Débat sur l'instabilité financière et l'impact sur l'économie réelle: la politique monétaire européenne a un rôle à jouer dans la crise financière actuelle
Débat: mercredi 5 septembre 2007

A la veille de la réunion du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, Pervenche Berès, la présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen, s'est inquiétée de la crise du crédit hypothèques des "subprimes" aux Etats-Unis qui crée un resserrement de l'offre de crédit et des perturbations sur les marchés financiers à l'échelle globale.

"Les récents développements sur les marchés financiers devraient être considérés comme un avertissement annonçant ce qui pourrait avoir lieu dans la zone euro", a prévenu l'eurodéputée socialiste française tout en exigeant de la lucidité de nos dirigeants en ce moment difficile. "Il faut aussi savoir que la législation européenne ne pourra pas tout contre cette crise. Les citoyens européens ne comprennent pas que pour faire face aux risques pris notamment par des responsables de fonds spéculatifs dont la rémunération est indécente, les banques centrales soient obligées d’intervenir massivement."

Elle considère qu'il est important de maintenir la croissance dans l'UE et est d'avis qu'en plus des liquidités mises à disposition par la BCE, la politique monétaire a un rôle à jouer à cet égard.

Pervenche Berès a plaidé pour que l'Union européenne augmente ses capacités de supervision afin de faire face aux risques systémiques et pour une attention accrue portée à la transparence et à la régulation d'entités engagées dans la prise de risque excessive, tels que les fonds alternatifs et les fonds de capital investissement, ainsi qu'au rôle des agences de notation ("toutes les trois américaines!") dans ce contexte.

"Les codes de conduite des agences de notation ne répondent pas aux exigences, a critiqué l'eurodéputée socialiste. "Nous avons besoin d'un marché vraiment concurrentiel et il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence, la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprises utilisés."

Elle a terminé son intervention sur une note utopique: "Utilisons la bulle financière qui est en train de se créer pour relever les défis énergétiques et climatiques..."

A la demande de Pervenche Berès, le Président de la Banque centrale européenne Jean-Claude Trichet a été invité à venir s'exprimer au Parlement européen le 11 septembre prochain à 16h pour régir aux récents développements sur les marchés financiers. Le même jour, la commission économique et monétaire entendra également sur le même sujet les commissaires européens Charlie McCreevy et Joaquin Almunia.

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Rapport d'Alessandro Foglietta (UEN, Italie): l'UE s'attaque à la consommation dangereuse de l'alcool
Débat: mardi 4 septembre 2007
Vote: mercredi 5 septembre 2007

Les problèmes liés à la consommation abusive d'alcool ont pris des proportions inquiétantes en Europe. Alors que la grande majorité des Européens consomment de l'alcool de façon modérée, une frange non négligeable, soit quelques 43 millions de personnes (dont 5 millions de Français), consomment de l'alcool de manière excessive.

Sans pour autant vouloir limiter les ventes d'alcool en Europe, les socialistes français espéraient, en votant le 5 septembre sur la stratégie de lutte contre les dommages liés à une consommation dangereuse d'alcool, l'adoption de quelques mesures contraignantes. Or, le rapport adopté se limite à des mesures d'information et de sensibilisation. Le texte a été affaibli en raison du poids prépondérant de la droite au Parlement européen.

"Il est de la compétence et de la responsabilité de l'Union européenne de faire face aux problèmes de santé publique", explique l'eurodéputée Anne Ferreira, membre de la commission parlementaire de la santé. Elle note avec inquiétude que "la consommation excessive d'alcool, en particulier chez les jeunes, est un problème croissant."

Si les actions engagées au niveau national ou européen ne pourront jamais remplacer la responsabilité de l'individu ou de la famille pour ce qui est d'une consommation d'alcool modérée et limitée, il n'empêche que les socialistes français auraient aimé voir, comme cela se fait déjà fréquemment en France, l'UE obliger les Etats membres à introduire en direction des personnes vulnérables, notamment les femmes enceintes, des mises en garde obligatoires de santé sur les emballages de boissons alcoolisées.

"L'étiquette n'empêchera pas à une personne de consommer de manière conviviale, mais la mettra en garde contre les risques d'abus d'alcool", dit encore l'eurodéputée.

"Elle peut avertir le consommateur que certaines consommations d'alcool peuvent entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale et une accoutumance et que la consommation d'alcool peut, si elle a lieu pendant la grossesse, altérer la santé du fœtus."

Selon des études réalisées par la Commission européenne, les décès des suites de la consommation abusive d'alcool se comptent par milliers en Europe et surviennent pour plus de la moitié dans des accidents de la route liés à la consommation d'alcool (17 000 morts par an). La consommation dangereuse et nocive d'alcool est à l'origine de 16 % des cas de maltraitance sur les enfants au sein de la famille. En outre, dans l'Union européenne, 60 000 personnes souffrent du syndrome d'alcoolisme fœtal.

"C'est plus qu'inquiétant", indique Anne Ferreira, qui aimerait au moins voir l'UE élaborer des lignes directrices concernant le parrainage d'événements par des entreprises productrices d'alcool et la publicité sur les boissons alcoolisées à la télévision et garantir l'application de la nouvelle directive "Télévision sans frontières" une fois celle-ci adoptée.

"Ces mesures seront d'autant plus efficaces qu'on pourra s'attaquer aux causes profondes de la consommation dangereuse d'alcool (malaise social et économique liés aux conditions de vie et de stress quotidiennes). Il faut agir pour prévenir autant que faire se peut l'alcoolisme, véritable fléau et grave maladie, difficile à soigner", termine l'eurodéputée socialiste française.

Rapports d'Elisabeth Jeggle (PPE, Allemagne) et discussion commune sur le lait en Europe: la pénurie de lait actuelle était prévisible!
Débat: mardi 4 septembre 2007
Vote: mercredi 5 septembre 2007

A l'occasion de l'adoption du mini-paquet de réforme de l'Organisation commune du marché du lait en session plénière à Strasbourg, les députés européens se sont exprimés sur la pénurie actuelle de lait et l'augmentation des prix des denrées alimentaires de base.

Selon l'eurodéputée socialiste française Bernadette Bourzai cette pénurie est certes due à une augmentation de la demande mondiale mais aussi à une diminution de l'offre qui aurait pu être anticipée, et qui était prévisible. Elle s'inquiète du fait que les consommateurs vont en être les premières victimes dans un contexte de précarité déjà fortement dégradé.

"En effet, du fait de la réforme de la PAC et de la baisse du prix payé aux producteurs de lait, certains éleveurs se sont débarrassés d'une partie de leurs vaches laitières pour s'orienter vers la viande bovine comme en France, ou ont carrément délaissé l'élevage bovin pour les cultures céréalières comme en Allemagne", explique encore la vice-présidente de la commission parlementaire de l'agriculture.

Ainsi, il manque à la France 100 000 vaches laitières pour remplir son quota et un milliard de litres de lait serait nécessaire dans l'UE pour satisfaire la demande européenne.

"Cette pénurie a déjà et va avoir une répercussion importante sur les prix du lait et donc des fromages, des yaourts, de la crème et de nombreux autres produits alimentaires et va s'ajouter à la hausse des prix d'autres denrées alimentaires de première nécessité : céréales, alimentation animale... et donc viande."

Il lui paraît donc nécessaire :

- de mettre en place des instruments de stabilisation des prix et notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché

- d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments pour le bétail

- d'encadrer mieux les circuits de commercialisation et de distribution afin d'éviter des différentiels de prix trop importants entre production et distribution

- d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus rapidement possible

- d'évaluer l'OCM lait lors du Bilan de santé de la PAC en 2008, à la lumière de la pénurie actuelle, et avant d'envisager la suppression des quotas laitiers.

Représentante d'une circonscription montagneuse et rurale en voie de désertification (Massif Central-Centre), Bernadette Bourzai a enfin également évoqué la situation encore plus difficile des producteurs de lait en zone de montagne dont les coûts de production sont plus élevés et l'approvisionnement et la distribution plus difficiles. Qui plus est, ils font face dans certains pays, dont la France, à une réduction des aides à la collecte qui compensaient une partie du surcoût de ramassage entre les zones de montagne et les zones de plaine.

"Or, la production de lait est une des filières qui contribue le mieux à l'entretien des espaces et à l'aménagement du territoire notamment dans les zones difficiles. J'espère donc que l'on prendra vraiment en compte les spécificités des zones de montagne lors des futurs débats sur le Bilan de santé et la nouvelle PAC", termine la socialiste française.

Rapport de Jacques Toubon (PPE, France) sur le réexamen du marché unique: le Marché intérieur doit reconnaître le rôle spécifique des services publics
Débat: mardi 4 septembre 2007
Vote: mardi 4 septembre 2007

Le Parlement européen s'est prononcé, aujourd'hui à Strasbourg, sur une stratégie pour achever la réalisation du marché intérieur. A l'initiative des Socialistes, les eurodéputés ont demandé à la Commission européenne, qui présentera à l'automne ses propositions, "de prendre des initiatives en vue de remédier à l'incertitude juridique concernant le statut des services d'intérêt général".

"Je salue ce compromis cher aux Socialistes et négocié avec les conservateurs car il place la défense des services publics au cœur du projet européen", a déclaré Evelyne Gebhardt, porte-parole du groupe socialiste pour le marché intérieur, à l'issue du débat.

"Il faut veiller à ce que l'économie soit au service de l'homme et non l'inverse", a souligné l'eurodéputée allemande.

"Pour nous, socialistes, la réalisation du Marché intérieur doit répondre aux attentes de nos citoyens et rétablir la confiance dans les politiques de l'Union", a-t-elle ajouté.

"Nous ne sommes pas des fétichistes du marché", a déclaré pour sa part Robert Goebbels, le vice-président du groupe socialiste chargé du marché intérieur.

"Le marché est utile, il a ses vertus mais ce n'est pas un projet de société en soi", a ajouté l'eurodéputé luxembourgeois.

"Nous prônons une économie sociale du marché, où la nécessaire concurrence reste soumise à des règles, où le consommateur est protégé, où les services publics efficaces compensent les manquements du marché", a indiqué M. Goebbels.

Dans le cadre de ce débat, le groupe socialiste a adopté sa propre contribution dans laquelle il appelle la Commission à renforcer l'Europe sociale et à un nouveau rapprochement des systèmes fiscaux. Ce document est disponible sur le site internet du groupe socialiste: www.socialistgroup.eu

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Rapport de Béatrice Patrie (PSE, France) sur la protection des consommateurs: vers des "class actions" à l'européenne?
Débat: jeudi 6 septembre 2007
Vote: jeudi 6 septembre 2007

Les consommateurs européens pourraient bien à l'avenir être en mesure de collectivement porter plainte devant les tribunaux contre des opérateurs économiques indélicats pour faire valoir leurs droits.

Les députés européens ont demandé à la Commission européenne de réfléchir aux "actions de groupe" dans un rapport rédigé par la socialiste française Béatrice Patrie et adopté le 6 septembre à une écrasante majorité (486 pour et 77 contre) à Strasbourg.

Il ne s'agit pas de copier le modèle américain des "class actions", dont "le démarchage agressif des consommateurs par des avocats sans scrupules et l'octroi de dommages punitifs à charge des opérateurs économiques ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens", précise l'eurodéputée.

"Pour ma part, j'estime qu'une procédure européenne devra permettre à des associations d'agir au nom de l'ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d'un même professionnel", souligne Mme Patrie.

Plus généralement, les députés européens plaident pour la mise en place à terme d'un véritable code européen de la consommation.

"Il s'agit ici d'agir en faveur du consommateur, de simplifier la législation européenne pour qu'elle soit plus claire et plus compréhensible et de l'adapter aux nouveaux modes de consommation tels que l'achat en ligne", indique Evelyne Gebhardt, porte-parole du Groupe socialiste pour le marché intérieur.

"Nous avons besoin d'une règle du jeu unique pour la protection du consommateur au sein de l'Union", déclare Béatrice Patrie.

"Aujourd'hui, 71% pensent qu'il sera difficile de faire valoir leurs droits lors d'achats auprès d'un professionnel basé dans un autre Etat membre. De la même façon, l'intérêt des opérateurs économiques est de bénéficier d'un cadre réglementaire sécurisé afin de tirer pleinement bénéfice d'un marché intérieur de 500 millions de consommateurs", a-t-elle rappelé.

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Sources: DSF, GPSE