Un véritable Espace européen de sécurité maritime se met en place
Débat: 24 avril 2007
Vote: 25 avril 2007
En achevant d'adopter en première lecture les 7 projets de textes du paquet législatif "ERIKA III" sur la sécurité maritime, le Parlement européen a très largement conforté les propositions de la Commission européenne.
Après les textes des paquets ERIKA I et II, portant notamment sur les navires à double coque, les listes noires de pavillon et de navires poubelles, la responsabilité des sociétés de classification, le renforcement des contrôles dans les ports ou encore les lieux de refuge, "un véritable 'Espace européen de sécurité maritime' d'un très haut niveau d'exigence et de normes, est en train de se mettre en place à l'instigation de la Commission et du Parlement européen", a expliqué Gilles Savary, vice-Président de la commission parlementaire des transports.
"Les Etats membres ne pourront plus jamais se défausser de leurs propres responsabilités sur l'Europe, comme l'ont fait grossièrement les Présidents français et espagnol lors des naufrages de l'Erika en 1999 et du Prestige en 2002", a-t-il ajouté.
"Ce que nous venons de voter, notamment les dispositions plus sévères applicables aux pavillons des Etats qui refusent de se conformer au droit international, constituent une prime aux armements et aux professionnels vertueux", a déclaré Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française.
Robert Navarro, également membre de la commission des transports, a tenu a rappeler que "la qualité des équipages, leur formation, mais aussi les conditions dans lesquelles ils exercent leur métier sont également des éléments essentiels de la sécurité maritime."
(Source: DSF)
Les amis de Nicolas Sarkozy soutiennent le Président de la Banque mondiale
Débat: 25 avril 2007
Vote: 25 avril 2007
Pervenche Berès, Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen dénonce le vote des eurodéputés de l'UMP le 25 avril contre un paragraphe (le 18 en l'occurrence) de la Résolution sur les relations transatlantiques invitant la présidence de l'UE et le gouvernement des États-Unis à indiquer au Président de la Banque mondiale, Paul Wolfowitz, que sa démission serait une mesure appropriée pour éviter que la politique de lutte contre la corruption de la Banque mondiale ne soit menacée.
"Le paragraphe en question était fort prudent et prenait en compte les conclusions du Conseil, pourtant les amis de Nicolas Sarkozy au Parlement européen, comme un seul homme, ont voté contre celui-ci", déclare l'eurodéputée socialiste française.
Elle a par ailleurs exigé que la Commission européenne vienne faire une déclaration devant l'assemblée parlementaire le mois prochain si, Paul Wolfowitz continuait à exercer sa présidence. "La Banque mondiale doit avoir, à sa tête, quelqu'un qui n'entache pas la crédibilité d'une institution qui doit être en état de fonctionner, à un moment où l'ordre mondial en a impérieusement besoin."
(Source: DSF)
Relations transatlantiques: la CIA admet les enlèvements et la torture de prisonniers
Débat: 25 avril 2007
Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et porte-parole du PSE, ainsi qu'une délégation d'eurodéputés a rencontré le 16 avril, durant trois jours, à Washington D.C. les membres du nouveau Congrès américain, en vue d'obtenir une coopération transatlantique plus grande en matière de terrorisme, mais également un respect plus important des droits fondamentaux en matière de protection des données personnelles. Certains échanges ont été utiles et fructueux, alors que d'autres ont été pour le moins étonnants et déconcertants.
En séance plénière le 25 avril à Strasbourg, l'eurodéputée socialiste française a relatée sa visite qui a permis d'aborder les questions d'exemption de visas et de protection des données notamment sur la négociation d'un nouvel accord sur le transfert des données des passagers aériens européens et les problèmes posés par SWIFT.
"Les citoyens américains sont protégés par la législation européenne de protection des données, mais la législation américaine ne fait pas de même pour les Européens et ne leur permet aucun recours en cas d'abus d'utilisation de ces données", précise Martine Roure, qui estime que l'Europe doit proposer la négociation d'un accord global sur l'échange et la protection des données personnelles avec les Etats-Unis.
"Les Démocrates américains se sont montrés prêts à travailler ensemble avec les Européens sur un espace transatlantique. Les Républicains ont été moins intéressés", dit-elle encore.
L'audition à Washington D.C. de la délégation d'eurodéputés de la commission parlementaire à laquelle appartient Martine Roure, a permis d'entendre également M. Scheuer, ancien chef de la cellule Ben Laden de la CIA. Ses propos ont permis de confirmer les conclusions tirées du rapport Fava, voté en février dernier, sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers
La Commission temporaire qui avait été créée à cet effet avait fait apparaître au cours des investigations menées par la commission, que de nombreux gouvernements européens ont fermé les yeux sur les vols secrets de la CIA pour le transfert de prisonniers vers la Syrie, le Maroc et l'Egypte, essentiellement. Cette aide s'est matérialisée dans l'utilisation de l'espace aérien de pays membres de l'UE par la CIA, mais les Etats ont également fermé les yeux sur la restitution extraordinaire de personnes sur leur territoire pour les transporter sur des sites où ils ont été emprisonnés et torturés. Selon M. Scheuer, les enlèvements sur le territoire européen avaient été organisés avec l'accord des Etats membres et par des agents locaux des services de sécurité ou d'intelligence de ceux-ci; jamais par des agents de la CIA.
(Source: DSF)
Rapport de Miroslav Mikolásik (PPE, Slovaquie) sur les médicaments de thérapie innovante
Débat: 23 avril 2007
Vote: 25 avril 2007
Les thérapies basées sur les gènes, les cellules et les tissus représentent un énorme espoir pour les malades de cancer ou de maladies héréditaires et pour ceux qui attendent une greffe d’organe ou de peau. Le projet législatif européen laisse aux Etats membres le soin de décider s'ils acceptent ou non la commercialisation de ces médicaments sur leur territoire, selon leurs législations. Toutefois, sous couvert d'éthique, certains députés de droite voulaient interdire à l'ensemble des Etats membres le développement des médicaments issus des recherches sur certaines cellules souches. La Délégation socialiste française s'y est opposée, estimant suffisantes les limites déjà posées.
Ce projet de législation communautaire propose de regrouper en un seul texte les mesures relatives à l'évaluation, à la sécurité et à l'efficacité des médicaments de thérapie innovante issus de recherches relatives aux cellules souches. Toutefois, le texte permet aux Etats membres qui interdisent de telles recherches, de ne pas accepter la commercialisation sur leurs territoires des médicaments issus de ces recherches.
Pour l'eurodéputée socialiste française Anne Ferreira, membre de la commission de l'environnement et de la santé publique, le développement de ces thérapies reste prometteur dans le traitement de maladies génétiques, de cancers, de problèmes cardiaques ou encore des grands brûlés. Mais certains députés européens, notamment de droite, ont proposé des amendements interdisant la recherche sur les cellules souches et les médicaments issus de ces recherches.
"Je regrette que pour des raisons éthiques ou supposées telles, des députés européens veuillent interdire à des malades l'accès à ces médicaments innovants. Ce qui est encore plus scandaleux, c'est qu'ils voulaient interdire ce même accès à tous les Etats membres", a déclaré Anne Ferreira.
La Délégation socialiste française au Parlement européen a voté en faveur du soutien à la recherche sur les cellules souches et du développement de nouvelles thérapies pour l'ensemble des citoyens européens, insistant sur le principe de la gratuité et du bénévolat du don de tissus, de sang, d'organes et de cellules.
(Source: DSF)
Le Parlement européen condamne la montée de l'homophobie en Europe
Débat: 25 avril 2007
Vote: 26 avril 2007
Très inquiet de la montée de l'intolérance et des déclarations homophobes en Pologne, le Parlement européen a rappelé le gouvernement de ce pays à ses devoirs: dans une déclaration commune aux groupes socialiste, libéral, des Verts et de la Gauche unitaire adoptée le 26 avril à Strasbourg, les députés appellent les autorités compétentes en Pologne "à condamner publiquement et à sanctionner les déclarations formulées par les dirigeants publics et personnalités incitant à la discrimination et à la haine pour des motifs d'orientation sexuelle".
"Tout autre attitude constituerait une violation de l'article 6 du Traité de l'UE", précise le texte, en référence au respect des droits fondamentaux.
La résolution énumère une série de cas avérés d'homophobie dans plusieurs pays européens. Elle mentionne en outre une déclaration du vice-premier ministre polonais dans laquelle il annonce un projet de loi prévoyant "le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des Lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) dans les écoles".
"Ces propos révèlent en effet un état d'esprit inacceptable et ce n'est pas monsieur tout le monde qui les a tenus. Il s'agit d'un membre du gouvernement", a déclaré hier Martine Roure, porte-parole du Groupe socialiste pour les Libertés civiles, lors du débat en séance plénière.
Le texte du Parlement "prie instamment" les autorités polonaises "de se garder de proposer ou d'adopter des lois dont le contenu se rapprocheraient des propos tenus par le vice-premier ministre et le ministre de l'Education".
Il envisage également d'envoyer sur-place une délégation du Parlement pour dresser un bilan de la situation et d'ouvrir un dialogue avec les parties concernées.
"Cette résolution est une initiative importante du Parlement européen qui confirme notre volonté de lutter pour l'égalité des droits pour tous", déclare pour sa part Michael Cashman, député socialiste et président de l'intergroupe pour les droits des Homosexuels et des Lesbiennes.
"Nous ne devons jamais baisser la garde dans la défense des droits de l'Homme. L'Histoire nous apprend qu'en détournant les yeux nous recréons la souffrance et la cruauté du passé", ajoute le député travailliste.
"Nous souhaitons mettre un terme à la différence de traitement subi par les homosexuels sur le sol de l'Union et nous nous rendons compte que la route est encore longue. Nous ne pouvons pas toutefois passer notre temps à voter des résolutions. Nous devrons à l'avenir réfléchir à des outils qui nous permettent d'agir efficacement", conclut Martine Roure.
(Source: GPSE)
Airbus / Dialogue social: les Socialistes accentuent la pression sur la Commission
Débat: 25 avril 2007
"La Commission continue de tergiverser en dépit du nombre croissant de pertes d'emploi dans les secteurs hautement qualifiés tels que l'aéronautique, l'automobile ou les technologies de l'information. Le temps de l'inertie est révolu et il est urgent d'agir", a déclaré le 26 avril le Britannique Stephen Hughes, le porte-parole du Groupe socialiste pour les questions sociales, au lendemain du débat au Parlement européen sur Airbus.
"Le Parlement européen va explicitement réclamer une révision de la directive établissant les comités d'entreprises, dans une résolution qu'il adoptera en mai prochain", a annoncé l'eurodéputé travailliste.
"Il est grand temps de mettre fin aux incohérences et contradictions entre les différents textes européens qui touchent à l'information et à la consultation des travailleurs, ce qui ouvre la porte aux abus", a ajouté Stephen Hughes.
"Les crises que traversent aujourd'hui Airbus, hier Alcatel et Volkswagen et peut-être Peugeot demain sont des exemples cuisants des carences du dialogue social européen. Pour Airbus, les syndicalistes et les travailleurs que nous avons rencontrés au Parlement ou sur nos territoires respectifs déploraient à juste titre l'absence de consultation préalable et de concertation véritable pour le plan de restructuration Power 8", a souligné Kader Arif, un élu de la région de Toulouse, berceau de l'avionneur européen.
"Les représentants du personnel devraient pouvoir siéger au conseil d’administration des entreprises : c’est un élément crucial d'information et de contrôle des travailleurs sur les décisions stratégiques. C'est ce qui permettrait aussi de s'assurer que ces restructurations sont réellement indispensables à l'entreprise et pas seulement liées à des erreurs de gestion ou à la recherche de profits immédiats", a précisé l'eurodéputé.
"Les entreprises européennes doivent assumer leur responsabilité sociale en se montrant plus transparentes dans leur procédure de décision. Une révision de la directive sur les Comités d'entreprise, en renforçant les droits des travailleurs, permettrait de corriger le tir", a fait valoir Matthias Groote, député allemand de la région de Basse-Saxe en Allemagne.
(Source: GPSE)
Immigrants clandestins: évitons les drames de l'été dernier
Débat: 25 avril 2007
Vote: 26 avril 2007
Compte tenu de l'afflux massif d'immigrants clandestins par voie maritime auquel plusieurs Etats membres ont été confrontés, l'été dernier, l'Union européenne a jugé nécessaire de créer des équipes d'intervention rapide aux frontières (RABIT). La Délégation socialiste française s'est prononcée en faveur de cette initiative, car elle souhaite renforcer la solidarité européenne, et éviter la reproduction des drames de l'été dernier durant lequel des immigrés clandestins sont morts dans d'atroces conditions (noyades, étouffement, déshydrations...).
"Face au caractère imprévisible du destin de ces voyages et voyageurs, il est important que l'Europe puisse suppléer aux gardes frontières nationaux en difficulté", explique Martine Roure, la porte-parole socialiste de la commission parlementaire des libertés civiles, justice et affaires intérieures.
"Ces équipes d'intervention ne sont pas mises en place avec pour objectif premier de refouler ces personnes. Mais il s'agit bien d'apporter une assistance européenne aux Etats membres qui accueillent un afflux trop important d'immigrés clandestins", précise l'eurodéputée socialiste française. "Les membres des équipes d'intervention rapide pourront exercer toutes les compétences nécessaires aux activités de vérification aux frontières ou surveillance des frontières. Ils devront également garantir la dignité humaine et la protection des droits des migrants dans l'exercice de leurs activités, dans le respect des droits fondamentaux reconnus par l'Union européenne."
(Source: DSF)