Le groupe d'extrême-droite disparaît au Parlement européen sous les applaudissements
Annonce: mercredi 14 novembre 2007

Les députés socialistes se sont félicités, le 14 novembre à Strasbourg, de l'annonce officielle de la dissolution du Groupe d'extrême-droite présidé par le français Bruno Gollnisch. En effet, le nombre de députés du groupe ITS, devient inférieur à vingt membres, minimum requis pour constituer un groupe politique.

L'annonce de la dissolution du groupe avec effet immédiat a été accueillie par des applaudissements nourris dans l'hémicycle strasbourgeois.

Plainte de Boeing (US) contre Airbus (UE) dans le cadre de l'OMC: il faut défendre notre industrie aéronautique!
Date: mardi 13 novembre 2007

L'eurodéputé socialiste toulousain Kader Arif a interpellé, le 13 novembre, la Commission européenne en séance plénière sur la position que l'exécutif bruxellois comptait défendre devant l'OMC concernant le différend juridique qui oppose l'Europe aux Etats-Unis depuis 2004, date à laquelle Washington a déposé un recours à l’OMC contre les aides européennes dont bénéficie Airbus.

"Face à cette attaque, l'Europe et la Commission européenne en particulier doivent faire preuve de détermination et de conviction pour défendre un secteur dont l'importance économique et symbolique n'est plus à démontrer", a déclaré le député français dont la circonscription avait été touchée par un plan de restructuration d'Airbus en début d'année.

"Le secteur de l'aéronautique civile en Europe, dont Airbus est le fleuron, constitue la vitrine mondiale de la collaboration européenne et du savoir-faire technologique européen. A l'heure où le Congrès américain a apporté un franc soutien à Boeing, il est du devoir de la Commission européenne et de l'Europe dans son ensemble de s'engager politiquement aux côtés d'Airbus", juge-t-il.

Cette question va bien au-delà d'un simple conflit entre deux géants de l'aéronautique. "Elle touche à notre capacité à défendre une certaine vision de l'engagement européen en faveur de ses grands projets et de ses industries. Notre politique industrielle ne doit pas se limiter à la seule politique de concurrence de l'Union", souligne encore Kader Arif.

La plainte des Etats-Unis portée devant l'OMC contre le dispositif européen d'avances remboursables en matière d'aéronautique lui semble infondée et surprenante. "Infondée car, par définition, les avances remboursables sont remboursées. De surcroit, l'accord bilatéral signé entre l'UE et les Etats-Unis en 1992, et rompu unilatéralement par ces derniers en 2004, autorisait les aides directes et indirectes des gouvernements à l'industrie aéronautique civile."

"Cette plainte est surprenante aussi, car les Etats-Unis accusent Airbus d'avoir été subventionné alors même que Boeing bénéficie d'un quasi-monopole sur de larges programmes d'équipements de l'armée américaine et de la NASA et du soutien public aux programmes de développement militaires. Ainsi, à l'inverse des aides indirectes américaines qui ne sont pas remboursées et qui sont incompatibles avec les dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994, le système des avances remboursables ne saurait être considéré comme une infraction aux règles de l'OMC."

Enfin, l'eurodéputé a insisté sur le risque qui existe tant pour les Etats-Unis que pour l’Union européenne de voir tout ou partie de leurs mécanismes d’aide publique à l’aéronautique condamnés par l’OMC.

"Il est indispensable d'explorer toutes les solutions possibles, car l'avenir de milliers de personnes, d'entreprises et de régions à travers l'Europe dépend de ce secteur et de l'issue positive de ce conflit à l'OMC", termine Kader Arif.

Rapport de Peter Liese sur l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre: l'aviation entre timidement dans la lutte contre l'effet de serre
Débat: lundi 12 novembre 2007
Vote: mardi 13 novembre 2007

Le Parlement européen a adopté le 13 novembre 2007 en première lecture, le rapport de Peter Liese (PPE, Allemagne) visant à intégrer l'aviation dans le système européen d'échange d'émissions de CO2. Comme pour d'autres rapports (Pesticides, CO2 voitures), la résistance de la droite parlementaire a considérablement édulcoré les ambitions de ce texte par rapport aux objectifs du Protocole de Kyoto et à fortiori à ceux du Grenelle de l'environnement français.

"Aujourd'hui les transports ne sont pas intégrés dans le système européen d'échange d'émissions contrairement à des secteurs tels que l'énergie, la fabrication de cartons, etc. Bien que le secteur de l'aviation ne représente que 3% des émissions de CO2 actuellement, ces émissions ont quasi doublé depuis 1990 et devraient s'accroître fortement d'ici 2020", souligne Anne Ferreira, membre de la commission de l'environnement.

Ce vote en première lecture introduit à partir de 2011 des quotas d'émissions de CO2 à hauteur de 90% des émissions du secteur de l'aviation entre 2004 et 2006. De plus, il instaure que 25% de ces quotas seront mis aux enchères entre compagnies aériennes. "75% seront attribués gratuitement aux compagnies. Espérons qu'elles ne les feront pas payer aux consommateurs, engrangeant ainsi des profits indus", a souligné Anne Ferreira.

Comme dans l'industrie actuellement, une compagnie aérienne "polluante" pourra ainsi acheter des droits d'émissions à des compagnies plus "vertueuses".

"Ce vote a le mérite d'exister mais je regrette que le Parlement européen n'ait pas adopté une position plus ambitieuse face au conservatisme du Conseil", a souligné Gilles Savary, vice-président de la commission transport au Parlement européen.

Rapports Berès sur la comitologie et la nouvelle norme comptable internationale adoptées par le Parlement européen
Vote: mercredi 14 novembre 2007

Le Parlement européen a adopté, le 14 novembre, une résolution relative à l’adoption d’une nouvelle norme comptable internationale d’information financière et neuf rapports de la Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires Pervenche Berès. Tous concernent les compétences d'exécution conférées à l'exécutif européen en matière de législation sur les services financiers.

S'agissant des normes comptables, domaine où le Parlement européen exerce pleinement ses pouvoirs et ses compétences, la Commission avait précédemment présenté une proposition qui consistait à considérer que, en la matière, l'urgence devait s'appliquer comme procédure d'office.

"Nous ne l'avons pas accepté et, fort heureusement, je constate que nous sommes parvenus, sur ce point, à faire reculer la Commission et à l'obliger à renoncer à cette demande d'urgence systématique qui aurait privé le Parlement d'un droit de contrôle effectif dans un domaine où, au contraire, il a démontré sa capacité à être un acteur utile, efficace et pertinent", insiste la socialiste française.

Le Parlement européen a approuvé l'introduction de la norme comptable internationale IFRS8 dans l'Union européenne.

"A un moment où un débat important s'engage notamment avec les États-Unis pour définir dans quelles conditions ce pays pourrait, lui aussi, adopter les normes comptables, il nous semble important de montrer notre détermination à le faire de manière lucide et responsable", termine Pervenche Berès.

Le Parlement européen, suivant la Présidente de la commission économique et monétaire, a soutenu une demande des ONG en faveur d’une comptabilité établie pays par pays en particulier dans le domaine des industries extractives.

Le Parlement examinait cette semaine le paquet d'actes à aligner en priorité suite à la nouvelle décision comitologie de l'année dernière qui doit accroître les pouvoirs du Parlement européen. Lors de cet accord interinstitutionnel sur la comitologie, le Parlement s'était engagé à supprimer les "sunset clauses". Il honore cet engagement mais y substitue une clause de révision pour pouvoir suivre avec attention l'application de cette nouvelle procédure.

Afin de sauvegarder les pouvoirs du Parlement européen, il aura fallu surmonter les réticences du Conseil pour étendre le champ d'application de la nouvelle procédure de comitologie à certaines dispositions supplémentaires essentielles et pour obtenir que la procédure d'urgence ne s'applique pas aux normes comptables

L'eurodéputée socialiste française, suivie de l'ensemble des députés européens, a aussi réussi à obtenir, "dans un esprit de coopération", que la Commission soit invitée à vérifier régulièrement, tous les trois ans, l'efficacité et le fonctionnement démocratique des conditions d’utilisation des mesures d'exécution.

"C'est une bonne façon de procéder, estime Pervenche Berès. Je constate que, dans l'engagement que la Commission a accepté de souscrire, à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision, elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements."

Pour lire l'intervention de Pervenche Berès sur les normes comptables, cliquez ici
Pour lire l'intervention de Pervenche Berès sur la comitologie, cliquez ici