement a en outre proposé que des systèmes soient mis en place pour gérer la situation de ceux qui retournent dans leur pays d'origine, lorsque leur demande a été déclarée infondée, de manière à assurer que des décisions correctes soient prises. En ce qui concerne la procédure unique de protection internationale, les membres du Parlement européen ont soutenu les propositions de la Commission et ont demandé que l'Union européenne dispose d'une procédure accélérée pour accorder l'asile qui ne prenne pas plus de six mois. " La procédure unique d'asile doit avoir pour objectif premier de garantir un haut niveau de protection pour les réfugiés. Elle doit également permettre l'amélioration de la qualité des décisions", affirme Martine Roure.

Non seulement ceux qui demandent l'asile mais aussi ceux qui demandent une protection supplémentaire devraient avoir l'occasion de se défendre et d'exercer leur droit d'appel contre des décisions qu'ils considèrent comme illégales. De telles procédures d'appel devraient avoir pour effet de suspendre la décision. Le Parlement a aussi pressé la Commission et le Conseil d'inverser la politique de réadmission qui ouvre la voie à ce que des vols charters européens renvoient les émigrants dans leur pays d'origine.

Enfin, le Parlement n'a pas vu de raison de transférer la responsabilité de décision relative aux procédures d'asile des Etats membres à l'Union européenne compte tenu des difficultés pratiques, politiques et légales. La Commission va présenter en 2005 le Plan d'action pour la politique d'asile en Europe. Il était donc essentiel que le Parlement européen donne ses priorités pour l'avenir de l'asile.

" L'Europe est une terre d'asile et nous devons préserver cette tradition humanitaire", a terminé Martine Roure.

Remise du prix Sakharov
Cérémonie : 14 décembre 2004

Le président socialiste espagnol du Parlement européen Josep Borrell a remis le Prix Sakharov à Mme Zhanna Litvina au nom de l'association des journalistes du Bélarus qu'elle préside.

Dans son discours de remise de prix, le président du Parlement européen a insisté sur le fait que de nombreux journalistes sont victimes des sévices les plus divers dans le cadre de l'exercice de leur profession. En 2004, 50 journalistes ont été assassinés, 200 d'entre eux ont été emprisonnés parmi lesquels deux journalistes français qui sont détenus depuis plus de 100 jours. La situation n'est pas meilleure en Bélarus, où l'Etat a fait taire toutes les voix critiques. Les journalistes exercent leur métier au risque d'être censurés et incarcérés et pourtant ils continuent à tenter de diffuser de l'information à n'importe quel prix.

Le Président a rappelé que le Parlement européen a décidé que sa délégation auprès du Bélarus n'entretiendrait désormais plus de relation avec les autorités mais seulement avec les ONG et la société civile.

Il a déploré que quinze ans après la chute du Mur de Berlin, subsiste encore ce genre de situations et qu'il existe encore des frontières qui empêchent la diffusion des valeurs communes sur l'ensemble de l'Europe.

Enfin, Zhanna Litvina a rappelé que " nous pouvons lutter contre ce régime autoritaire seulement en brisant le monopole d'Etat de l'information, en créant un système d'information ouverte dans lequel il y aura place pour la liberté d'expression et d'opinion, place aussi pour des discussions et de forums. Nous avons très peu de temps. Dans deux ans, il y aura des élections présidentielles dans le pays. C'est notre chance de devenir une nouvelle partie intégrante de l'Europe unie."

Rapport Pervenche Berès (PSE, France) sur l'accord UE/Confédération suisse dans le domaine statistique
Procédure : Consultation
Vote : 14 décembre 2004

Le Parlement européen a adopté ce rapport sans débat.

Rapport de Pierre Moscovici (PSE, France) sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion
Débat : 15.12.2004
Procédure : rapport d'initiative
Vote : 16 décembre 2004

Le Parlement européen "souhaite et croit possible" que la Roumanie puisse rejoindre l'UE en janvier 2007. Dans la résolution adoptée en session plénière, les députés ont déclaré que la Roumanie remplit les critères politiques et économiques d'adhésion mais qu'elle doit encore faire d'importants efforts. Ils ont souligné que si la Roumanie ne peut pas remplir toutes ses obligations à temps, son adhésion devrait être reportée d'un an. Cette disposition est également prévue pour la Bulgarie. Dans sa résolution, le Parlement énumère un certain nombre d'étapes que la Roumanie doit franchir avant son adhésion.

Rapport de Geoffrey van Orden (PPE/DE, Grande-Bretagne) sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Débat : 15 décembre 2004
Procédure : rapport d'initiative
Vote : 16 décembre 2004 (527 voix pour, 19 contre et 21 abstentions)

En adoptant le rapport de Geoffrey van Orden, par 527 voix pour, 19 contre et 21 abstentions, les députés européens souhaitent que la Bulgarie rejoigne l'Union européenne au 1er janvier 2007. Selon ce rapport, la Bulgarie remplit les critères politiques de Copenhague et a réformé avec succès son administration et son système judiciaire, et elle a une économie de marché qui fonctionne. Les députés n'ont donc vu aucun obstacle à une signature rapide du traité d'adhésion, de préférence au début du printemps 2005. En outre, ils ont estimé que le calendrier d'adhésion de la Bulgarie ne doit pas être lié à celui d'un autre pays candidat.

Le Parlement n'a pourtant pas tressé que des lauriers à la Bulgarie. Les députés ont demandé que des efforts plus importants soient déployés pour lutter contre le crime organisé, la corruption, la traite des personnes et pour accélérer l'intégration des Roms.

Déclaration de la Commission européenne sur les orientations politiques stratégiques de l'UE
Débat: 14 décembre 2004

Harlem Désir, vice-président du groupe socialiste au Parlement européen s'est montré favorable en session plénière à l'idée de montrer que l'Europe peut apporter la différence en termes d'orientations politiques stratégiques au sein de l'Union, en particulier en ce qui concerne la croissance et l'emploi. Il sera d'ailleurs décisif, pour restaurer la confiance des citoyens dans l'Union européenne, que celle-ci démontre sa capacité à redonner de la vigueur à notre économie. Évidemment, le débat va porter sur la stratégie et sur les moyens pour restaurer notre compétitivité. " Lorsque vous présenterez vos propositions au mois de janvier, notre groupe sera particulièrement attentif aux choix de stratégie économique de (la) Commission européenne. On trouve à cet égard, dans un certain nombre de discours, une approche du lien entre la dimension économique, la dimension sociale et l'environnement qui est, je crois, purement rhétorique et qui masque une véritable différence d'approche", a tenu à avertir le député socialiste français.

Pour lui, c'est la stratégie de Lisbonne qui représente la voie à suivre. La Commission a rappelé l'objectif d'une économie compétitive fondée sur la connaissance et les socialistes européens croient à cela. " Nous croyons qu'en choisissant une stratégie économique, on choisit un modèle social et que si l'on choisit une stratégie économique qui n'est fondée que sur la libéralisation, cela se fera aux dépens du modèle social. Nous ne croyons pas à l'idée que le social suivra ensuite."

Harlem Désir a évidemment repris l'exemple de la directive sur les services. Si le prix à payer pour un développement du marché intérieur des services est la déréglementation de nos services sociaux, de nos services de santé, la mise en cause d'un certain nombre de services d'intérêts généraux, la mise en danger du droit social en raison de la règle du pays d'origine, alors, il ne croit pas que par la suite, parce que la compétitivité reviendrait, cela nous permettrait de conserver les éléments du modèle social européen.

" Et nous croyons, nous, au contraire, que l'investissement dans le social, l'investissement dans les services publics et les infrastructures et un haut niveau d'exigence environnementale peuvent être des facteurs productifs, peuvent être des facteurs de compétitivité, peuvent être des atouts pour la réussite dans la compétition internationale du point de vue de l'Union européenne", developpe-t-il. " Donc, nous prenons au sérieux cette interdépendance entre l'économie, le social et l'environnement. Nous pourrions en citer des exemples. On évoque ainsi la nécessité d'augmenter le taux d'emploi et le taux de participation de la main-d'oeuvre. Prenons les catégories les plus concernées: les femmes. Et bien, nous voyons que c'est dans les pays où il y a eu un investissement dans les équipements collectifs, dans les crèches, c'est dans les pays où on investit dans la formation, c'est dans ces pays que le taux d'emploi des femmes peut être plus élevé. Et nous pourrions citer d'autres catégories vulnérables. On peut penser à un certain nombre d'enfants de milieux défavorisés, en particulier des milieux de l'immigration, qui sont confrontés non seulement au racisme, aux discriminations, mais aussi à des lacunes en matière de formation. On peut penser également à la nécessité de réduire le chômage transitionnel et à un certain nombre de réussites, par exemple dans les pays scandinaves, obtenues grâce aux investissements dans la formation."

Enfin, le député français a dit à la Commission qu'il fallait que celle-ci fasse la preuve qu'elle est capable de renforcer la qualité du dialogue social, qui est un gage de meilleure participation des salariés au développement de leurs entreprises. De ce point de vue, il attend, au nom de ses camarades socialistes européens, également une initiative en ce qui concerne la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens, qui a maintenant pris énormément de retard au regard des autres directives sur l'information et la consultation.

Rapport de Salavador Garriga Polledo (PPE, Espagne) et d'Anne Elisabet Jensen (ALDE, Danemark) sur le projet de budget général et le rapport de Reimer Böge (PPE, Allemagne) sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité
Débat: 14 décembre 2004
Procédure: Procédure budgétaire
Vote: 16 décembre 2004

Le rapport de Salvador Garriga Polledo et Anne Elisabet Jensen sur le projet de budget général a été adopté par 477 voix pour, 106 contre et 5 abstentions. Sur base d'un accord conclu lors de la concertation budgétaire du 25 novembre, les députés ont arrêté le 16 décembre le budget 2005 après le vote des amendements de 2e lecture.

Une proposition de résolution de rejet du projet de budget général déposée par le groupe GUE/NGL (communistes) a été rejetée par 52 voix pour, 496 contre et 1 abstention.

Le rapport de Reimer Böge sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité a par ailleurs également été adopté.

Au nom du groupe PSE, la coordinatrice du budget au Parlement européen, Catherine Guy-Quint, a exprimé sa perplexité sur la méthode d'élaboration de ce budget et surtout, pour cette deuxième lecture, sur les conditions de concertation du mois de novembre avec le Conseil.

" Certes, nous sommes arrivés à un accord, à des résultats, mais fallait­il douze heures pour arriver à ce qui aurait pu être obtenu par des méthodes de concertation réelle?", se demande-t-elle. " Nous arrivons aujourd'hui à des crédits de paiement de 1,05 % du PIB. Nous sommes au­dessus de la barre fatidique des 1 % alors qu'en échange, nous avons obtenu, pour l'instrument de flexibilité, un résultat inespéré qui nous permet de financer nos priorités à court terme." Arriver à ce résultat semble extrêmement important même s'il est très insatisfaisant à terme, précise la socialiste française.

" À l'heure où nous négocions les prochaines perspectives financières, nous pensons que cette méthode ne nous permettra pas d'avoir un vrai budget pour une vraie politique européenne, et les réticences du Conseil lors de ces négociations m'amènent à penser que, si nous parlons de plafond dans les négociations, le Parlement devrait aussi envisager la notion de plancher au­dessous duquel un budget européen n'a pas de sens."

Figer les crédits de paiement en s'écartant des crédits d'engagement est une stratégie habituelle du Conseil, mais c'est une situation étrange à l'heure où on demande à tout le monde, qu'il soit du secteur privé ou du secteur public, d'avoir des pratiques de transparence, de fiabilité, de vérité dans la lecture des chiffres budgétaires. Cela ne pourra pas continuer et il va falloir que l'Union s'applique à elle­même la rigueur qu'elle demande aux autres. Cette situation nous a permis de dégager les investissements souhaités à très court terme.

La députée a par ailleurs exprimé son souhait que l'UE avance cette année sur les questions touchant à la problématique de l'exécution des projets pilotes, mais aussi de leur élaboration, pour que nous puissions être mieux au service des attentes de notre société.

L'adoption du budget des autres institutions, qui s'est déroulée sans problème, l'amène simplement à dire qu'il nous faut revoir nos dépenses parce qu'" à force de s'imposer une modération très forte des dépenses, nous avons fini par nous censurer et nous nous sommes retiré des moyens de travail et des moyens d'assumer notre pouvoir et nos prérogatives face aux autres institutions".

Pour conclure, elle a ajouté que ce budget sera certainement appliqué sans grand problème en 2005, mais que c'est un budget de transition qui ne donne aucun moyen réel pour assurer la continuité