DSI - Transparence / Pâle dénouement pour le plan d'action sur les services financiers

Après le vote du 30 mars sur les projet de directive sur les services financiers et sur la transparence des marchés, Pervenche Berès s'inquiète des conséquence à long terme des accords conclus il y a deux semaines au Conseil.
a Présidente de la Délégation socialiste française regrette que la transparence, essentielle aux marchés, ait été bradée au profit d'intérêts sectoriels.

Mardi 30 mars, le Parlement européen a adopté les projets de directive sur les services d'investissement (Rapport Villiers, PPE, R-U) et sur la transparence (Rapport Skinner, PSE, R-U). Ce vote fait suite à de longs mois de débats intenses et permet l'adoption de deux pans essentiels du Plan d'action sur les services financiers (PASF). La directive sur les services d'investissement a été adopté en deuxième lecture suite à l'accord intervenu au Conseil le 18 mars. Elle ouvre les marchés régulés et propose des règles uniques pour tous les acteurs européens. L'accord prévoit une transparence ex ante pour les ordres jusqu'à une taille standard de marché et la possibilité pour les entreprises d'investissement d'améliorer les prix annoncés. Pervenche Berès a regretté que la transparence, essentielle au bon fonctionnement des marchés, ait été bradée: " Le compromis originel, seul à même de fonctionner, qui était d'équilibrer l'ouverture par une transparence accrue pour garantir le bon fonctionnement des marchés n'a pas été respecté. Nous savons que les marchés ont besoin de la meilleure information possible pour fonctionner, que les acteurs doivent avoir accès aux mêmes signaux si on veut que leurs décisions soient rationnelles. Au mépris de ces principes de base, nous avons marchandé cette transparence, nous avons accepté l'ouverture sans avoir obtenu toutes les contreparties. Je crains aujourd'hui qu'en limitant la transparence ex ante et en faussant le fonctionnement du marché en pratiquant l'amélioration des prix, nous risquons de fragiliser les mécanismes de financement de nos économies et d'abord des PME ou des collectivités locales."

Pervenche Berès a également affirmé que la plus grande attention serait portée aux mesures de transposition qui seront adoptées par la comitologie, notamment concernant l'amélioration des prix, car "c e texte peut encore être amélioré". Concernant la directive sur la transparence, adopté ce matin en lecture unique, Pervenche Berès a regretté que le travail ait été précipité en une seule lecture : " Nous avons singulièrement manqué d'ambition. Sous prétexte d'avoir un texte avant l'élargissement, nous avons sacrifié les rapports trimestriels, toute ambition environnementale et sociale." Pervenche Berès s'est néanmoins réjouie que la reconnaissance automatique des normes des pays tiers ait été rejetée par la Commission et le Conseil : " Ainsi à moyen terme, les centres offshore, dont les normes ne seront pas acceptées par la Commission, deviendront beaucoup moins attractifs pour les émetteurs. On peut espérer contribuer à mettre fin ainsi à des scandales comme celui de Parmalat". La Délégation socialiste française s'est abstenue sur le vote final regrettant que ce texte soit traité de manière isolée au lieu de faire partie d'une réforme globale et cohérente du droit européen des entreprises.

Rapport de Peter William Skinner (PSE, Royaume-Uni) sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Débat: 29 mars 2004
Vote: 30 mars 2004 (390 voix pour, 8 contre et 102 abstentions)
Procédure: co-décision, première lecture

Le rapport a été adopté par la Parlement européen par 390 voix pour, 8 contre et 102 abstentions.

Rapport de Theresa Villiers (PPE-DE, Royaume-Uni) concernant les marchés d'instruments financiers
Débat: 29 mars 2004
Vote: 30 mars 2004
Procédure: co-décision, deuxième lecture

Le Parlement européen a adopté ce rapport.

Rapport de Pervenche Berès (PSE, France) concernant la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations
Vote: 30 mars 2004
Procédure: consultation

Depuis 2004, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité est devenue la principale base juridique dans le domaine de la taxation de l'énergie. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. La version finale de cette directive garantit à tous les Etats membres actuels certains régimes transitoires leur permettant d'adapter leur législation. Plusieurs régimes transitoires accordent aux Etats membres des périodes transitoires pouvant aller jusqu'à 8 ans. Pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, les pays adhérents doivent aligner le taux de leurs droits d'accises sur les minimums imposés dans l'Union européenne. Dans la majorité des cas, les périodes transitoires concernent l'électricité qui pour l'instant n'est pas soumise à des droits d'accises dans ces pays et les produits énergétiques utilisés pour le chauffage. La Commission a présenté des chiffres permettant de savoir à quel niveau pourraient se situer les taux d'inflation à la suite de l'application de la directive. La Commission propose des solutions adaptées proportionnelles et progressives pour les nouveaux Etats membres. Elles s'inscrivent dans la ligne de la stratégie générale en matière de périodes transitoires : elles contribuent à éviter des charges excessives pour les ménages et l'économie et elles sont limitées dans le temps. De plus, ces périodes transitoires sont conformes à celles qui sont accordées aux actuels Etats membres dans la directive concernant la taxation des produits énergétiques. La commission économique a approuvé la proposition de la Commission, en adoptant le projet de rapport de la Présidente de la Délégation socialiste française Pervenche Berès. Le Parlement européen a adopté ce rapport en session plénière à Strasbourg.

Rapport de Albert Jan Maat (PPE-DE, Pays-Bas) relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes
Débat: 30 mars 2004
Vote: 30 mars 2004 (261 voix pour, 194 contre et 44 abstentions)
Procédure: consultation

Le Parlement européen a réclamé en session plénière à Strasbourg des modifications substantielles à la proposition de règlement sur le transport des animaux. Plus strictes, les nouvelles dispositions permettront de lutter contre les mauvaises conditions de transport sur de longues distances. Le transport d'animaux a toujours été un sujet de controverse. En 2000, 3,5 millions de bovins, 12 millions de porcs et 4,1 millions d'ovins et caprins ont fait l'objet d'échanges commerciaux entre les Etats membres. La plupart ont été transportés par route. Une grande partie des animaux transportés d'un pays vers un autre sont destinés à l'abattage dans le pays de destination, mais certains meurent pendant le transport à cause du stress, du manque d'espace et de ventilation. Le rapport d'Albert Jan Maat, adopté par 261 voix pour, 194 voix contre et 44 abstentions, met l'accent sur le fait que les animaux devraient être transbahutés le moins possible et plus particulièrement, être abattus près de leur lieu d'origine plutôt que d'être emmenés dans un autre pays où se trouvent des abattoirs moins chers. La Commission européenne doit notamment publier un rapport à cet effet avant décembre 2004. Afin que les animaux ne soient pas exposés à d'inutiles souffrances, les députés entendent que les véhicules de transport satisfassent à des normes minimales concernant le nombre d'animaux par camion, la température, l'espace disponible par animal, le système de ventilation et l'approvisionnement en aliments et eau fraîche. Ils entendent également limiter la durée de voyage par route des animaux. En ce qui concerne les permis et les inspections, les députés sont d'avis que des mesures supplémentaires sont indispensables pour garantir que les entreprises se conformeront aux nouvelles règles en dépit des coûts élevés que peuvent entraîner certaines des mesures préconisées. Enfin, les inspections par les autorités nationales devront être renforcées. Les exportations et importations d'animaux devraient également être soumises aux mêmes normes de bien-être durant le transport, faute de quoi l'autorité compétente serait habilitée à refuser l'entrée des animaux sur le territoire de l'UE.

La députée socialiste française Martine Roure, a cosigné plusieurs amendements visant à assurer le bien-être des animaux en cours de transport. Seul un amendement portant sur la définition de la durée du transport comprenant la totalité des opérations - du chargement du premier animal du point de départ au déchargement du dernier animal arrivé à destination - n'a été retenu dans le texte final. Elle a pourtant voté en faveur de ce texte " car il présente une amélioration de la condition des animaux durant leur transport sur le sol de l'UE".

Sommet du Printemps / Rapport de la Commission européenne et déclaration du Conseil
Débat: 31 mars 2004
Vote: 1er avril 2004

En adoptant une proposition de résolution commune, le Parlement européen a pris acte avec satisfaction de l'engagement du Conseil européen de parvenir à un accord sur le Traité constitutionnel au plus tard lors de sa réunion des 17 et 18 juin 2004 et estime qu'il serait souhaitable qu'un tel accord intervienne si possible avant les élections. Le Parlement a demandé au Conseil européen de décider que la cérémonie solennelle de signature du futur traité constitutionnel ait lieu à Madrid, à titre symbolique, pour affirmer que la réponse la plus efficace au terrorisme et au message de peur et de barbarie qu'il porte réside dans la force des institutions européennes et dans le développement d'un processus de participation libre et démocratique des citoyens. Les députés ont appuyé et approuvé l'approche équilibrée sur laquelle s'appuie la Stratégie de Lisbonne mais craignent que des mesures timorées et tardives ne rendent difficile, voire impossible, d'atteindre l'objectif de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Ils se sont par ailleurs félicités du soutien apporté par le Conseil européen à la proposition du Parlement de créer une Journée européenne des victimes du terrorisme, et ont pris acte de la décision du Conseil de nommer un coordinateur de la lutte antiterroriste. Les parlementaires sont d'avis que ce poste fasse partie des effectifs de l'administration commune au Conseil, à la Commission et aux Etats membres, lorsque la Constitution entrera en vigueur, et qu'il sera pas conséquent soumis au contrôle parlementaire et judiciaire de l'UE.

Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française, s’est accordée pour dire - lors du débat - que l'Europe avance au fil des réactions et fait des progrès en matière de lutte contre le terrorisme. " Après New York, nous avions eu une négociation longue et difficile sur le mandat d'arrêt européen. Nous avions consolidé les avancées concernant Europol et Eurojust. Mais qu'est-ce qui se cache derrière une mise en œuvre quasi impossible, en tout cas tellement lente et tellement désespérante pour nos concitoyens qu'il faut trouver d'autres moyens pour forcer la main aux chefs d'État et de gouvernement?" s’est demandée la députée. En effet, après avoir donné leur accord au Conseil, les chefs d’Etat et de gouvernement oublient ensuite de mettre l'objet de l'accord en œuvre dans leurs États membres.

" Prenons l'affaire du mandat européen, poursuit leurodéputée. Il n'est pas normal qu'encore tant d'États n'aient pas ratifié cet outil essentiel tel que nous l'avions analysé au lendemain [des attentats] de New York. Aujourd'hui, après [les attentats de] Madrid, un coordinateur pour la lutte contre le terrorisme (Gijs de Vries) a été désigné alors que, au fond, il s'agissait déjà d'une idée qui animait beaucoup d'entre nous au sein même de la Convention : Ce que l'Europe a fait pour le ministre des Affaires étrangères, nous voyons bien que nous aurons besoin de le faire dans le domaine de l'espace de justice, de sécurité et de liberté. Au fond, ce coordinateur est un avant-goût de ce qui devra un jour, sans doute, être mis en œuvre. Il faut y réfléchir si nous voulons être efficaces dans la coordination des moyens de lutte contre le terrorisme."

Par ailleurs, Pervenche Berès a attiré l’attention du Président du Conseil sur d’autres éléments essentiels pour le Parlement européen : il y a la question des pouvoirs budgétaires du Parlement et du procureur européen, mais aussi les questions portant directement sur la Constitution européenne : la majorité qualifiée, le risque de recul dans le domaine de la coopération renforcée et des clauses passerelles. La députée socialiste voit aussi un risque de non-traitement de la question de la révision de la Constitution. Enfin, concernant la composition de la Commission, elle reconnaît que l’exécutif bruxellois est confronté à un problème très grave : " Je connais la tendance: elle est de donner un commissaire par État membre. Mais je veux à nouveau attirer votre attention sur une proposition qui est sur la table, celle de ne pas définir le nombre de commissaires dans la Constitution et de laisser au président de la Commission, avec le Conseil européen, la liberté de définir l'équilibre de la composition de la Commission, en mettant simplement une limite: pas plus d'un commissaire par État membre."

Rapport d'Adeline Hazan (PSE, France) sur l'organisation de vols communs pour l'éloignement de ressortissants illégaux
Débat: 30 mars 2004
Vote: 31 mars 2004
Procédure: consultation

La députée socialiste française Adeline Hazan, membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, s'est félicitée de l'adoption par le Parlement européen de son rapport proposant de rejeter une initiative italienne concernant l'organisation de "vols groupés" pour le renvoi des clandestins dans l'UE. D'après l'eurodéputée, " les Etats européens ne peuvent se contenter de développer de façon volontariste le volet répressif de la politique d'asile et d'immigration, alors qu'ils laissent de côté des pans entiers de cette politique qui concernent l'immigration légale et l'intégration des ressortissants de pays tiers légalement installés dans nos pays". Elle a également souligné dans son rapport que les retours collectifs sont une pratique déplorable qui ne devrait être employée que de façon exceptionnelle, alors que ce type de mesure pourrait tendre à les banaliser. Adeline Hazan a critiqué en particulier le fait que l'on ait mis en annexe, non contraignante, les seuls éléments constituant une garantie à la préservation de la dignité et de l'intégrité physique des personnes expulsées (cette annexe définit notamment un certain nombre de règles en matière de santé des personnes expulsées, un code de conduite applicable aux escortes et pour l'emploi de mesures coercitives). Enfin, elle regrette que l'exercice de consultation du Parlement européen - qui n'est déjà qu'une formalité finalement pour ce type de proposition - ait été rendu superflu. " Ce rapport illustre plus que jamais le déficit démocratique dont souffre actuellement les institutions européennes, et c'est pourquoi nous devons au plus vite parvenir à l'adoption d'une Constitution européenne qui redonne au Parlement européen sa voix dans le concert européen", a-t-elle conclu. En l'absence du Conseil, qui n'a pas pu déclarer s'il retirait son texte, mettant ainsi fin à la procédure, le rapporteur a demandé le renvoi du texte en commission. Cette dernière procédure s'applique lorsque le Conseil maintient son texte. La stratégie visée est de rendre caduc l'initiative (à partir du 1er mai) en renvoyant l'initiative italienne en commission.

Rapport d'Arie Oostlander (PPE-DE, Pays-Bas) sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion à l'UE
Débat: 1er avril 2004
Vote: 1er avril 2004 (211 voix pour, 84 contre et 46 abstentions)
Procédure: rapport d'initiative

La Turquie a procédé à beaucoup de réformes importantes depuis l'année dernière afin de remplir les critères de Copenhague mais doit faire encore des efforts et entreprendre des réformes dans de nombreux domaines. C'est l'opinion du Parlement européen qui a adopté, par 211 voix pour, 84 contre et 46 abstentions, un rapport d'Arie Oostlander sur les progrès de la Turquie sur la voie de l'adhésion. Au terme de ce vote, il ressort que la priorité absolue devrait être donnée au respect des critères politiques avant d'entamer toute négociation sur l'adoption de l'acquis communautaire législatif de l'UE par ce pays. De même, la capacité de l'UE à absorber de nouveaux membres, tout en maintenant le rythme de l'intégration européenne, devrait être prise en compte. Alors que les députés ont apprécié la forte motivation et la volonté politique du gouvernement de l'AKP et de la grande majorité des députés turcs pour procéder à des réformes, ils ont critiqué l'influence persistante de l'armée dans la vie politique, l'économie, la culture et l'éducation, ainsi que le recours à la torture et aux mauvais traitements, aux intimidations envers les défenseurs des droits de l'homme, les discriminations à l'égard des minorités religieuses, et le fait que la liberté syndicale ne soit pas encore pleinement garantie. Les députés ont condamné la persécution politique de partis comme HADEP et DEHAP. Ils ont désapprouvé la manière dont se déroule le nouveau procès contre la lauréate du prix Sakharov, Leyla Zana, et trois autres anciens députés du DEP, et ont réclamé qu'ils soient amnistiés. La Turquie devrait aussi accélérer la mise en application de certains droits culturels pour autoriser d'autres langues que le turc dans l'enseignement et les médias, en particulier la langue kurde. En outre, les régions kurdes devraient recevoir, selon les députés européens, les moyens nécessaires à leur développement socio-économique.

Le Parlement a aussi appelé la Turquie à respecter sans délai les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment la restauration des droits de propriété à Chypre et à retirer ses forces de la partie nord de l'île. La résolution du conflit chypriote est une condition essentielle pour apprécier les progrès de la candidature de la Turquie à l'UE. Les députés ont également demandéà la Turquie de signer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Rapport de Christa Prets (PSE, Autriche) sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes (accès et fourniture de biens et services)
Débat: 29 mars 2004
Vote: 30 mars 2004 (313 voix pour, 141 contre et 47 abstentions)
Procédure: consultation

Les députés européens se sont prononcés en faveur d'une nouvelle directive qui s'attaque à la discrimination entre hommes et femmes dans le secteur des assurances et des retraites privées mais aussi, de façon générale, dans le domaine des biens et des services. Tous les biens et les services à la disposition du public sont concernés par la nouvelle directive, du moment qu'ils ont une valeur économique et sont fournis contre rémunération, aussi bien dans le secteur privé que public. Les activités médicales, les soins de santé, les assurances et les services financiers sont concernés par la nouvelle directive. En bref, tous les biens et les services en dehors du lieu de travail (car la non-discrimination sur le lieu de travail est couverte par une directive déjà existante). La nouvelle directive est basée sur l'article 13 du traité instituant l'UE, qui accorde au Conseil le pouvoir de prendre des mesures pour combattre toute forme de discrimination, notamment fondé sur le sexe. Cette base juridique permet donc la consultation du Parlement européen.

Cette nouvelle directive a suscité un débat animé et elle a fait l'objet de nombreux amendements, dont les plus importants concernent le secteur des assurances et des services financiers et l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des cotisations. Parmi les oratrices qui se sont exprimées au cours du débat, beaucoup regrettent que le champ d'application de la nouvelle directive soit "moins ambitieux" que la proposition initiale. La députée socialiste française Danielle Darras regrette - dans une explication de vote - que " le champ d'action de cette directive ait été "édulcoré" pour ne couvrir que l'accès aux biens et aux services et la fournitures de biens et de services, ne s'intéressant donc plus à d'autres domaines tels que le contenu des médias ou de la publicité, l'éducation et le processus décisionnel." Quoiqu'il en soit, elle salue tout de même cette proposition " comme une étape conséquente et nécessaire pour mettre en œuvre une politique qui permette de lutter complètement contre les discriminations sexuelles et garantir une égalité de fait dans des domaines différents de celui de l'emploi."

Pour ce qui de la réglementation dans le secteur des assurances et des autres services financiers, les députés estiment que la différentiation des primes et des prestations des produits d'assurances selon le facteur du sexe (y compris le risque de grossesse) est discriminatoire. Les différentiations de tarif doivent être liées aux comportements et aux choix individuels (comme les habitudes alimentaires, le tabagisme, la consommation d'alcool, l'activité professionnelle exercée, etc.). Les Etats membres ont deux ans pour transposer cette directive en droit national sauf pour le secteur des assurances et des autres services financiers. En prévoyant des difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires, le Parlement européen accorde une période de quatre ans supplémentaires, ce qui porte à six ans la période maximale pour l'application de ces mesures anti-discrimination dans les Etats membres. Les députés veulent que les Etats membres soumettent à la Commission européenne un rapport sur les progrès enregistrés dans la résolution de ces difficultés ainsi que la transmission de ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Compte tenu des disparités entre les Etats membres et du risque de distorsion de concurrence qui en découle au cours de cette période transitoire, les Etats membres doivent soumettre à la Commission un rapport sur les progrès réalisés en vue de l'élimination de l'utilisation du facteur du sexe dans les calculs des primes, assurances et cotisations.

Rapport de Ingo Schmitt (PPE-DE, Allemagne) sur la transmission des données relatives aux personnes transportées (sur l'initiative de l'Espagne)
Débat: 31 mars 2004
Vote: 1er avril 2004
Procédure: consultation

L'initiative de l'Espagne a été rejetée et le rapport de Ingo Schmitt a été renvoyé en commission des libertés publiques. Le rapporteur souhaitait que l'on vote la proposition de résolution sur la transmission des données relatives aux personnes transportées, mais une députée espagnole, Anna Terron i Cusi (PSE), a demandé que le rapport soit renvoyé en commission parce que le Commissaire en charge de la justice et des affaires intérieures Antonio Vitorino avait déclaré que l'initiative serait substantiellement modifiée. Le Parlement européen a donc suivi la proposition de la députée espagnole.

La commission des libertés publiques avait précedemment déjà rejeté l'initiative espagnole pour une directive concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. Le rejet de cette initiative était la conséquence de l'adoption du rapport de Ingo Schmitt le 18 mars dernier. Au terme de cette directive, les transporteurs aériens seraient obligés de transmettre aux autorités compétentes des Etats membres les données relatives aux personnes transportées. Ainsi, il serait plus facile d'identifier les immigrants illégaux. Parmi les raisons invoquées pour rejeter l'initiative espagnole, les députés avaient mis l'accent sur l'absence d'estimation des conséquences de cette législation sur les transporteurs aériens, la discrimination qu'ils devraient subir par rapport à d'autres transporteurs et l'impossibilité technique actuelle de transférer les données personnelles. De plus, les députés estimaient que l'initiative espagnole ne prend pas en considération la question de la protection des données personnelles. D'une façon générale, l'initiative est insuffisamment justifiée par ses auteurs et elle ne précise pas que la directive doit respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité.

Pour la députée socialiste française Martine Roure, il lui est très difficile d'accepter cette initiative espagnole à la fois sur le fond et sur la forme. Sur la forme, accueillir cette initiative, ce serait avaliser la méthode de travail du Conseil c'est-à-dire la modification permanente des textes proposés au Parlement. " Une telle attitude de manque de coordination au sein du Conseil, de mépris à l'égard du Parlement et des représentants des peuples européens ainsi que l'énergie et le temps gaspillés qui en résultent ont de quoi nous consterner", a-t-elle indiqué en séance plénière, en se posant ensuite la question du résultat obtenu. " Est-il d'une réelle efficacité? A la lecture du dernier texte officiel de l'initiative espagnole on rencontre les mots "obligations" et "sanctions" pratiquement à chaque paragraphe. L'objectif est clairement défini, il s'agit de la lutte contre l'immigration illégale. Les sanctions devraient concerner essentiellement les passeurs de clandestins. Et bien non, obligations et sanctions s'appliquent aux compagnies aériennes. Nous ne pouvons accepter que les Etats renoncent à leurs responsabilités, se déchargent ainsi sur les compagnies privées et sanctionnent ces dernières si le travail est mal fait!" En effet, exiger des compagnies privées qu'elles collectent des données en vue de contrôler l'immigration illégale revient à imposer aux transporteurs de prendre en charge une obligation des Etats. Pour la députée socialiste, la réelle utilité opérationnelle de ce texte n'a pas été démontrée. " Ce texte s'il était accepté en l'état désorganiserait complètement le travail des compagnies aériennes. La transmission de données, obligatoire pour les compagnies aériennes représente une charge considérable en terme de coûts. Dans certains pays, les passeports ne peuvent pas être lus par les machines, dans d'autres pays, ce genre de machines n'est pas encore disponible. Pour remédier à ces lacunes, les Etats membres ne prévoient aucun système d'indemnités. En outre le système de sanction serait terriblement lourd et ne tiendrait pas compte des efforts déployés par les compagnies condamnées en vue de satisfaire ces obligations. Alors certes l'immigration illégale doit être combattue mais il y a à mes yeux bien d'autres moyens, notamment en organisant de véritables canaux de l'immigration légale", a-t-elle conclu.

Rapport de Robert Goodwill (PPE-DE, Royaume-Uni) relatif à certains gaz à effet de serre fluorés
Débat: 30 mars 2004
Vote: 31 mars 2004
Procédure: co-décision, première lecture

Pas de quotas pour les gaz fluorés dans les nouvelles voitures à air conditionné! Le Parlement a adopté un grand nombre d'amendements à un projet de règlement sur les gaz fluorés qui visent à réduire les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC), de perfluorocarbures (PFC) et d'hexafluorures de soufre qui sont des gaz à puissant effet de serre couverts par le Protocole de Kyoto. La proposition de la Commission tente d'abord d'améliorer la confinement des HFC dans des systèmes tels que les réfrigérateurs et ensuite de modifier les gaz utilisés dans les systèmes de conditionnement d'air des voitures. Sur la question controversée de l'approbation des quotas pour l'utilisation de gaz fluorés dans les nouvelles voitures, le Parlement a soutenu le rapporteur Robert Goodwill et a supprimé le nouveau système de quotas proposé par la Commission. Au contraire, les parlementaires ont adopté un amendement qui introduit des limites plus strictes aux gaz fluorés dans les systèmes de conditionnement d'air des voitures à partir de janvier 2011. Pour les fabricants qui travaillent sur des petites séries, cette disposition s'appliquera à partir du 1er janvier 2013. Un autre amendement important concerne la prévention des fuites des gaz fluorés. Selon cet amendement, toutes les mesures qui sont techniquement et économiquement possibles devront être prises pour empêcher et réduire au maximum les émissions de gaz fluorés. Cette obligation devrait être appliquable à davantage de secteurs et ne pas couvrir seulement la réfrigération, le chauffage et l'air conditionné mais tous les domaines où ces gaz sont utilisés. Le Parlement a également souhaité élargir l'objectif du règlement en introduisant dans la régulation des mesures concernant la récupération et la mise sur le marché de ces gaz, l'emploi de produits et d'équipements les contenant ainsi que la diffusion de données relatives à ces gaz. Il introduit également quelques amendements sur les inspections relatives aux fuites de tels gaz.
Le potentiel global de réchauffement des gaz fluorés est mesuré en comparaison avec le CO2. L'introduction d'hydrofluorocarbures (HFC) dans les systèmes de réfrigération, les aérosols et d'autres applications a joué un rôle majeur en réduisant dramatiquement l'emploi des chlorofluorocarbures (CFC) qui en tant que destructeur de l'ozone était une cause majeure de la destruction de la couche d'ozone.

Discussion commune sur l'accord de dialogue politique et de coopération UE / Amérique centrale et communauté andine
Débat: 30 mars 2004

Lors d'une discussion commune en session plénière sur l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'UE et l'Amérique latine, la députée socialiste française Marie-Hélène Gillig (PSE) a relevé un souhait plus général exprimé dans le Parlement européen d'aboutir à des accords plus volontaristes, plus incisifs et plus vigoureux entre les différentes parties prenantes de l'Union européenne et de la Communauté andine ou des pays d'Amérique centrale.

Dans le contenu de ces accords, il est mis en exergue et en relief l'institutionnalisation du dialogue politique et l'amélioration de la gouvernance. La députée se demande si l'on peut parler de gouvernance sans y associer la question de la stratégie globale de développement, par exemple pour lutter contre la pauvreté. Elle se demande également si l'on peut parler d'amélioration de la gouvernance sans évoquer la question de l'intégration économique et sociale. Ce sont des éléments qui manquent, a-t-elle dit.

Deux points doivent être absolument relevés: le premier est la question de la place du dialogue entre les différents parlementaires et avec les parlements nationaux. Aujourd'hui, les parlementaires des différents pays représentés relèvent leur faible place et leur marginalisation dans le type de système politique existant. " Il nous appartient de leur redonner, comme, cela a été fait dans notre mémorandum final de l'intergroupe parlementaire de l'économie sociale, la place qui leur revient, et d'accorder également une place aux différents acteurs représentatifs de la société civile, qu'il s'agisse des syndicats, des entreprises ou de la société civile organisée", a souligné la députée.

Le deuxième point concerne la question de l'intégration régionale, qui est centrale. " Peut-on toutefois se contenter d'accords de libre échange, en occultant les aspects sociaux, spécialement ceux des droits fondamentaux, autrement dit, sans parler de la situation concrète du bien-être des populations?", se demande-t-elle, avant de conclure son intervention en plénière. " Certes, nous avons affaire à des pays où la pauvreté est extrême, c'est ce que nous disons tous. Il nous faudrait cependant avoir le courage politique de bien savoir de ce dont on parle quand on parle de pauvreté. Ce que nous devons dénoncer c'est la question de l'injuste répartition des richesses..."

Rapport de Michel Rocard (PSE, France) sur les capitales européennes de la culture (2005 à 2019)
Débat: 1er avril 2004
Vote: 1er avril 2004
Procédure: codécision, première lecture

A la demande du rapporteur, le député socialiste français Michel Rocard, le Parlement européen a reporté le vote de ce rapport à la session d'avril à Strasbourg.
Lors de sa réunion du 15 mars dernier, la commission de la Culture a adopté un rapport de Michel Rocard sur les changements de procédure pour la sélection des villes désignées "capitales européennes de la culture". Cette initiative avait été prise en 1985 pour mettre en valeur la richesse et la diversité des cultures européennes et pour promouvoir la dimension européenne de notre héritage commun. Le but de la proposition de la Commission est d'adapter la méthode en vigueur pour tenir compte de l'élargissement de l'Union. Les membres de la commission de la culture avaient accepté la proposition de la Commission européenne pour finaliser le calendrier et arrêter une méthode pour désigner chaque année, à partir de 2009, les deux villes - l'une d'un nouvel Etat membre et l'autre d'un actuel Etat membre -, qui seront élues en tandem capitales européennes de la culture. Cette décision a dû être prise pour intégrer les nouveaux Etats membres dans la liste des candidats, car une décision du Conseil en 1999 avait déjà réparti les candidatures entre les Etats membres actuels. Michel Rocard était dubitatif quant à l'incidence budgétaire de la désignation de deux "capitales" et a réclamé une plus grande concurrence dans la procédure de sélection. Il regrette que le choix de la capitale culturelle soit désormais effectué par les Etats membres et non par les institutions européennes et souhaite qu'une véritable "dimension européenne" soit introduite dans le programme des villes candidates. La commission parlementaire dans son ensemble s'était toutefois opposée à tout changement majeur au stade actuel, adoptant en revanche des amendements recommandant un financement adéquat de l'approche "à deux capitales" et invitant tous les Etats membres à présenter la candidature d'au moins deux villes pour attiser la concurrence. En conséquence, les paires de capitales européennes de la culture seront sélectionnées dans les Etats membres selon l'ordre de succession suivant :

2009 Autriche - Lituanie
2010 Allemagne - Hongrie
2011 Finlande - Estonie
2012 Portugal - Slovénie
2013 France - Slovaquie
2014 Suède - Lettonie
2015 Belgique - République tchèque
2016 Espagne - Pologne
2017 Danemark - Chypre
2018 Pays-Bas - Malte

Rapport d'Alima Boumediene-Thiery (Verts/ALE, France) sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE (2003)
Débat: 31 mars 2004
Vote: 1er avril 2004
Procédure: rapport d'initiative

Le Parlement a rejeté (177 voix pour, 184 voix contre et 13 abstentions) le rapport d'Alima Boumediene-Thiery sur les droits fondamentaux dans l'UE en 2003. Cette année, le rapport mettait l'accent sur le regain de racisme et de xénophobie, sur la liberté de la presse, sur le droit d'asile, l'esclavage domestique et sur la lutte contre la pauvreté.