La session plénière du Parlement européen à Strasbourg a été ouverte par le Président sortant, le socialiste espagnol Josep Borrell, dans une dernière intervention avant son désistement. Son successeur a été élu par les députés européens. Le député allemand Hans-Gert Poettering, président sortant du groupe PPE-DE, occupera cette fonction jusqu’aux prochaines élections européennes de 2009.

L'hémicycle a par ailleurs accueilli pour leur première session les 18 nouveaux députés bulgares et les 35 nouveaux députés roumains. Le Parlement est dès à présent composé de 785 députés européens, venant de 27 pays membres, et représentant 177 partis politiques européens. Les députés roumains et bulgares qui siègent actuellement ont été nommés par leurs Parlements nationaux, mais dans quelques mois se tiendront dans les deux pays des élections, qui permettront aux citoyens de désigner eux-mêmes, directement, leurs représentants.

Présidence allemande de l'UE / Constitution : 48 mois pour réussir...
Débat: 17 janvier 2007

Bernard Poignant, Président de la Délégation socialiste française au Parlement européen, s'est adressé en séance plénière le 17 janvier à Angela Merkel, la Présidente en exercice du Conseil:

"Pour réconcilier nos deux peuples nous avons fait un marché commun: c'est au regard de l'histoire un traité de paix. Quand votre peuple s'est réunifié, nous avons fait une monnaie: c'est la monnaie de la confiance. Quand les peuples européens se sont réunis, nous avons rédigé une Constitution: c'est le traité de bienvenue. Aujourd'hui, nous sommes en panne. Tout repose désormais sur vous, le Portugal, la Slovénie et la France: il faut que cette question soit bouclée dans les vingt-quatre prochains mois.

"Permettez que j'exprime quelques idées. Sur le mot constitution, ne vous braquez pas, c'est un sujet qui fâche: il y a des pays qui n'en ont pas et il y a des pays qui en ont eu trop. Sur le préambule, n'y touchez pas trop, car on va se disputer sur le bon Dieu, et pour l'avoir consulté, "Il" trouve ce préambule très bien: n'en changez pas un mot. Sur les institutions, gardez le bloc, gardez le socle, il faut s'en tenir là. Sur la Charte, faites-en une règle de droit. Peut-être que nos amis britanniques n'aimeront pas trop cette idée. Peut-être faut-il leur laisser un peu de temps. Vous savez bien qu'ils y viennent toujours avec un peu de retard. Soyons patients.

"Quant à la troisième partie, prenons ce qui est nouveau de la clause sociale aux services publics, ratifions à peu près en même temps même si chaque pays garde sa méthode. Vous n'avez pas le droit aux référendums, nous en sommes de gros consommateurs, vous le savez bien. Quant à la révision, assouplissez et conservons le conseil de Jean Monnet: "Il n'y a rien de possible sans les hommes, il n'y a rien de durable sans les institutions".

Les chemins de fer communautaires (rapports Jarzembowski, Sterckx):le Parlement européen d'accord pour libéraliser le trafic ferroviaire international de passagers en 2010
Débat: 17 janvier 2007
Vote: 18 janvier 2007

Trois nouveaux projets de textes législatifs européens intervenant après l'adoption des deux premiers "paquets législatifs" sur les chemins de fer européens, ont été adoptés, en seconde lecture par le Parlement européen.

-un projet de directive instaurant une certification européenne des conducteurs de trains ("permis de conduire ferroviaire européen") rapporté par Gilles Savary (PSE, France).

Ce texte qui constitue pour la première fois la transposition d'un accord paritaire entre compagnies ferroviaires et syndicats de cheminots européens instaure un "permis européen" de conduire les trains.

Le Parlement a également souhaité à une très large majorité une certification européenne des personnels de bord effectuant des tâches de sécurité.

"C'est un enjeu essentiel pour la sécurité ferroviaire, dans un environnement ferroviaire futur sans frontières, comptant une multitude de compagnies de tous les pays d'Europe" a déclaré Gilles Savary.

-un projet de règlement sur les droits des passagers rapporté par Dirk Sterckx (ALDE, Belgique).

Ce texte particulièrement ambitieux constitue la première tentative législative d'instaurer des droits des passagers identiques en Europe dans le transport ferroviaire. Largement inspiré des droits des passagers dans le transport aérien, il définit toute une série de droits, de compensations, d'indemnités, de sanctions opposables aux compagnies.

Le Parlement européen a proposé d'appliquer ces droits à tous les types de trafics (nationaux, régionaux), en désaccord avec le Conseil des ministres qui souhaite les limiter aux seuls passagers internationaux.

-Enfin, un projet de directive sur l'ouverture des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs rapporté par Georg Jarzembowski (PPE, Allemagne).

En votant, conformément aux propositions de la Commission et du Conseil, la seule libéralisation du trafic international de passagers en 2010, les parlementaires ont fait échec à la tentative du rapporteur d'étendre la libéralisation au trafic national à compter de 2017.

"L'ouverture des réseaux ferroviaires, de tous les réseaux nationaux, va incontestablement dans le sens de l'Histoire européenne, mais elle ne peut s'envisager à travers le seul débat tronqué et trompeur d'une bataille de dates et d'échéances. Nous aurions voté ce texte, chers collègues, si cette ouverture des réseaux nationaux européens s'accompagnait de garanties claires et crédibles de financement des missions de service public des chemins de fer, et surtout des lignes d'aménagement du territoire non rentables..." ont déclaré Gilles Savary et Robert Navarro, membres de la Délégation socialiste française.

A défaut d'une telle "régulation" de la libéralisation ferroviaire, elle se réduira pour l'essentiel à une guerre commerciale impitoyable sur les lignes grande vitesse et les réseaux des pays de l'élargissement entre un tout petit nombre de compagnies "major" existantes, abandonnant le reste à l'aumône du contribuable!

Un texte sur la régulation du système ferroviaire et les modalités de financement du service public et des lignes non rentables s'impose désormais urgemment.

Rapport de Gilles Savary (PSE, France) sur la certification des conducteurs de trains et locomotives
Débat: 17 janvier 2007
Vote: 18 janvier 2007

Après le permis de conduire automobile harmonisé, le Parlement européen vient d'adopter en seconde lecture une directive, instaurant une certification européenne des conducteurs de train.

Ce texte est exemplaire, en cela qu'il découle, chose trop rare, d'un accord entre patronat et syndicats des chemins de fer européens, conclu le 27 janvier 2004 au terme de la procédure de dialogue social sectoriel prévue par l'art 139 des Traités de l'Union. Ainsi, "pour la première fois, un accord social paritaire sera transcrit en droit positif européen" a rappelé Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports.

Il s'agit a-t-il dit d'assurer "l'interopérabilité humaine des chemins de fer européens en créant un corps de conducteurs européens de chemins de fer" alors que le transport de fret ferroviaire est déjà intégralement libéralisé en Europe depuis le 1er janvier 2007.

Pour la plupart, les normes les plus strictes de formation initiale, de contrôles médicaux, de contrôle des connaissances, de connaissance des matériels et des lignes proposées par l'accord, sont reprises dans la directive.

A cette occasion, le Parlement a conforté la proposition de la Commission en proposant d'intégrer également, sur spécifications de l'Agence européenne de sécurité ferroviaire, une certification européenne pour les personnels de bord assurant des tâches de sécurité.

"Il ne se passe pas d'année en Europe, où des personnels de bord chargés de sécuriser les trains en cas d'accident, ne sauvent des vies" a déclaré le rapporteur Gilles SAVARY, en réponse au désaccord manifesté par le Conseil sur ce point.

Un autre point de désaccord porte sur la "compensation" de la formation initiale des conducteurs entre compagnies concurrentes, une conciliation semble inévitable à l'aboutissement de ce texte.

Pour lire l'intervention de Gilles Savary, cliquez ici