La Commission Barroso
Débat: 26 octobre 2004
Vote prévu le 27 octobre 2004 (annulé)

Le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso, investi le 22 juillet 2004, a retiré le collège des Commissaires qu'il a constitué avant de subir le désaveu du Parlement. Le groupe socialiste du Parlement lui a refusé à l'unanimité le vote de confiance de ses 200 députés.

Les socialistes français ont plaidé pour un vote hostile à cette investiture. Leur parole a pu être entendue et a été convaincante parce qu'ils se sont trouvés en étroite harmonie avec leurs collègues. " Dans l'Union européenne, on réussit quand on est ensemble, a expliqué le président de la Délégation socialiste française Bernard Poignant. " Nous avons pu défendre le rôle du Parlement qui ne doit subir ni le diktat du Conseil réunissant les gouvernements, ni celui de la Commission rassemblant les personnalités qu'ils ont nommés."

" D'une situation d'isolement on arrive au point de basculement", résume Pervenche Berès, présidente de la commisson des affaires économiques et monétaires au Parlement européen, lors d'une conférence de presse avant même la décision du Président Barroso de retirer son collège des commissaires. " Les socialistes européens, par une belle unanimité, ont démontré que même s'ils sont le deuxième groupe du Parlement, ils peuvent contribuer à constituer une majorité dans cette Assemblée", a renchéri la députée socialiste Catherine Trautmann. Pour Brigitte Douay, les valeurs fondatrices de l'Europe - qui constituent aussi le socle de l'idéal socialiste -, ont été défendues: la paix, l'égalité et la tolérance.

Pour Bernard Poignant, le président Barroso aurait pu gagner la confiance d'une partie du Parlement européen s'il en avait changé une partie. " Cela n'aura pas changé le vote des socialistes français, or celà aurait créé un autre climat", a ajouté le vice-président du Parlement européen Pierre Moscovici, lors de cette même conférence de presse.

Cet épisode marque donc une étape dans l'établissement d'une démocratie parlementaire: après l'élection au suffrage universel en 1979, la co-décision en 1992, la quasi-censure d'une Commission en mars 1999, ce refus d'investiture du collège des Commissaires, le 27 octobre 2004, constitue une marche supplémentaire dans cette direction. C'est un désaccord avec le Conseil pour certaines nominations, un conflit avec la Commission pour l'attribution des fonctions et l'orientation générale retenue, ce n'est pas une crise entre des institutions.

Le Parlement a aussi anticipé l'application stricte de la Charte des droits fondamentaux: il s'est appuyé sur elle pour condamner l'atteinte au principe de non-discrimination entre les sexes et l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a rejeté la confusion entre le débat politique et le fait religieux exprimé par le commissaire Buttiglione, comme il s'est opposé au mélange des intérêts privés et des intérêts publics incarné par la commissaire Neelie Kroes.

D'après la coordinatrice PSE de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures Martine Roure, c'est surtout la personne du commissaire italien désigné Rocco Buttiglione qui a posé problème. " Son audition au Parlement européen s'est mal passée, non seulement sur les droits fondamentaux, mais aussi sur les questions touchant au mandat d'arrêt européen, aux médias, au droit d'asile et à l'entraide judiciaire. Cela a été un tout. Monsieur Buttiglione n'avait pas sa place dans cette commission."

" L'Union européenne est une histoire en mouvement. Peu à peu, pas à pas, nous passons du temps de la construction au temps de la conscience européenne. Le Parlement, lieu de la représentation des 25 peuples européens et de la diversité de leurs opinions, vient d'apporter sa pierre à ce mouvement", a conclu Bernard Poignant. Adeline Hazan a ajouté à ces propos: " Les eurosceptiques ont perdu, la voix de la démocratie en Europe a gagné en puissance et une véritable conscience européenne est née ; c'est la voix des peuples qui s'est imposée devant celle des gouvernants". Enfin, Harlem Désir, vice-président du groupe des socialistes européens au Parlement européen, résume bien la situation: " C'est aujourd'hui un grand moment de démocratie européenne."

Demain, le Président Barroso présentera une nouvelle Commission. Nous attendons des changements de commissaires, des modifications dans les postes attribués, des évolutions dans la politique annoncée par un meilleur équilibre entre le champ économique et le domaine social.

Discussion commune sur la procédure budgétaire 2005
Rapport sur le projet de budget général de l’Union de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE/DE, Espagne)
Procédure : Procédure budgétaire
Débat : 26.10.2004
Vote : 28.10.2004

Le Parlement européen a approuvé par 439 voix pour, 94 contre et 7 abstentions, le projet de résolution de l’Espagnol Salvador GARRIGA POLLEDO, qui accompagne le vote des amendements budgétaires de première lecture du budget 2005. Suite à ce vote, les crédits d'engagements se montent à 117.195.256.630 euros et les crédits de paiement à 111.263.911.793 euros en-dessous des plafonds des perspectives financières. Les députés ont revu à la hausse les crédits de paiement, dans lesquels le Conseil avait sabré lors de l'examen de son projet de budget en juillet (- 4 milliards d'euros par rapport à l'avant-projet de la Commission).

Ces augmentations se justifient par la nécessité de "prévoir les moyens budgétaires nécessaires pour réaliser les ambitions déclarées" de l'UE, selon les termes de la proposition de résolution, à savoir: accélérer la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour encourager le développement durable et l'emploi ; renforcer la coopération pour les politiques d'asile et d'immigration ; la cohésion et les politiques externes ou encore le développement de la politique d'information destinée aux citoyens européens. A cet effet, le Parlement estime qu'il est essentiel de renforcer l'information aux citoyens en vue de la campagne sur la constitution européenne et au vu du taux d'abstention aux élections européennes de juin 2004.

Sans surprise, c'est précisément dans la rubrique "actions extérieures" que le bras de fer PE-Conseil s'annonce musclé. Le financement de la reconstruction de l'Irak (pour lequel l'UE s'est engagé à hauteur d'un milliard sur cinq ans lors de la Conférence des donateurs de 2003) devra être faire l'objet d'un accord avec le Conseil, estime le PE, vu qu'il n'existe pas de marge dans cette rubrique. En juillet, le Conseil avait réduit une série de lignes afin d'éviter un tel recours à la flexibilité. Les députés réaffirment leur opposition à ce que de nouveaux engagements soient financés au détriment d'anciennes priorités, comme l'aide humanitaire ou la lutte contre la pauvreté.

Autre pomme de discorde pour l'autorité budgétaire: il n'existe pas de marge en rubrique "politiques internes" pour permettre le financement proposé pour les agences décentralisées. En effet, lors de la fixation des plafonds des différentes rubriques en 1999, il n'était pas prévu que le nombre d'agences explose (elles sont aujourd'hui 23 contre 7 il y a six ans), avec les incidences que cela comporte au niveau du personnel (2695 postes y sont recensés, dont 418 nouveaux postes sollicités rien que pour l'année 2005). Les crédits à allouer sont tels qu'ils menacent le financement d'autres priorités. Le Parlement, bien que soucieux du bon fonctionnement des agences, souhaite que leur financement fasse l'objet d'un accord avec le Conseil, afin que les priorités de l'UE soient respectées.

Dans la même ligne, le Parlement européen appelle toutes les institutions à faire des économies de manière à respecter le plafond de la rubrique des dépenses administratives. Il est néanmoins proposé de donner une suite favorable à la demande de financement de 700 postes supplémentaires de la Commission mais de maintenir 150 postes dans la réserve. Cette réserve pourra être levée à condition que la Commission remplisse certaines conditions, notamment une dotation accrue des Infopoints.

Ces points feront l'objet de la concertation budgétaire précédant la deuxième lecture du Conseil le 25 novembre prochain. Le budget 2005 sera voté en deuxième lecture par le Parlement lors de la session de décembre à Strasbourg.

Pour la députée socialiste française Catherine Guy-Quint coordinatrice pour le parti socialiste européen sur le budget, le Parlement est chaque année un exercice quasiment impossible, car « malgré l'accord sur les perspectives financières en vigueur, les priorités du Conseil sont de ne pas abonder les ressources à hauteur de nos ambitions ».

« En dotant ce projet de budget de financements aussi réduits et en distribuant de façon aléatoire les recettes, le Conseil nous met en demeure d'abandonner ce qui nous tient le plus à cœur dans la construction européenne: la solidarité. J'entends par là la solidarité entre les peuples d'Europe, mais aussi la solidarité entre l'Europe et le reste du monde. Sans l'intervention du Parlement européen, il aurait donc fallu choisir entre des zones géographiques bénéficiaires de la politique de développement de l'Union. Ceci est contraire à l'idée que nous nous faisons, nous socialistes européens, de ce que doit être l'étendue du territoire de coopération de l'Union. Nous n'avons pas à établir de hiérarchie entre la souffrance, la faim ou l'oppression. Nous devons être partout où nous pouvons agir, et nous en donner les moyens », a déclaré la députée socialiste en session plénière. C'est la raison pour laquelle, lors du vote en commission, toutes les lignes consacrées à la coopération ont été renforcées, quelle que soit la situation géographique. De la même façon, les lignes budgétaires destinées à la stratégie de Lisbonne, que ce soit pour les PME, pour l'emploi, pour le dialogue social, ont été renforcées à l'initiative des socialistes.

Rapport de Anne Elisabet JENSEN (ALDE, Danemark) sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'année financière 2005 (autres sections)
Procédure : Procédure budgétaire
Débat : 26.10.20004
Vote : 28.10.2004

Le Parlement européen a approuvé par 455 voix pour, 66 contre et 6 abstentions, le rapport de la députée danoise Anne Elisabet JENSEN sur le budget 2005 des institutions communautaires. De manière générale, les députés s'engagent à fournir les moyens demandés par ces institutions, notamment, les postes supplémentaires liés à l'élargissement.

Toutefois les députés insistent sur l'importance d'une justification des dépenses (budget par activités) et sur l'intérêt de développer, outre une réforme des structures administratives, un redéploiement et une coordination interinstitutionnelle en vue de réaliser des économies. Concrètement la commission des budgets propose de rétablir 10 millions d'euros sur les 15 millions coupés par le Conseil, ce qui laisse une marge limitée sous le plafond de la rubrique des dépenses administratives.

Le Parlement a décidé de ne pas amender la Section II du projet de budget en ce qui concerne les dépenses d'administration et constate que le Conseil a approuvé la création de 119 postes.

Rapport d’Alain Lipietz ( Verts/ALE, France) sur la Banque centrale européenne (2003)
Procédure : Rapport d’initiative
Débat : 25.10.2004
Vote : 26.10.2004

Le Parlement a adopté par 318 voix pour, 299 contre et 45 abstentions, un rapport de la commission des affaires économiques et monétaires sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne (BCE). Les députés européens se sont félicités du rapport annuel élaboré sous la responsabilité de son président Jean-Claude Trichet, et considèrent que la relative faiblesse de l’activité économique dans la zone euro en 2003 découle non pas du manque de confiance à l’égard de la stabilité de la monnaie mais plutôt de l’absence de réformes structurelles et de temps de travail inférieur à ceux en vigueur dans d’autres régions du monde.

Membre titulaire de la commission économique et monétaire, le député socialiste français Benoît Hamon a pourtant livré en session plénière sa propre analyse : « Abstraction faite de l'incertitude liée à l'évolution du prix du pétrole, la Banque centrale a plutôt bien réussi sa mission concernant la stabilité des prix. Est­ce que pour autant l'économie de la zone euro se porte bien? À l'évidence, non. Ses résultats sont médiocres, la croissance faible, la demande intérieure sans oxygène et le chômage fort. En outre, les inégalités se creusent et la pauvreté augmente. Ligotée par l'indépendance absurde mais consacrée et bientôt constitutionnalisée de la BCE, désarmée par l'absence de gouvernance économique, affaiblie par un pacte de stabilité aussi rigide que stupide, l'Union europénne s'est soumise à l'arbitrage de la BCE et paie la stabilité des prix en Europe par une croissance faible et un chômage élevé. » Pour lui, la Commission sortante a proposé une réforme du pacte de stabilité. Celle­ci relève du bon sens et pourtant, toute dévouée à son catéchisme monétariste, la BCE, par la voix de son président, s'est inquiétée que la réforme aille au­delà de la simple cosmétique, notamment en introduisant la règle d'or qui permettrait de soutenir les investissements nécessaires en vue de la réalisation des objectifs de Lisbonne ou en permettant une politique budgétaire contra-cyclique, capable de relancer la machine en période de ralentissement. Il est pour sa part, convaincu que l'entêtement dogmatique de la BCE est la conséquence naturelle d'un choix mortifère pour l'Union européenne et ses citoyens qui consiste à soustraire toute forme de pilotage économique à un quelconque contrôle politique. « J'ajoute que les conséquences de ce choix servent les stratégies les plus nocives. Ce rapport, contre l'avis de son rapporteur, à ce stade l'illustre: ce qu'il stigmatise à travers l'exigence de réformes structurelles, ce sont les systèmes sociaux et les régimes de retraite. Il appelle en outre à l'augmentation de la durée du travail des salariés européens. À ce stade donc, ce rapport ne nous convainc pas car il a été dénaturé par les amendements du PPE. »

Françoise Castex, députée socialiste française au Parlement européen, a d’ailleurs salué à Strasbourg la décision du député vert Alain Lipietz de retirer son nom du rapport relatif au rapport annuel 2003 de la BCE dont il est l'auteur. Comme le pense Benoît Hamon, le texte a été dénaturé d'une telle manière - suite aux amendements intervenus en séance plénière et la dérive libérale que ces modifications ont entraînées -, que le rapporteur ne pouvait en assumer la paternité. L'ensemble du Groupe du Parti socialiste européen à d’ailleurs aussi voté contre ce rapport

Dans une explication de vote, la députée Marie-Noëlle Lienemann note que le rapport avalise la politique monétaire de la BCE, alors même qu'elle est pour une part responsable de la faible croissance en Europe et d'une situation défavorable à l'emploi. « La BCE s'est refusée à toute stratégie susceptible d'agir en faveur d'une parité euro­dollar plus favorable à l'exportation et à l'industrie, en particulier afin d'éviter une baisse trop importante du dollar. Dans le même esprit, la BCE semble avoir renoncé à peser sur la parité avec des monnaies comme celle de la Chine, ces parités handicapent nos exportations et favorisent les délocalisations. Rien dans la situation de la zone euro ne justifie ce blanc­seing donné à la BCE », termine a socialiste française.

Déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen (Bruxelles, 4 et 5 novembre 2004)
Débat : 27.10.2004

Lors d’un débat autour de la préparation du Conseil européen les 4 et 5 novembre prochains, la députée Martine Roure a tenu à préciser que les nouvelles priorités de l'espace de liberté et de sécurité et de justice doivent avant tout être la promotion et la protection des droits fondamentaux, non seulement des citoyens européens, mais également des ressortissants des pays tiers. Et cet objectif ne peut être atteint que si les efforts consentis en vue de l'élaboration de cet espace ne se limitent pas à la création d'une Europe forteresse: « Tous ceux qui sont en danger doivent pouvoir trouver refuge en Europe. »

« Notre objectif reste l'obtention d'un niveau d'harmonisation européen acceptable. L'harmonisation s'est surtout faite par le bas. Il est donc indispensable de permettre, au plus vite, l'adoption de nouveaux instruments législatifs. Nous devons avoir une approche globale de la gestion des flux migratoires et des frontières », a-t-elle ajouté. Elle a salué la proposition de la Présidence de passer au 1er avril 2005 à la majorité qualifiée et à la co-décision pour l'ensemble du chapitre asile, immigration et frontières. Et de préciser qu’il convient de poursuivre le renforcement de la coopération européenne contre le terrorisme et, en particulier, de favoriser l'échange d'informations entre les services nationaux concernés et les services chargés de la lutte antiterroriste. Ceci doit aller de pair avec un renforcement du rôle d'Europol et d'Eurojust.