Rapport de Markus Ferber sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de l'UE: une directive de désharmonisation européenne!
Débat: lundi 9 juillet 2007
Vote: mercredi 11 juillet 2007

La délégation socialiste française a voté contre le rapport Ferber (PPE, Allemagne) sur l'ultime étape de libéralisation postale, après le rejet qui a été opposé à son amendement (Savary, Hutchinson, et verts) visant à conserver le "domaine réservé" comme l'un des modes, au choix des Etats membres, de financement des obligations de service public postal.

A une très large majorité, le Parlement européen a voté l'ultime étape de libéralisation postale qui revient à supprimer le "domaine réservé" (monopole résiduel du courrier de 0 à 50 grammes), obtenant la concession anecdotique d'en repousser la mise en œuvre au 1er janvier 2011 pour les "anciens" Etats membres et au 1er janvier 2013 pour les Etats des deux derniers élargissements, au lieu du 1er janvier 2009 prévu par l'actuelle directive.

Jusqu'alors, c'est le "domaine réservé" qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux, ni subventions publiques.

En proposant de lui substituer un "menu" au choix des Etats membres, de modes de financement, particulièrement compliqués, bureaucratiques et contestables, la Commission et le Parlement ouvrent la voie à une Europe postale largement renationalisée. "Le délai supplémentaire de deux ans qui a été accordé aux nouveaux Etats membres ainsi qu'aux Etats dotés d'une topographie difficile témoigne bien de la difficulté de concilier libéralisation totale et obligation de service public", a souligné Pervenche Berès, Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.

Face à l'écrémage sauvage des marchés et des territoires qui découlera de la libéralisation totale, ce sont paradoxalement les contribuables qui devront mettre la main à la poche pour financer les dessertes postales isolées ou enclavées. Yannick Vaugrenard, membre de la commission transport a rappelé au cours des discussions son attachement au maintien du monopole public du courrier pour les particuliers, "gage de cohésion sociale et territoriale en France comme en Europe".

Robert Navarro, membre de la commission transports a également souligné que "le service postal, notamment dans les zones rurales, c'est bien plus qu'un simple service commercial: c'est un outil au service de la cohésion sociale et territoriale, ce n'est pas en le démantelant que l'on va réconcilier l'Europe avec ses citoyens."

"On atteint là le comble de l'ultralibéralisme aveugle", a dénoncé le vice-Président de la commission transport, Gilles Savary, "puisqu'une directive de libéralisation va s'avérer coûteuse en subventions publiques là où le système précédent, basé sur la solidarité tarifaire, ne coûtait rien au contribuable!"

La balle est désormais dans le camp du Conseil et donc du Président Sarkozy pour ce qui concerne la position de la France à l'égard de ce texte baroque!

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Rapport d'Alejo Vidal-Quadras - Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité: les socialistes français pour un service de l'énergie accessible à tous, sûr et de qualité
Débat: lundi 9 juillet 2007
Vote: mardi 10 juillet 2007

Les socialistes français regrettent l'adoption de la séparation patrimoniale de propriété en séance plénière à Strasbourg. La position défendue par les tenants d'une libéralisation dogmatique et les défenseurs du démantèlement des grandes entreprises l'a emporté au détriment de la mission de service public et des consommateurs.

Si la séparation des activités de production et de gestion des réseaux de transport est une bonne chose, "se focaliser sur le seul moyen de la séparation patrimoniale est réducteur et pourrait s'avérer contre-productif", explique la vice-Présidente de la commission de l'industrie au Parlement européen Catherine Trautmann.

En effet, la séparation patrimoniale n'apporte aucune garantie en matière d'investissements, de sécurité ou d'accès des tiers au réseau (y compris les énergies renouvelables qui risquent d'être pénalisées par leurs coûts élevés). Elle n'assure pas non plus une disponibilité de l'énergie au meilleur prix pour les citoyens.

Pour l'eurodéputée strasbourgeoise, il serait préférable de maintenir un système à la française, "car le modèle français donne satisfaction. Ce modèle intègre dans son fonctionnement les règles législatives issues des précédentes directives européennes, et permet l'indépendance effective des gestionnaires de réseaux grâce notamment à une intervention forte du régulateur et la mise en place de règles strictes et précises garantissant une égalité de traitement et un service de qualité à tous les utilisateurs des réseaux."

"Pourquoi changer une formule efficace, alors que certains Etats membres n'ont pas encore transposé dans leur législation nationale les précédentes directives et que les études d'impact n'ont toujours pas été faites?", se demande Catherine Trautmann.

Pour Brigitte Douay, rapporteure pour avis de la commission du développement régional, "l'achèvement du marché intérieur de l'énergie doit s'inscrire dans le cadre de l'objectif de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne". Elle insiste plus particulièrement sur la prise en compte des citoyens les plus vulnérables et sur la garantie d'approvisionnement dans les régions en retard de développement, les régions à handicap naturel et les régions ultrapériphériques.

Reste à voir comment le Conseil tranchera cette question stratégique compte tenu des rapports de force tendus...

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Rapports Dariusz Rosati & Gay Mitchell / Zone euro / BCE: Coordonner les actions de change!
Débat: mercredi 11 juillet 2007
Vote: jeudi 12 juillet 2007

C'est une bonne semaine pour l'Euro. L'Union économique et monétaire a retrouvée une certaine croissance, ce qui explique le ton plutôt optimiste et positif des rapports votés en séance plénière à Strasbourg sur la Banque centrale européenne et la zone euro. Mais c'est aussi la première fois que le Président français estime nécessaire de venir justifier ses politiques vis-à-vis de ses 26 pairs européens.

"C'est la semaine où un Président de la République nouvellement élu a senti que ce qu'il allait proposer à son pays, il devait le justifier auprès de ses pairs au sein de l'Eurogroupe", indique Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen. "Il me semble qu'il y a quelques années, cela ne serait pas arrivé dans ce pays où l'on aurait considéré que la stratégie budgétaire relevait de la souveraineté nationale."

Hormis cet événement qui a surpris tout-un-chacun, l'eurodéputée socialiste française se félicite enfin d'un premier dialogue macro-économique de la zone euro qui a eu lieu dans l'enceinte parlementaire hier après-midi en la présence de Jean-Claude Juncker et Jean-Claude Trichet.

Certainement, l'économie de la zone euro est en meilleure forme cette année, mais beaucoup doit encore être fait pour que cette croissance retrouvée devienne un peu plus qu'un simple pic temporaire. "Il y a aussi beaucoup à faire pour que cette bonne performance statistique se traduise par une amélioration concrète du niveau de vie de l'ensemble des citoyens de la zone Euro", explique Benoît Hamon, shadow rapporteur sur le rapport Mitchell portant sur la Banque centrale européenne.

Pour lui, "une augmentation du pouvoir d'achat des salariés, un regain de confiance des ménages, permettraient à la fois de stabiliser vers le haut le taux de croissance et d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. C'est donc la question de l'augmentation des salaires qui doit être posée, en lieu et place de la sempiternelle modération salariale."

Pour les eurodéputés socialistes français, il est important d’inclure le Parlement européen et les partenaires sociaux européens à participer au dialogue macro-économique. Selon eux, il convient de procéder avec prudence à tout nouveau relèvement des taux d'intérêt afin de ne pas mettre en péril la croissance économique. Pervenche Berès et Benoît Hamon rappellent, dans ce contexte, que le Traité confère la responsabilité des orientations de la politique de change au Conseil. Ils invitent le Conseil et la Banque centrale européenne à exercer pleinement leurs compétences respectives, à intensifier la coordination de leurs actions en matière de politique de change et à les considérer comme des questions d’intérêt commun.

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Accès aux médicaments / Accord ADPIC: Trouvons les moyens de donner aux pays pauvres l'accès à des médicaments à prix abordables
Débat: mercredi 11 juillet 2007
Vote: jeudi 12 juillet 2007

Les socialistes français ont exprimé toute leur déception en séance plénière face au manque de réaction du Conseil et de la Commission quant à leurs demandes pressantes pour améliorer l'accès aux médicaments pour les pays en voie de développement. Sans engagements concrets des deux institutions, le Parlement européen pourrait refuser de donner son accord rendant permanent le mécanisme employé actuellement, jugé trop complexe et inefficace.

Les flexibilités prévues dans l'accord ADPIC de 1994, renforcées par le Déclaration de Doha de 2001, et consistant à interpréter les droits de propriété intellectuelle dans un sens qui protège la santé publique et l'accès aux médicaments pour tous, n'ont pas permis dans les pays en développement un accès réel de tous aux traitements nécessaires.

C'est donc pour permettre à ces pays qui ne disposent souvent pas de capacité propre de production de médicaments, qu'en août 2003, les membres de l'OMC on adopté une solution transitoire sensée leur permettre d'importer, sous "licence obligatoire", des versions génériques de médicaments brevetés par ailleurs. Cette solution était supposée représenter une réponse rapide à la crise d'accès aux médicaments, mais son efficacité n'a toujours pas pu être prouvée.

Ce que demandent aujourd'hui le Conseil et la Commission au Parlement, c'est de donner son accord à un amendement définitif de l'accord ADPIC qui donnerait un effet permanent à cette solution transitoire. Mené notamment par Kader Arif, le Parlement pourrait reporter son assentiment jusqu'à ce qu'il obtienne des autres institutions des engagements préalables et précis dans la recherche de nouvelles solutions viables. Ce report n'implique cependant pas de vide juridique, car la solution transitoire, non limitée dans le temps, reste d'application.

"Le problème soulevé va bien au-delà de la simple expression d'un avis conforme sur un protocole international. Il s'agit d'un problème politique et humanitaire de grande ampleur qui nécessite une véritable volonté politique à la hauteur du défi posé", justifie le shadow rapporteur socialiste de l'accord ADPIC, Kader Arif.

"A ce jour aucun médicament n'a pu être encore délivré sous ce mécanisme et les conditions imposées par celui-ci pour pouvoir le faire sont reconnues par tous comme trop complexes et peu efficaces", dit-il encore. "Certains Etats et firmes pharmaceutiques continuent à faire pression pour limiter l'usage d'autres solutions existantes, et l'amendement de l'accord n'a été pour l'instant ratifié que par sept Etats sur plus de 150, alors qu'il faut que deux-tiers des membres de l'OMC l'aient fait avant le 1er décembre pour qu'il puisse entrer en vigueur."

Enfin, Kader Arif estime aussi que le système ne semble pas économiquement viable, y compris pour les producteur de génériques notamment européens. Les députés européens ont demandé au Conseil et à la Commission de trouver des moyens alternatifs afin de résoudre le problème toujours croissant de l'accès aux médicaments à des prix abordables. Une résolution en ce sens a été votée par le Parlement aujourd'hui.

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Rapport d'Ieke van den Burg sur les services financiers 2005-2010 (Livre blanc): le marché n'est pas un but en soi. Il doit financer une stratégie
Débat: mardi 10 juillet 2007
Vote: mercredi 11 juillet 2007

Le Plan d'action pour les services financiers (PASF) a contribué au développement d'un marché des capitaux européen intégré et opérationnel qui tient une place prépondérante dans le monde en raison, notamment, de la qualité et de la solidité de sa réglementation. Alors que le Parlement a voté le rapport de la socialiste hollandaise Ieke van den Burg sur le livre blanc sur la politique européenne des services financiers, la Présidente de la commission économique et monétaire Pervenche Berès ajoute un bémol: malgré le succès du PASF, il reste beaucoup à faire, car "le marché n'est pas un but en soi. Le marché doit financer une stratégie".

Dans les choses qui restent à faire, il y a bien sûr la question des marchés de détail. Une approche bien particulière devrait être au cœur de la stratégie de la Commission. Bien sûr, il faudra favoriser l'éducation financière, mais il faut aussi examiner les conditions dans lesquelles les produits financiers sont proposés aux épargnants, aux consommateurs et aux petits investisseurs: c'est la question des conditions de commercialisation des produits financiers.

"Il reste aussi le débat qui vient de s'ouvrir, avec beaucoup d'éclat sous la présidence allemande, relatif aux fonds alternatifs, les hedge funds", ajoute l'eurodéputée socialiste française. "Le fait même qu'un code de conduite ait pu être imaginé au plan international dit combien ce débat a évolué. Pour autant, les acteurs de ce marché bénéficient d'opportunités créées par l'intégration. Cela leur donne un certain nombre de responsabilités et de devoirs. Et de ce point de vue, je crois que mon groupe ne partage pas le point d'équilibre qui est atteint. Si nous voulons garantir la sécurité du système, nous devons poursuivre la discussion, y compris lorsqu'il s'agit d'examiner les conditions dans lesquelles les prime brokers sont à la fois juges et parties dans l'affaire."

Il y a ensuite la question des structures de marché. "En définissant notre législation segment par segment, nous devons avoir une idée claire du marché financier dont nous voulons pour répondre au mieux aux besoins de financement de l'économie européenne", explique Pervenche Berès. Pour autant, elle ne rêve pas d'un marché financier dont les principaux bénéficiaires sont les grandes banques d'investissement localisées en dehors même de l'Union européenne. "Nous devons intégrer une stratégie qui permette à chaque acteur de trouver sa place dans l'équilibre global."

Enfin, elle évoque la question de la supervision. Il faut que le pouvoir et la légitimité des comités de niveau III, les superviseurs, soient renforcés. "Il faut que chaque superviseur national ait une obligation de convergence européenne. De cette façon, nous assurerons la sécurité du système et nous pourrons nous servir de cette supervision intégrée comme d'un meilleur outil pour mettre en place un marché européen", termine Pervenche Berès.

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Martine Roure élue vice-Présidente du Parlement européen
Vote: mardi 10 juillet 2007

Les députés européens ont élu, le 10 juillet, la députée socialiste française Martine Roure comme vice-Présidente du Parlement européen. Elle succède à Pierre Moscovici qui quitte le Parlement européen pour devenir député national.

Comme son prédécesseur, Martine Roure présidera le groupe de travail chargé de la mise en place du statut des députés, du statut des assistants et des fonds de pension complémentaire. Elle est en outre responsable des relations avec les Parlements nationaux et des relations avec le Comité des organismes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC).

Martine Roure quittera prochainement son poste de coordinatrice à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à laquelle elle avait été réélue en début d'année. Elle restera toutefois membre de cette commission dans laquelle elle a fourni jusqu'à présent un excellent travail.

En tant que coordinatrice elle s'était penchée sur un nombre de dossiers clés depuis 2004, tels que le sort des réfugiés illégaux en Europe et l'état des centres d'accueils se trouvant sur le territoire européen. Son rôle au sein de cette commission parlementaire a également permis le retrait du candidat-commissaire Buttiglione au poste de vice-président et commissaire de la justice, de la liberté et de la sécurité. Cela a montré son attachement intangible, ainsi que celle de sa délégation, aux valeurs européennes: non confusion du fait politique et du fait religieux ; non confusion des finances publiques et des financements politiques ; non-discrimination et égalité entre les sexes.

L'eurodéputée socialiste française a également été la force motrice sur le dossier de la protection des données des passagers aériens dans la lutte contre le terrorisme, et a été membre à part entière de la commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers.

Le travail de Martine Roure a été exemplaire dans ses charges de coordination des activités et son sens aigu de la diplomatie ont permis bon nombre de dossiers d'aboutir dans le respect des valeurs socialistes.