Discussion commune sur les déchets / Rapports Jackson et Blokland: Faire de l'Europe une société axée sur le recyclage
Débat: 12 février 2007
Vote: 13 février 2007

Malgré une législation communautaire abondante et ancienne, la masse des déchets produits ne cesse de croître. La gestion des déchets reste pourtant l'une des principales préoccupations des citoyens européens et des socialistes français. Aussi les députés socialistes au Parlement européen ont soutenu les propositions qui visent à réduire la production des déchets par une politique de prévention et la hiérarchisation des opérations de traitement des déchets. Parallèlement, ils considèrent l'incinération des déchets comme une opération d'élimination.

Les priorités du Groupe socialiste et des socialistes français au Parlement européen sont: réduire la production de déchets non réutilisables ou non recyclables, réaffirmer la hiérarchie des opérations de gestion des déchets, concrétiser la responsabilité des producteurs et importateurs de déchets, éviter la reclassification des incinérateurs d'opération d'éliminations en valorisation énergétique et introduire une obligation d'élaborer des programmes nationaux de prévention.

"La proposition législative de la Commission ne proposait pas une réelle politique en matière de prévention pour réduire la masse des déchets produits et contenait de nombreuses lacunes, notamment en matière de déchets dangereux ", explique Anne Ferreira, membre de la commission de l'environnement. "Heureusement le vote du Parlement européen a permis de combler ces manquements dans une très large mesure, et d'adopter une législation plus conforme aux problèmes liés aux déchets."

"La proposition de la Commission introduit une notion de valorisation énergétique des déchets qui permettrait de classer les incinérateurs, anciens ou futurs, en élimination ou en valorisation en fonction d’un taux d’efficacité énergétique", poursuit l'eurodéputée socialiste Marie-Noëlle Lienemann, membre de la même commission parlementaire. "On ne saurait accepter la confusion même si l'incinération avec production d'énergie est préférable à la mise en décharge; elle est une élimination et non une valorisation".

"Il faut regretter que le Parlement ait permis de ne plus classer en déchets dangereux ce type de déchets mélangés avec des déchets non dangereux, et qu'il n'ait pas soutenu l'obligation pour les Etats membres d'élaborer des plans nationaux de prévention des déchets", a souligné Marie-Noëlle Lienemann. "C'est un vote globalement positif, s'est pourtant félicitée Anne Ferreira. En effet, une large majorité du Parlement européen a rejeté la classification de l'incinération des déchets en valorisation énergétique."

Le vote du Parlement européen établit:
- une hiérarchie à 5 niveaux en matière de gestion des déchets, en laissant de la flexibilité entre le recours à ces niveaux ou opérations de traitement de déchets, basée sur une étude du cycle de vie ou le rapport coût-bénéfice ;
- l'introduction d’un objectif global de prévention en plus des plans nationaux, visant à réduire le volume des déchets à moyen et long terme ;
- l'amélioration des dispositions relatives aux déchets dangereux, notamment avec la suppression de la possibilité de dérogations à l’autorisation des exploitations de déchets dangereux ;
- l'introduction d’un article sur la responsabilité du producteur ; si un article relatif à la responsabilité du producteur de déchets aurait été le bienvenu, afin d'encadrer encore mieux tout le cycle de vie d'un produit et de son déchet, un amendement voté va dans ce sens car il prévoit que les Etats membres doivent veiller à la qualité du traitement même si les déchets sont traités à l'étranger ;
- le soutien à la régénération des huiles usagées ;
- la création d'un forum consultatif sur la gestion des déchets.

Pour lire l'intervention de Anne Ferreira, veuillez cliquer ici
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Rapport de Giovanni Claudio Fava sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers: des Etats membres de l'UE ont laissé "ciel ouvert" à la CIA
Débat: 13 février 2007
Vote: 14 février 2007

La Commission temporaire sur l'utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a formellement terminé ses travaux avec l'adoption du rapport Fava en assemblée plénière à Strasbourg le 14 février 2007. Le but de la commission temporaire a été d'identifier les Etats qui ont violé les droits fondamentaux reconnus par l'Union européenne.

Il est apparu, au cours des investigations menées par la commission, que de nombreux gouvernements européens ont fermé les yeux sur les vols secrets de la CIA pour le transfert de prisonniers vers la Syrie, le Maroc et l'Egypte, essentiellement. Cette aide s'est matérialisée dans l'utilisation de l'espace aérien de pays membres de l'UE par la CIA, mais les Etats ont également fermé les yeux sur la restitution extraordinaire de personnes sur leur territoire pour les transporter sur des sites où ils ont été emprisonnés et torturés.

"Le travail de la commission a permis de mettre en lumière le fait que les Etats membres ont fermé les yeux à l'encontre des vols de la CIA et de ses actions. Ils lui ont laissé "ciel ouvert" sans mettre en place de procédures permettant la vérification de la compatibilité des avions utilisés avec les normes internationales relatives aux droits de l'Homme. On peut considérer que la faute la plus grave des Etats membres dans ces histoires est de ne pas avoir imposé aux Etats-Unis des garanties de respect à l'encontre des Traités internationaux relatifs aux droits de l'Homme. Cette affaire met le doigt sur le vide juridique concernant le contrôle des activités des services secrets", explique Martine Roure, coordinatrice socialiste de la commission des libertés civiles, et membre de la commission d'enquête.

L'Union est fondée sur les principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit. Ces principes sont protégés par la législation nationale de chacun des Etats membres. Leur non respect est, en conséquence, susceptible de sanctions. Les Etats membres ont également le devoir de respecter leurs obligations juridiques internationales, en particulier celles résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que de la Convention européenne pour la prévention de la torture.

Si la députée socialiste française Marie-Line Reynaud, qui siégeait aux côtés de Martine Roure dans le commission temporaire, se rend bien compte que la commission d'enquête ne disposait pas de pouvoirs de contrainte "juridique", et que "la commission n'était pas une cour de justice qui pouvait punir les pays mis en cause dans cette affaire", "l'objectif essentiel de notre travail est d'éviter que ne se produisent à l'avenir les graves violations des droits fondamentaux observées depuis le 11 septembre 2001".

Les conclusions tirées par le rapport Fava amènent le Parlement européen à prendre sa responsabilité en dénonçant ces méfaits. Il faut dès à présent saisir l'opportunité de mettre en phase les discours des droits de l'Homme et les actions concrètes au niveau européen.

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Rapport de Lutz Goepel sur la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC: le PE réaffirme son soutien au développement rural mais sans modulation volontaire
Débat: 13 février 2007
Vote: 14 février 2007

Le Parlement européen a rejeté aujourd'hui pour la deuxième fois et à une très large majorité la proposition de règlement sur la modulation volontaire. Ainsi, il confirme son opposition à cet instrument facultatif proposé par le Conseil européen de décembre 2005 pour pallier la coupe de 20 milliards d'euros dans le budget du développement à laquelle les Etats membres ont délibérément procédé. Et cela en totale contradiction avec la dernière réforme de la PAC qui prévoyait un deuxième pilier plus fort et sans considération du rôle primordial que les territoires ruraux ont à jouer pour la cohésion de l'Union européenne notamment depuis le dernier élargissement.

Bernadette Bourzai, représentante d'une circonscription montagneuse et rurale (Massif Central-Centre), a rappelé en plénière les problèmes soulevés par la modulation volontaire c'est-à-dire par cette possibilité de transférer jusqu'à 20% des aides directes à la politique de développement rural.

"Ce transfert facultatif pourra se faire sans respect des critères s'appliquant à la politique de développement rural notamment le cofinancement national C'est inacceptable, pourquoi avoir alors travaillé pendant des mois sur le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) Le fait que ce financement soit facultatif comporte trop de risques de distorsion de la concurrence si certains Etats choisissent de prélever 20% des aides directes et d'autres rien. Enfin, la structure de la PAC serait complètement déséquilibrée et cette seule politique européenne commune serait de fait renationalisée."

Par contre les besoins de financement de la politique de développement rural sont réels. On peut craindre un accroissement de la désertification de nos zones rurales si on ne fait rien pour la modernisation des structures agricoles, le renouvellement des générations d'agriculteurs, la qualité de la vie et l'environnement et la diversification économique de nos campagnes.

"C'est pourquoi, je demande à la Commission de proposer à la place de la modulation facultative, une augmentation du taux de modulation obligatoire qui soit identique dans tous les Etats membres." a ajouté Bernadette Bourzai.

La modulation obligatoire s'applique pour l'instant dès qu'une exploitation reçoit plus de 5000 euros d'aides par an. La grande majorité des exploitations agricoles sont donc en fait concernées. Pour avoir un véritable outil de redistribution des aides agricoles, il faudrait aussi prendre en compte selon la députée d'autres critères comme la taille de l'exploitation, sa dépendance aux aides, la main d'œuvre employée, la marge brute standard etc.

Et au-delà, pour assurer une répartition équitable des aides agricoles, il faudrait aussi envisager un plafonnement des aides directes.

Malheureusement, même si le Parlement européen rejette une seconde fois massivement cette proposition, ce qui constitue normalement un acte législatif important, il ne s'agit que d'un avis sur les questions agricoles.

Pour Bernadette Bourzai, "le Parlement européen doit encore maintenir la pression sur la Commission et le Conseil européens en conservant pour l'instant la réserve budgétaire de 20% des fonds de développement rural pour l'année 2007. Ceci ne remet pas du tout en question la signature des plans nationaux de développement rural qui comme vous le savez concernent toute la période 2007-2013."

Catherine Guy-Quint, coordinatrice à la commission des budgets a tenu à souligner que la mise en réserve des fonds ne correspond pas à l'annulation des crédits, cela permet au Parlement européen d'exercer un contrôle plus stricte de la façon dont les fonds sont dépensés.

Pour lire l'intervention de Bernadette Bourzai, veuillez cliquer ici

Rapport de Fiona Hall pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique: les fréquences radio, un enjeu pour les 27, en coresponsabilité
Débat: 13 février 2007
Vote: 14 février 2007

Au cours des dernières décennies, le progrès technologique a bouleversé les communications. La proposition de la Commission de réaffecter les radiofréquences cherche à optimiser les bénéfices de cette ressource, en tenant compte de l'évolution des technologies, du dividende numérique à venir et de la volonté clairement affirmée dans les objectifs de Lisbonne de pouvoir assurer l'accès de tous aux nouveaux services, qu'il s'agisse d'Internet, de la téléphonie mobile ou autres.

Pour les socialistes, il faut rester prudents dans la manière d'établir cette nouvelle commercialisation des fréquences (licence, enchères, délégation de service public, accès gratuit, fût-ce à titre temporaire). Les différentes modalités restent à définir. La Commission devra revenir avec une proposition sur les conditions équitables pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies innovantes, dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de l'emploi.

"Les fréquences sont une ressource, un bien public commun. Il ne faut pas les gaspiller car leur utilisation optimale est une question stratégique. Il faut être économe pour parvenir à l'efficacité spectrale durable", explique Catherine Trautmann, vice-présidente de la commission parlementaire de l'industrie, et qui a déposé un amendement au nom du Groupe socialiste pour le vote en plénière à Strasbourg. "Nos capacités futures d'accès à différents services sont conditionnées par la gestion rationnelle de ces fréquences, éloignée de toute spéculation." Elle pense tout particulièrement à l'accès à la large bande, qui pourrait permettre de réduire la fracture numérique dont souffre l'Union, tout spécialement dans les zones rurales et peu peuplées. Un usage rationnel des fréquences est indispensable pour parvenir à une couverture universelle de l'Union des 27, dans une optique d'aménagement durable des territoires.

La particularité des missions d'information et culturelles qu'assurent les radiodiffuseurs, en particulier les radiodiffuseurs publics, qui n'ont pas les capitaux privés nécessaires pour pouvoir se payer un accès au marché dans les mêmes conditions que les autres entreprises, devraient être prises en considération. C'est la raison pour laquelle le Groupe socialiste a déposé un amendement visant à prendre en compte l'efficacité maximale du spectre radioélectrique, l'équilibre entre les responsabilités des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie.

De même, cet amendement insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs, dont le rôle dans la promotion de la diversité culturelle a été appuyé. Cet amendement, qui soulignait également l'importance de conditions équitables pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies, a été largement adopté.

"Pour l'économie de la connaissance, le spectre radioélectrique est comparable à l'énergie. Les Etats-Unis et la Chine l'ont bien compris et avancent très vite sur la question des technologies et des services", indique Catherine Trautmann. "L'Union a besoin d'accélérer l'investissement dans ses infrastructures et de mobiliser ses fréquences selon le principe du meilleur usage."

Enfin, il ne faut pas limiter le principe de l'utilisation des fréquences aux télévisions. Les fréquences servent également à la surveillance du territoire, de la population, à la prévention des risques essentiels. C'est un enjeu pour les 27, en coresponsabilité.

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Résolution sur le changement climatique: l'impératif de l'engagement fort de l'UE réaffirmé
Débat: 31 janvier 2007
Vote: 14 février 2007

Le changement climatique est un des plus importants défis que doit relever notre société. Une action forte s'impose donc de toute urgence et l'Union européenne doit conserver son rôle moteur dans le processus international tout en renforçant notablement son action en son sein. Ainsi, les socialistes français ont soutenu une résolution sur le changement climatique, soulignant l'urgence de mesures concrètes au niveau mondial et la nécessité, pour les dirigeants politiques, d'activer ce processus.

La résolution réaffirme les objectifs fondamentaux que la stratégie de l'Union européenne en matière de changement climatique doit réaliser :
- limiter le réchauffement global moyen à 2°C par rapport à l'époque préindustrielle
- s'engager à réduire, d'ici 2020, les émissions de 30% par rapport aux niveaux de 1990, afin de parvenir en 2050 à une réduction de l'ordre de 60 à 80%. Il est toutefois regrettable que la droite et les libéraux du Parlement européen n'aient pas soutenu l'objectif d'une réduction de 80% en 2050.

La résolution appelle à accélérer les négociations internationales pour la période post-2012 du Protocole de Kyoto afin de donner à la communauté internationale le temps de programmer les actions et d'assurer la continuité de la lutte contre le changement climatique. Elle souligne aussi que pour parvenir à un accord international entre l'ensemble des pays industrialisés l'Union européenne doit porter son attention non seulement sur la politique environnementale, mais aussi sur la politique étrangère et la politique des échanges internationaux.

Une majorité du Parlement européen a soutenu la possibilité pour l'UE d'adopter des mesures sur les importations de pays industrialisés n'ayant pas limité leurs émissions de CO2, afin d'en compenser l'avantage concurrentiel qu'ils en retireraient. La résolution souligne la nécessaire responsabilité des pays développés envers les pays en développement et l'Afrique en particulier.

La politique énergétique est un élément clé de la stratégie mondiale de l'UE en matière de changement climatique. En la matière, la résolution réaffirme les efforts à renforcer en matière d'énergies renouvelables, de biocarburants et d'efficacité énergétique et invite la Commission à renforcer son action dans le domaine des transports, notamment par la diminution des émissions de CO2 et le développement des transports en commun. Les socialistes appellent "à instituer un objectif contraignant pour porter à 25% la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique de l'UE d'ici 2020".

Dans cette perspective, Les socialistes européens invitent la Commission et les Etats membres "à étudier la possibilité d'instaurer un régime fiscal européen tendant à promouvoir une économie sobre en carbone, et à encourager pour ce faire l'utilisation des meilleures technologies et méthodes de fabrication existantes ainsi que les modes de consommation les plus durables".

Une majorité du Parlement européen a également rejeté l'option de considérer l'énergie nucléaire comme moyen de lutte contre le changement climatique.

"C'est un bonne résolution. Nous nous réjouissons qu'une majorité du Parlement européen ait soutenu des propositions fortes et nouvelles, notamment la possibilité de prendre des mesures sur les importations de pays industrialisés ne luttant pas contre les émissions polluantes et le changement climatique. Nous espérons que les recommandations adoptées seront rapidement suivies d'effet pour enfin inverser la situation", concluent les eurodéputées socialistes françaises Anne Ferreira et Marie-Noëlle Lienemann, membres de la commission parlementaire de l'environnement.

Rapport de Katerina Batzeli sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin: s'assurer que cette réforme soit juste et ambitieuse, dans un esprit vraiment européen
Débat: 13 février 2007
Vote: 14 février 2007

Face à la concurrence croissante des vins du nouveau monde, face à la baisse de la consommation européenne de vin, face à la surproduction et face au risque d'une "guerre du vin" entre producteurs européens, il faut une politique européenne du vin ambitieuse, mais juste. Ce n'est visiblement pas le cas de la réforme de l'OCM (Organisation Commune de Marché) vitivinicole que la Commission européenne a proposée dernièrement. Bien au contraire, cette proposition de réforme est profondément injuste, estiment les députés socialistes français Jean-Claude Fruteau, Stéphane Le Foll, Robert Navarro, Béatrice Patrie, Françoise Castex, Bernadette Bourzai, Bernadette Vergnaud et Gilles Savary. Pour eux, ces propositions d'inspiration libérale, brutale et connotées de malthusianisme sont totalement inadaptées à la situation.

En adoptant à une large majorité le rapport Batzeli, le Parlement européen et les socialistes français se sont prononcés en faveur d'une réforme progressive de l'organisation commune du marché (OCM) du vin. Ils contestent ainsi fortement la proposition de la Commission qui comporte "des risques de concentration et d'uniformisation de la production de vin ce qui serait contraire à la diversité et à la richesse économique et sociale et culturelle des régions européennes".

Les mesures phares du projet de réforme - l'arrachage de 400.000 hectares de vignobles et l'élimination de nombreuses mesures de soutien au secteur en même temps que l'abolition sans transition de tous les mécanismes de distillation -, équivalent au "licenciement" massif d'un grand nombre de viticulteurs dans notre pays. Tout aussi contestable que la proposition d'arrachage massif, l'idée d'importer et de vinifier des moûts étrangers ou d'effectuer des coupages des vins européens avec les vins de pays tiers constitue une hérésie tant au niveau de la traçabilité que de la régulation des marchés.

Les socialistes français craignent que les propositions de la commission mettent à mal le potentiel productif européen. Pour écarter ces dangers, ils ont donc proposé la mise en place d'un véritable plan de restructuration de l'ensemble de la filière associant l'Etat et la profession, et capable d'offrir de nouvelles perspectives d'avenir et un développement durable à la viticulture. Ils ont aussi suggéré une alternative à l'arrachage définitif: le gel temporaire indemnisé. Ce régime aurait pour effet de faciliter le redressement rapide des cours sans pour autant sacrifier les capacités de production, tout en permettant des reconversions qualitatives vers des variétés nouvelles ou vers de nouveaux modes de production (biologiques...)

Ils ont également obtenu le maintien des régimes des distillations, mais en les rendant plus efficaces, afin d'assurer une certaine régulation des marchés de la production.

En ce qui concerne le budget, le rapport souhaite que cette réforme soit financée à un niveau suffisant pour permettre les adaptations structurelles nécessaires au secteur.

Les socialistes français se félicitent des résultats obtenus sur le rapport Batzeli. Ce texte a trouvé le point d'équilibre entre tous les intérêts de la viticulture européenne. Contrairement à toute la droite de l'UMP, de Philippe de Villers ou de Jean Marie Le Pen qui n'a déposé aucun amendement en commission, ils ont voulu montrer qu'ils avaient compris les préoccupations et entendu les messages -parfois de détresse- des producteurs. "Il restera au ministre français de l'Agriculture de puiser dans le même tonneau lorsque les propositions législatives seront sur la table", conclut Stéphane Le Foll, membre de la commission parlementaire de l'agriculture.

Pour lire l'intervention de Béatrice Patrie, veuillez cliquer ici
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SWIFT / PNR : lutter contre le terrorisme en respectant les droits fondamentaux et la vie privée
Vote: 14 février 2007

Suite au débat en plénière du 31 janvier 2007, le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 février une résolution demandant que des solutions soient trouvées suite à la transmission illégale de données personnelles et bancaires par la société Swift aux autorités américaines à des fins de lutte contre le financement du terrorisme.

Le Parlement européen souligne en particulier la nécessité de conclure un accord juridiquement contraignant avec les Etats-Unis, sur les deux dossiers PNR (Passenger Name Record) et SWIFT, afin de garantir la protection de la vie privée et des données personnelles des citoyens européens dans le cadre de la coopération transatlantique.

Sur SWIFT, les eurodéputés appellent la Banque Centrale européenne à exercer ses responsabilités de supervision et de contrôle et à tenir compte de l'avis du contrôleur européen de la protection des données.

Pervenche Berès, Présidente de la commission économique et monétaire, a en particulier souligné la nécessité de trouver une solution avec SWIFT pour éviter que les données des citoyens européens soient stockées sur le territoire américain, exposant de plus l'Europe à des risques d'espionnage économique.

Martine Roure, porte-parole du PSE pour la commission parlementaire des libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, souhaite que l'Europe définisse avec les Etats-Unis un cadre global pour la transmission et la protection des données personnelles dans le cadre des relations transatlantiques qui soit respectueuse de la législation européenne de protection de la vie privée.

"L'Europe peut comprendre le besoin de plus de sécurité des Etats-Unis, et nous souhaitons renforcer notre coopération avec les partenaires américains afin de lutter efficacement contre le terrorisme, mais il est primordial d'aborder également dans le dialogue transatlantique la question de la protection des droits fondamentaux et de la vie privée", a conclu Martine Roure.

Enfin, pour Pervenche Berès, la réponse, à ce stade, du Conseil est jusqu'ici largement insuffisante.

Rapport d'Udo Bullmann sur les grandes orientations de la politique économique (GOPE) pour 2007: les socialistes français se félicitent du rapport sur les GOPE
Débat: 14 février 2007
Vote: 15 février 2007

Le Parlement européen était aujourd’hui appelé à se prononcer sur les "grandes orientations de politique économique" (GOPE) pour l'année 2006. Le rendez-vous annuel des GOPE constitue un premier élément de coordination des politiques économiques dans l'UE qui doit à ce titre être soutenu.

Dans ce rapport, Udo Bullmann souligne que l'Europe a connu des changements décisifs depuis le dernier rapport du Parlement européen sur les GOPE : pour la première fois après six ans de croissance économique faible, voire de marasme et même de récession dans plusieurs États membres, l'économie européenne connaît un essor certain. Mais afin que cette reprise, essentiellement cyclique, se transforme en amélioration structurelle décisive de l'évolution économique, le rapporteur estime que les États membres sont confrontés à une tâche qu'ils ne pourront plus maîtriser qu'en faisant preuve de cohérence et en engageant une coopération renforcée.

Le rapporteur souligne que pour préserver la stabilité globale de l'économie, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale. M. Bullmann rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité;

Il demande à nouveau, en prévision de la prochaine révision du Cadre financier, une adaptation plus poussée du budget communautaire au regard des Objectifs de Lisbonne afin de soutenir ainsi la mise en œuvre pleine et entière de la Stratégie de Lisbonne dans son ensemble. Enfin, il souligne dans ce contexte l'importance de l'éducation, et surtout de l'enseignement supérieur, pour le renforcement du potentiel futur de croissance, le relèvement du niveau de qualification et l'augmentation de la mobilité et de l'adaptabilité des citoyens européens, et invite les États membres à intensifier leurs efforts visant à rendre les filières pédagogiques en Europe plus attrayantes, plus accessibles et plus concurrentielles

Pour Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen, "le rapport d'Udo Bullmann permet au Parlement européen d'exprimer à juste titre et fortement les inquiétudes ressenties par beaucoup de citoyens européens sur le taux de change de l'euro et les risques que cela représente pour la compétitivité de l'Europe. Il insiste également, à nouveau, sur un renforcement de la gouvernance de la zone euro. Souhaitons qu'une victoire de la gauche en France lors de la prochaine élection présidentielle permette de progresser."

Benoît Hamon, membre de la même commission parlementaire, relève que "ce rapport confirme la nécessité d'une relance de la demande intérieure, par l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages. A l'image des propositions de Ségolène Royal, c'est bien la question de la hausse des salaires qui doit être posée aujourd'hui pour consolider ce début de reprise économique dans l'UE et la zone euro."

Pour lire l'intervention de Pervenche Berès, veuillez cliquer ici
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Procès de Novartis contre l'Inde: préserver l'accès des pays pauvres à des médicaments à prix abordables
Conférence: 14 février 2007

Les députés européens Kader Arif et Pierre Schapira sont intervenus lors d'une conférence de presse le 14 février 2007 pour présenter la Déclaration écrite qu'ils ont déposée au Parlement européen avec 3 autres députés (Johan Van Hecke- ALDE, Luisa Morgantini- GUE, Caroline Lucas- Vert) et qui demande au laboratoire pharmaceutique Novartis de retirer sa plainte contre l'Inde.

Ce pays, connu pour être "la pharmacie des pays pauvres" est le principal producteur mondial de médicaments génériques à prix abordables à destination des pays en développement. Aujourd’hui Novartis intente un procès à l’Inde pour qu'elle modifie sa loi protectrice de la santé publique, ce qui empêchera la production de médicaments génériques à bas prix. "Si Novartis gagne son procès et que l’Inde arrête de fournir les pays pauvres, il risque d’y avoir une crise humanitaire sans précédent. Quarante millions de personnes dans le monde sont infectés par le virus du sida, pour ne citer que cette maladie", a déclaré Pierre Schapira.

Lorsque l'Inde a décidé en janvier 2005 de limiter l’attribution de brevets uniquement aux médicaments réellement innovants pour continuer à produire des génériques pour tous les autres, elle l'a fait en parfaite conformité avec les règles de l’OMC telles que complétées par la déclaration de Doha. "Ce procès, au-delà du simple cas de Novartis, pose la question plus globale de l'accès aux médicaments essentiels pour tous. Il est temps de repenser le système dans son ensemble afin que les intérêts commerciaux ne soient plus un obstacle à la protection de la santé publique", a conclu Kader Arif.

Le jugement doit être rendu aujourd'hui.