Bienvenue sur le site de la Délégation Socialiste Française au Parlement Européen


Vous êtes dans Interventions / 
_____________________________________________

Suites de la Troïka ministérielle UE- Etats-Unis du 12-13 mars 2008 (Visas)

Ce mandat permettra-t-il d'enrayer les négociations bilatérales pour privilégier une réelle approche européenne?

Je rappelle à nouveau que sur l'exemption des visas et sur toute négociation d'échange de données avec les Etats Unis (comme le PNR), aucune négociation bilatérale n'est acceptable. Seuls des accords à l'échelle de l'Union européenne peuvent être envisagés.

Ce mandat de négociations prévoit-il également un accord global sur la protection des données personnelles? La législation américaine continue d'exclure les européens et ne les protège pas.

Enfin, je tiens à rappeler que le SIS et le VIS ont été mis en place pour des finalités précises. Ouvrir l'accès aux données de ces systèmes à des pays tiers violerait les principes de finalité et de proportionnalité.


_____________________________________________

« Retour
Version graphique

Accueil



Le site du Parti Socialiste Européen

Contacts



Les Europinions du Président

Actualités

Communiqués

Interventions

Sessions plénières

Agenda

Chat

Les dernières nouvelles



Posez vos questions !

Liens utiles

Nos publications

Relations presse



Plan du site

Mentions Légales

Webmestre

Crédits



Hemicycle/ eZpublish © Inovagora