Rapport de Janelly Fourtou (France, PPE-DE) sur les droits de propriété intellectuelle : le Parlement ouvre la porte aux usages abusifs !
Débat: 9 mars 2004
Vote: 9 mars 2004
La Délégation socialiste française a critiqué les conditions d'adoption à Strasbourg du rapport Fourtou sur les droits de propriété intellectuelle. De nombreux amendements qui excluaient les brevets du champ d'application de la directive n'ont pas été adoptés.
Le texte voté ouvre en effet des possibilités non limitées à un usage abusif par les multinationales des brevets, du droit d'auteur ou de la marque afin d'éliminer tout autre concurrent potentiel, et élargit l'objectif premier de la directive: renforcer la lutte contre l'usage par la criminalité organisée de la contrefaçon et de la piraterie. Le droit de propriété intellectuelle devient dans le rapport de Janelly Fourtou un outil entre les mains des acteurs dominants du marché pour renforcer leur position sans rendre plus équitable les conditions de la concurrence.
Si l'on y protège les brevets, on y oublie la diffusion des génériques dans les pays en voie de développement et l'on renforce l'asymétrie déjà préexistante avec ces pays. Le brevet conçu comme un droit absolu a des conséquences également sur le fonctionnement et la survie des logiciels libres.
" La contrefaçon et la piraterie sont devenues aujourd'hui une industrie mondiale gérée par des organisations de type mafieux qui fonctionnent exactement comme les réseaux de trafic de drogue, d'armes ou de blanchiment d'argent ", conclut François Zimeray. " Il fallait se donner les moyens législatifs d'une action efficace".
" S'agissant de logiciels, l'inclusion des brevets dans le champ de la directive peut avoir des effets pervers sur l'innovation, la liberté et le partage du savoir européen: il n'existe qu'un pas entre le monopole et le système unique, et entre le système unique et la pensée unique... ", ajoute le député, membre de la commission juridique au Parlement européen.
La Délégation socialiste française a pourtant voté le texte proposé pour combler un vide juridique européen dans la lutte contre la contrefaçon pour plusieurs raisons :
- un texte européen harmonisant des législations nationales pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle est nécessaire dans une grande Europe à 25;
- des pertes d'emplois seraient inévitables sans texte législatif. La création d'emplois, elle aussi, risquerait d'être freinée, voire inexistante. La contrefaçon a, en effet, un coût économique et social - 30.000 emplois dans l'industrie et l'artisanat, 6 milliards d'euros pour l'économie - et représente un grand risque pour la santé publique et l'innovation;
- nos consommateurs doivent être protégés. Aujourd'hui tous les secteurs sont touchés même les produits de consommation courante. Au-delà des produits de luxe et des CD, sont contrefaits les médicaments, les produits alimentaires, les pièces d'automobiles et aéronautiques, les cosmétiques, l'appareillage électrique, le dentifrice, les cigarettes...
Journée internationale de la femme
Débat : 8 mars 2004
Lors de la Journée internationale des femmes, la députée socialiste française Marie-Hélène Gillig, membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, a tenu à rappeler que les inégalités qui persistent entre hommes et femmes notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de la création d'entreprise et du processus de décision, sont des facteurs qui altèrent la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union et qu'une politique de réduction des inégalités, tel que développée dans le 3ème rapport de cohésion économique et sociale de la Commission européenne, doit intégrer la dimension hommes-femmes sous tous ses aspects, spécialement le maintien de financements spécifiques.
Elle constate par ailleurs que les effets de la restructuration économique et sociale dans les nouveaux Etats membres sont souvent négatifs à l'égard des femmes (augmentation du chômage, diminution des infrastructures d'accueil des enfants), et invite par conséquent les Etats concernés à orienter leurs fonds structurels tant dans la période 2004-2006 que pour la période suivante à l'amélioration de ces situations.
Rapport de Marie-Hélène Gillig (France, PSE) relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non-salariés, ainsi qu’aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de l’UE
Débat : 11 mars 2004
Vote : 11 mars 2004
Procédure : Co-décision, 1re lecture
Membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales au Parlement européen, Marie-Hélène Gillig a présenté son rapport relatif aux modifications à apporter à certaines dispositions du règlement de sécurité sociale (règlement 1408/71) en session plénière à Strasbourg, et qui a été adopté le 11 mars. Les règles de sécurité sociale applicables à la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne font l'objet de réglementation durement négociée entre Etats membres (procédure de co-décision et d'unanimité au Conseil). Les systèmes de sécurité sociale demeurent différents dans les pays de l'Union mais sont "coordonnés" et des révisions périodiques permettent de prendre en considération les dernières évolutions des systèmes nationaux de sécurité sociale, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE. La révision et le débat actuels portent essentiellement sur la définition des droits sociaux exportables (les prestations) par les travailleurs des Etats membres lorsqu'ils se déplacent à l'intérieur de l'Union. La proposition de la Commission européenne dresse par conséquent une liste des prestations non-exportables [1].
Concrètement, à titre d'exemples, on parle de prestations non-exportables dans le cas de certains compléments de ressource aux personnes âgées (par exemple, en France l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité), de certaines allocations pour compenser les frais de transport (cas de l'Espagne) ou encore, d'allocations liées à une situation d'invalidité (pratiquement tous les Etats membres sont concernés). Ces prestations sont qualifiées de "spéciales" et de "non contributives" ce qui justifie leur caractère "non exportable". Ces critères semblent recueillir l'accord de tous les Etats membres.
Marie-Hélène Gillig a accueilli favorablement les modifications proposées par la Commission européenne visant à faciliter la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces modifications, motivées par un souci de transparence et de clarté, contribuent à renforcer la protection juridique du citoyen. Elles contribuent en outre à lever les entraves qui pèsent encore sur la mobilité des travailleurs au sein de l'Union. Ce principe de mobilité, réaffirmé lors du sommet de Lisbonne en tant qu'outil au service de l'emploi, doit être facilité dans sa mise en oeuvre. Pour cela, les conditions, notamment sociales, attachées à cette mobilité, doivent être clairement définies. " Les questions liées à la protection sociale restent une compétence propre des Etats membres, explique la députée socialiste . Nous ne pouvons donc avancer que grâce à des procédures de coordination qui malgré tout leur intérêt laissent le champ libre aux diverses interprétations des administrations dans les Etats membres, et à l'interprétation finale de la Cour de Justice. Cette modification du réglement permet de faire un pas supplémentaire dans la sécurité juridique pour les citoyens européens."
Rapport Maurizio Turco (Italie, Non inscrit) sur le droit des détenus dans l’UE
Débat : Vote sans débat
Vote : 9 mars 2004
Des témoignages multiples brossent année après année un tableau alarmant des conditions auxquelles sont réduits un demi-million de détenus dans les vingt-cinq pays de l'UE. Les données recueillies dans des rapports dits "sérieux" sont terrifiantes: les prisons sont surpeuplées, la promiscuité est insupportable et le pourcentage de détenus en préventive est extrêmement élevé. La persistance dramatique de la violation de certains droits des détenus, du manque de personnel et l'incapacité à fournir des ripostes adaptées aux problèmes des prisonniers étrangers sont parmi d'autres problèmes fréquemment cités. C'est face à ce triste constat des conditions carcérales que la députée socialiste française Martine Roure a apporté son soutien au rapport d'initiative du député européen Maurizio Turco sur les droits des détenus dans l'Union. "Les détenus sont condamnés à la privation de leur liberté, ils ne sont pas condamnés à l’enfer. Ce sont des personnes humaines, s'indigne-t-elle. Les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. Sinon, comment parler de re-socialisation ou de réinsertion? Comment dans ces conditions s’étonner que certains soient 'cassés' à leur sortie de prison et qu’ils ne puissent jamais oublier, marqués à jamais par ce qu’ils ont vécu?"
Pour garantir le respect des droits des personnes privées de leur liberté sur le territoire de l'Union européenne, il ne manque pourtant pas de règles que l'on pourrait qualifier de règles minimales. A l'instar d'une intitiative du Conseil de l'Europe, Martine Roure réclame la préparation d'une charte pénitentiaire. Membre de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures au Parlement européen, elle attire également l'attention sur les conditions de détention des mineurs et des détenus malades physiques ou psychiques. Cette charte devrait aussi s'attacher au problème posé par les femmes enceintes ou jeunes mamans et leurs conditions de vie avec leurs bébés en milieu carcéral.
Les États invoquent souvent, pour justifier le fait qu'ils ne mettent pas en oeuvre les réformes nécessaires, des problèmes liés au manque de financements. C'est pourtant aux États qu'incombe la responsabilité de garantir l'exercice effectif des droits individuels des personnes privées de liberté. Enfin, conclut la députée socialiste, nombre de problèmes liés aux prisons sont liés à la politique pénale des États membres et l'application insuffisante des peines de substitution à l'incarcération, contrairement à ce que recommande le Conseil de l'Europe.
Rapport de Patsy Sörensen (Belgique, Verts) sur le titre de séjour de courte durée délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine
Vote : 9 mars 2004
La députée socialiste française Martine Roure a plaidé à Strasbourg pour que l’Union européenne assume sa responsabilité dans la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux d'immigration illégale. Elle reconnaît l’importance du rapport Sörensen adopté en session plénière le 9 mars accordant un titre de séjour de courte durée aux victimes de cette traite ou de l'aide à l'immigration clandestine qui coopèrent avec les autorités permettant ainsi de poursuivre les coupables, tout en protégeant la vie privée et l'identité des victimes engagées dans une procédure judiciaire.
Rapport de Christian Ulrik von Boetticher (Allemagne, PPE-DE) sur l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières
Débat :8 mars 2004
Vote : 9 mars 2004
Adeline Hazan, députée socialiste française, a fait part de sa perplexité en session plénière quant à l'intérêt du débat que les eurodéputés ont tenu sur le rapport von Boetticher, alors que le Conseil est très près de parvenir à un accord sur la proposition de la Commission concernant le projet d'Agence européenne de gestion des Frontières extérieures et qu'elle prévoit une série d'amendements qui sont aux antipodes de la position proposée par le Parlement dans le rapport de Monsieur Von Boetticher. Elle a indiqué que ce dossier illustre une fois encore combien il est difficile d'établir une véritable coopération entre Parlement et Conseil puisque, comme c'est trop fréquemment le cas, " la procédure de consultation se transforme en une bataille où chaque camp ne dispose pas véritablement des mêmes armes".
Deux logiques s'affrontent dans ce dossier, et ce n'est pas celle qui est a priori la plus au service des citoyens qui l'emportera : d'un côté le Parlement européen propose que cette agence soit dotée d'une structure moins intergouvernementale, par la composition de ses organes qui impliquerait davantage la Commission européenne, dans le sens d'une efficacité accrue ; de l'autre côté, le Conseil qui se prépare à entériner le souhait des Etats de disposer d'un représentant chacun au sein du conseil d'administration, qui va clairement nuire à l'efficacité de l'agence telle que voulue à l'origine. Adeline Hazan le regrette. " La surdité du Conseil est d'autant plus grave lorsqu'elle touche à la défense des droits de la personne. Si pour nous l’expulsion de nationaux en provenance de pays tiers résidant illégalement dans les États membres ne doit pas être de la responsabilité de la nouvelle agence, le Conseil n'est pas de cet avis et n'entend pas modifier cette position. Or, sur quelle légitimité peut-il s'appuyer pour mettre en place une telle mesure ? Peut-on dire que l'UE dispose d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration qui justifierait cette proposition ? Non!" Selon elle, ce n'est pas en prenant le chemin d'une politique uniquement répressive, visant à accélérer la coopération entre les Etats membres dans le renvoi des clandestins, que nous pouvons faire avancer l'UE. " Le Conseil serait bien mieux inspiré de s'atteler ensemble à la tâche de saisir à sa base la problématique des flux migratoires et les raisons de la fuite de nombreuses personnes de leurs pays d'origine", a-t-elle conclu.
Communication de la Commission sur la nouvelle génération des programmes "Education" et "Formation 2007-2013
Débat: 9 mars 2004
Michel Rocard, président de la commission de la culture au Parlement européen a tenu à féliciter la commissaire européenne en charge de l'éducation et de la culture Viviane Reding pour sa communication au Parlement à Strasbourg. " En cette période de morosité post-conférence intergouvernementale, cet hémicycle ne frémit pas souvent d'enthousiasme. Vous nous en avez donné", a-t-il dit avant de poser quatre questions à la commissaire:
Sa première question portait sur le quadruplement du budget à la culture qu'avait évoqué Vivian eReding: Sur quelle période? Sur quelle base? S'agit-il de la totalité de l'enveloppe "culture, jeunesse et média"?
Sa deuxième question portait sur les langues: " Nous nous connaissons bien, Madame la Commissaire, et j'admire l'enthousiasme et la fougue avec lesquels vous défendez des programmes d'initiation linguistique et assumez la défense des langues minoritaires. Dans ce contexte, c'est le Conseil qui tarde. La Commission, à l'appui des programmes qu'elle vient de décrire, serait-elle prête à reprendre l'idée que le Conseil doit arriver à faire pression sur les États membres pour rendre obligatoire l'enseignement d'au moins deux langues vivantes? De plus, selon les linguistes, il serait préférable qu'une de ces deux langues soit extérieure à la famille linguistique de la langue maternelle. Ainsi , l'Europe deviendra multilingue et non pas dépendante de notre sabir apparenté à l'anglais."
Sa troisième question touchait le cinéma: la commissaire n'a pas évoqué, au sujet de la promotion de la diversité culturelle et de sa défense en matière de cinéma, ce malheureux texte, établi lui semble-t-il par la direction générale du marché intérieur. " Au nom de la protection de la concurrence, le texte prétendait harmoniser, en fait il allait supprimer ou bouleverser toutes nos structures d'aide au cinéma. Cela nous a tous inquiétés. À notre avis, cet argumentaire était stupide, mais nous aimerions l'entendre de votre bouche."
Sa quatrième question etait un point d'application. Elle concernait ce que la commissaire a évoqué au sujet de la grande culture européenne.
Droits des prisonniers à Guantanamo
Débat: 9 mars 2004
" Voilà qu'on nous dit que Guantanamo Bay c'est un centre de formation en anglais", a déclaré Martine Roure en débutant son intervention en session plénière sur la situation des prisonniers de Guantanamo. Elle rétorquait notamment aux propos du conservateur britannique Charles Tannock qui avait affirmé qu'un des trois adolescents libérés récemment de Guantanamo a déclaré à la presse britannique avoir été traité avec humanité et qu'il a même bénéficié de cours d'anglais. La députée socialiste a par ailleurs plaidé pour que le respect du droit international soit respecté dans le cadre de la détention des prisonniers à Guantanamo, car " il est inacceptable de condamner avant un jugement et en l'occurence c'est ce qui se passe. Nous devons donc dénoncer ce trou noir juridique dans lequel se trouvent les détenus (absence d'un avocat indépendant, risque de voir s'installer des tribunaux militaires, l'obligation de plaider coupable afin d'échapper à la peine de mort, etc.) . Nous avons tous en mémoire l'horreur de ce qui s'est passé (NDLR, les attentats du 11 septembre 2001) mais si nous ne voulons pas que le terrorisme gagne nous devons exiger un traitement équitable de chacun et montrer que nous défendons les valeurs qui respectent le droit. C'est le meilleur moyen que nous avons pour lutter contre la barbarie." La position du Parlement européen doit donc être intransigeante contre le terrorisme mais aussi intransigeante sur le respect du droit international, conclut la députée socialiste.
Rapport de Joseph Daul (France, PPE-DE) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la PAC et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Débat: 9 mars 2004
Vote: 10 mars 2004 (271 voix pour, 216 contre et 36 abstentions)
Procédure: Consultation
Le Parlement européen a adopté le rapport controversé de Joseph Daul par 271 voix contre 216 et 36 abstentions. Dans ce rapport, le Parlement suggère de profondes modifications aux réformes qui ont été proposées aux règles d'intervention sur les marchés (connues sous le nom de OCM [2] [Organisation commune des marchés]) pour le coton, l'huile d'olive, le tabac et le houblon, de façon à mettre ces secteurs en conformité avec la récente réforme générale de la politique agricole commune (PAC). La notion de "découplage partiel" de l'aide est une fois de plus au centre des réformes de la PAC. La plupart des aides aux agriculteurs ne seront plus liées aux volumes de production et les agriculteurs européens au contraire recevront des paiements directs qui ne sont pas liés à leur niveau de production.
La Commission s'attend à ce que cette mesure permette aux agriculteurs de produire de plus en plus ce que le marché souhaite. En outre, les fonds européens pour tous ces produits seraient réduits après 2006 et passeraient de 4223 millions d'euros à 4110 millions d'euros.
Par ailleurs, la production de coton, d'olive et de tabac est concentrée dans les régions les plus pauvres de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal et les réformes de la Commission auront dans ces régions un effet désastreux. La réponse de l'Assemblée est présentée dans un rapport unique rédigé par quatre parlementaires : María Rodriguez Ramos (Espagne, PSE) pour le coton, Sergio Berlato (Italie, UEN) pour le tabac, Vincenzo Lavarra (Italie, PSE) pour l'huile d'olive et Xaver Mayer (Allemagne, PPE-DE) pour le houblon. Dans ce rapport, les parlementaires soulignent leur préoccupation sur les effets négatifs qu'une baisse brutale des aides et un découplage trop sévère de celles-ci pourrait avoir sur ces régions. Leur principal souci est le risque que la production soit abandonnée et que décline la compétitivité des zones rurales. Après des jours de débats au niveau de la commission de l'agriculture, les parlementaires ont fini par se mettre d'accord sur le découplage de certaines aides tout en reconnaissant que le pourcentage devrait être plus flexible et que les Etats membres devraient avoir un certain degré d'autonomie pour mettre en oeuvre la réforme.
Discussion commune sur l'élargissement
Rapport de Elmar Brok (Allemagne, PPE-DE) sur les nouveaux Etats membres
Débat : 10 mars 2004
Vote : 11 mars 2004 (382 voix pour, 17 voix contre et 14 abstentions)
Procédure : rapport d’initiative
Les dix pays qui doivent adhérer à l'Union européenne le 1er mai ne devraient pas relâcher leurs efforts pour atteindre les standards européens après leur adhésion. En adoptant le rapport de Elmar Brok, le Parlement européen note que dans seulement 3% de la législation communautaire, de sérieux problèmes ont été soulignés par la Commission mais qu'il y a aussi d'autres insuffisances dans la mise en œuvre des directives européennes. Dès lors, la Commission devrait continuer à mettre la pression après l'adhésion. Les députés ont souligné que les dix Etats ne peuvent bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion que si l'application du droit communautaire est soutenue par une administration appropriée et par un système judiciaire efficace et indépendant. Ils déplorent que certains pays n'aient pas encore pris toutes les mesures nécessaires. Des administrations qui fonctionnent bien sont notamment primordiales pour assurer la bonne utilisation des fonds communautaires.
Considérant certaines inquiétudes à propos de la sécurité alimentaire des produits venant des pays adhérents, les députés ont rappelé à la Commission son obligation d'empêcher l'introduction dans le marché intérieur de produits alimentaires où la sécurité ne serait pas assurée. Les députés ont aussi évoqué la possibilité d'appliquer des clauses de sauvegarde mais estiment que celles-ci ne devraient être utilisées que pour limiter les risques éventuels de perturbations du marché intérieur. En tout état de cause, ils ont demandé à la Commission d'être informés avant le 1er mai des clauses de sauvegarde qu'elle compte appliquer. Les députés se sont montrés particulièrement inquiets du peu de progrès faits par certains pays dans la législation vétérinaire, en particulier pour la prévention du risque d'ESB et pour le traitement des abats d'animaux.
Les Etats membres actuels qui ont l'intention de fermer provisoirement leurs frontières aux travailleurs des nouveaux adhérents, ont par ailleurs été invités à mieux étudier les réalités des flux migratoires à prévoir après l'adhésion et à ouvrir leurs frontières aussitôt que possible. Le Parlement est conscient que, parallèlement à des progrès économiques impressionnants, certains Etats adhérants ont subi une forte hausse du chômage, de l'inégalité et de l'exclusion sociale. Les députés ont demandé que l'on s'attaque plus résolument à ces problèmes en investissant davantage dans les politiques sociales et économiques, dans l'éducation et la santé. Les députés ont demandé à la Commission de prendre des initiatives pour prévenir des tensions sociales, comme par exemple l'émigration massive des régions rurales, et ont souligné l'importance de maintenir les exploitations agricoles de semi-subsistance.
Enfin, les députés ont soutenu les efforts entrepris pour régler les problèmes des minorités, en particulier de la minorité Rom, et ont demandé à la Commission de prendre des mesures plus énergiques pour aider aussi bien les nouveaux que les anciens Etats membres à intégrer les Rom. Les pays adhérents devraient appliquer pleinement les législations européennes contre la discrimination et faire en sorte que les lois nationales discriminatoires, comme par exemple à l'égard des homosexuels, soient abolies. Les députés ont également soutenu les efforts entrepris pour lutter contre la corruption. Ils ont appelé les nouveaux Etats membres à améliorer la sécurité des frontières extérieures de l'Union en combattant efficacement les trafics illégaux et le crime organisé. Ils étaient inquiets des problèmes frontaliers non résolus entre certains adhérents et la Russie en raison du refus de ce pays de signer et ratifier les traités frontaliers.
Rapport de Geoffrey Van Orden (Royaume-Uni, PPE-DE) sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion
Débat : 10 mars 2004
Vote : 11 mars 2004
Procédure : rapport d’initiative
Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie se déroulent sans grands problèmes et sont sur la bonne voie. C'est l'avis du Parlement européen qui a adopté le rapport de Geoffrey Van Orden. Les députés pensent que ces négociations pourraient se conclure en 2004 et soulignent que la date d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas nécessairement être liée à celle de la Roumanie. Le Parlement européen s’est réjoui en particulier de la réforme constitutionnelle en Bulgarie qui ouvre la voie à de profondes réformes administratives et judiciaires. L'adoption d'une législation anti-corruption est un autre progrès positif, même s'il faut encore appliquer cette législation et prendre des mesures plus systématiques contre la fraude et la corruption. La législation et les mesures prises pour la protection des enfants ont également bien été accueillies par les députés. Néanmoins, ils ont estimé que les conditions de vie dans les orphelinats doivent encore être beaucoup améliorées et ils s'inquiètent de la fermeture imminente de l'Agence d'Etat pour la protection des enfants. Comme beaucoup d'enfants concernés appartiennent à la communauté Rom, les députés ont estimé qu'il faut travailler davantage à lever les barrières entre cette communauté et le reste de la société bulgare. Parmi les problèmes auxquels les autorités bulgares doivent encore s'attaquer plus résolument, les députés ont relevé le trafic des êtres humains, l'amélioration concrète de l'égalité entre hommes et femmes, qui se poursuit, le besoin d'améliorer le système d'aide juridique, l'abolition de l'obligation pour les ressortissants de l'UE de disposer de permis de résidence permanents s'ils souhaitent travailler en Bulgarie, et la loi de 2003 sur les confessions religieuses, dont les députés ont demandé à la Commission de vérifier la compatibilité avec les conventions internationales sur les droits fondamentaux.
Rapport de la Baroness Nicholson of Winterbourne (Royaume-Uni, ELDR) sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion
Débat: 10 mars 2004
Vote: 11 mars 2004 (374 voix pour, 10 contre et 29 abstentions)
Procédure: rapport d’initiative
Bien que satisfait par le remplacement du ministre de la Justice de Roumanie et par d'autres changements dans le gouvernement roumain, dans ses efforts pour intensifier les réformes nécessaires afin de rejoindre l'Union européenne le Parlement européen, a prévenu Bucarest que l'adhésion en 2007 serait impossible à moins de parvenir à remplir un certain nombre de conditions essentielles. Au cours du débat sur une résolution présentée par la Baroness Nicholson of Winterbourne, plusieurs parlementaires et le Commissaire Günter Verheugen ont déclaré que le gouvernement roumain avait apparemment tenu compte de l'avertissement qui lui avait été envoyé lorsque la commission des affaires étrangères avait adopté le projet de rapport de la Baroness Nicholson of Winterbourne le 19 février dernier.
En votant le texte de la Baroness, le Parlement a déclaré que la Roumanie devra prendre des actions plus efficaces afin de lutter contre le haut niveau de corruption, garantir l'indépendance et le fonctionnement convenable du pouvoir judiciaire, garantir les libertés des médias, arrêter les mauvais traitements dans les commissariats de police et reconnaître les droits des familles affectées par le moratoire sur l'adoption. Les parlementaires ont recommandé que la Commission et le Conseil " réorientent la stratégie d'adhésion avec la Roumanie" et ils ont rappelé à la Roumanie que le Parlement doit décider s'il doit ou non approuver la demande d'adhésion de celle-ci. Le Parlement a demandé au gouvernement roumain d'adhérer strictement aux droits de l'homme et à la Commission de surveiller fermement l'application de la législation européenne qui a déjà été adoptée par la Roumanie, en particulier en matière de justice et d'affaires intérieures. En ce qui concerne le travail des enfants, les parlementaires ont estimé qu'il y a des preuves que de nombreux enfants sont enlevés à leur famille contre leur volonté et contre les souhaits de leur famille nourricière. La mise en place d'un système de protection efficace de l'enfance qui ne doit pas plier à la corruption mais seulement prendre en compte les intérêts des enfants est considérée comme absolument indispensable. Le Parlement a plaidé pour la reconnaissance des droits des familles affectées par le moratoire sur les adoptions. Le gouvernement roumain a été instamment prié par le Conseil de l'Europe de publier deux rapports sur les enfants détenus par les autorités publiques et dans les commissariats de police, les prisons et les hôpitaux psychiatriques. Les parlementaires ont condamné également les mariages d'enfants, en particulier dans la communauté Rom et demandent aux autorités roumaines de combattre activement le crime organisé, en particulier le trafic de femmes en d'enfants en vue d'une exploitation sexuelle. Un autre problème évoqué par le Parlement a été le traitement des minorités Roms. Dans sa stratégie, une surveillance plus régulière des résultats et fait allusion aux lacunes dans l'intégration des Roms dans la société et aux conditions déplorables dans lesquels ils vivent. Les parlementaires ont également demandé de progresser en vue de permettre à la minorité hongroise de pouvoir employer leur langue dans les écoles et universités et de résoudre les questions relatives aux droits de propriété dans les églises Csango et de développer l'éducation en langue Csango.
Alors que la députée européenne Catherine Lalumière a estimé que les appréciations du rapporteur Van Orden sur la Bulgarie semblent parfois "très, voire trop favorables compte tenu de la réalité bulgare, l'impression donnée par le rapport de la Baroness Nicholson sur la Roumanie est différente. Le contraste est même saisissant. On éprouve un certain malaise à constater l'indulgence du rapport sur la Bulgarie et la sévérité de celui qui concerne la Roumanie, alors que les deux pays présentent beaucoup de points communs. L'attention extrême que Mme la Baronnes Nicholson accorde à certains problèmes particulièrement douloureux, comme celui des adoptions d'enfants, l'a conduite à des jugements très durs, si sévères que la commission des affaires étrangères a déjà fortement amendé le texte d'origine, ce dont je me félicite". Finalement, la résolution proposée affiche des contradictions évidentes. " Plusieurs dispositions sont d'inspiration différente et l'ensemble, je le crains, manque de la cohérence qui serait nécessaire pour que le message du Parlement européen à la Roumanie soit clair, précis et ferme. Je le regrette, car la Roumanie, confrontée à d'immenses difficultés et à d'énormes retards, a besoin d'être comprise, critiquée quand elle le mérite, mais aussi conseillée et encouragée sur la voie que nous souhaitons la voir suivre et qui la conduira parmi nous."
Rapport de Philip Charles Bradbourn (Royaume-Uni, PPE-DE) sur le réseau transeuropéen de transport
Débat: 10 mars 2004
Vote: 11 mars 2004
Procédure: Co-décision, 1re lecture
Le Parlement européen a adopté le projet de rapport de Philip Bradbourn sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. A la suite de la publication l'an dernier du rapport consacré à ces orientations par le groupe à haut niveau présidé par Karel Van Miert, la Commission a présenté au Parlement une proposition modifiée ajoutant neuf nouveaux projets à ceux qui avaient déjà été acceptés par le Parlement lors de la première lecture initiale. Les députés ont appuyé l'introduction des "autoroutes de la mer" qui permettront de créer de nouvelles lignes régulières de transport de marchandises par bateau. Ces "routes maritimes" doivent améliorer les liaisons avec les îles et permettre au transport de marchandises d'éviter les obstacles naturels tels que les Alpes ou les Pyrénées. Les Etats membres développeront, avec l'appui communautaire, des projets intégrés couvrant les infrastructures, les systèmes logistiques et l'aide au démarrage. Ainsi, les "autoroutes de la mer" prendront la même importance que les autoroutes terrestres et que les chemins de fer dans le réseau de transport transeuropéen. Dans leurs amendements au texte de la Commission, les députés ont demandé une liste précise des programmes prioritaires dans le contexte de l'élargissement et des Perspectives financières futures. D'autres amendements adoptés visent à modifier certains des 29 projets repris dans la proposition. De plus, la Commission insiste pour que le Parlement soit consulté sur différents points dans le cadre de la procédure de co-décision. L'un de ces points est la désignation d'un coordinateur européen dont le rôle consistera à apporter son assistance à certains projets d'intérêt européen.
Le député socialiste français Gilles Savary a indiqué en session plénière que ce réseau de transport transeuropéen est " à la fois nécessaire à l'emploi et à la croissance sur l'ensemble du continent, à la solidarité entre les pays de l'Union, en particulier les nouveaux membres, et à l'accompagnement du marché intérieur". Il a tout de même fait quelques remarques sur le texte qui lui a été présenté.
La première concerne les autoroutes de la mer, sur lesquelles il défend la position opposée à celle de messieurs Philip Charles Bradbourn et Georg Jarzembowski. "Je crois que ce sont des outils d'aménagement du territoire. Ce sont des outils de politique de transport. S'il ne s'agissait que d'outils de marché, les autoroutes de la mer ne verraient pas le jour, car elles ne seraient pas compétitives par rapport à la route et se réduiraient, dans le meilleur des cas, à des autoroutes de la mer entre Anvers, Rotterdam et Hambourg, ce qui serait amplement insuffisant pour désengorger la plupart des flux européens. Je crois qu'elles ont besoin d'un soutien public, car ce sont des outils de politique publique et non simplement des outils de marché."
Il a ensuite attiré l’attention sur la nécessité pour le Parlement européen d'être associé le plus possible aux révisions ultérieures et informé, si possible, des mises en œuvre des projets dans lesquels il s’engage. Enfin, au sujet du financement, Gilles Savary a rassuré la Commission européenne que le Parlement serait à ses côtés, auprès du Conseil, pour l’aider à faire en sorte que ce programme " ne reste pas lettre morte et qu'il ne retombe pas dans le syndrome d'Essen, c'est-à-dire qu'il ne soit pas qu'un affichage sans lendemain".
Rapport de Olle Schmidt (Suède, ELDR) sur la TVA applicable aux services postaux
Débat: 10 mars 2004
Vote: 11 mars 2004
Procédure: Consultation
Le Parlement européen a adopté, selon la procédure de consultation, une résolution législative par laquelle il soutient la proposition de la Commission de supprimer l'exemption de TVA dans les services publics postaux. Le parlement a voté le second rapport de Olle Schmidt. La proposition sera donc soumise au Conseil en vue d'une décision finale qui devra être prise à l'unanimité.
Les services postaux ont été exemptés de TVA par la 6ème directive TVA qui date des années 1970. L'objectif de la proposition de la Commission est d'amender la directive en rendant les services postaux sujets à la TVA, quoique la nouvelle directive autorise des taux réduits de TVA pour les services postaux habituels qui incluent la majorité du courrier privé et une bonne partie du courrier d'affaire. La résolution du Parlement modifie la proposition de la Commission en proposant d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits aux services postaux afin d'éviter ou de limiter le plus possible les accroissements de prix. L'adoption de la résolution en plénière fait suite au rejet de la proposition de la Commission en commission économique et monétaire le 24 février 2004 par 16 voix contre 12 et 2 abstentions.
Rapport de Godelieve Quisthoudt-Rowohl (Allemagne, PPE-DE) sur l'accord de coopération scientifique et technique UE/Israël
Débat: 10 mars 2004
Vote: 11 mars 2004
Procédure: Consultation
Le Parlement a adopté le rapport de Godelieve Quisthoudt-Rowohl qui recommande la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre l’Union européenne et l'Etat d'Israël. Un amendement déposé par le groupe des Verts/ALE demandant au Conseil de ne pas conclure l'accord a été rejeté par 56 voix pour, 358 voix contre et 14 abstentions. La rapporteure avait précisé qu'elle soutenait l'accord en dépit de la situation politique délicate. Elle estime en effet que les décisions politiques ne doivent pas être prises dans le cadre de la politique de la recherche, mais dans celui d'accords et d'orientations politiques globales. Israël participe au Sixième programme-cadre en tant que partenaire avec les mêmes droits et obligations que les Etats membres de l'UE. La seule différence est la participation au Comité de recherche scientifique et technique (CREST) où Israël n'a qu'un statut d'observateur. Pendant les quatre années entre 2003 et 2006, la contribution financière d'Israël au Sixième programme-cadre devrait s'élever à 191,9 millions d'euros. La contribution de l'UE à ce même programme est de 16,3 milliards.
Constitution : Valéry Giscard d’Estaing approuve le projet de Constitution
Débat : 9 mars 2004
L’ancien président de la Convention sur l’avenir de l’Europe Valéry Giscard d’Estaing était l’invité de la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen le 9 mars 2004. Il a estimé que le Parlement pourrait faire entendre sa voix en approuvant symboliquement le projet de Constitution européenne tel que proposé par la Convention, mais il a aussi demandé aux députés de laisser la Présidence irlandaise travailler tranquillement jusqu’au Conseil européen des 25 et 26 mars. Valéry Giscard d'Estaing a estimé qu'il fallait garder au texte de la Convention son caractère " constituant, lisible, transparent et susceptible d'être compris par chacun". Selon lui, l'Europe ne pourra pas fonctionner sans Constitution, dans l'intérêt même des nouveaux Etats membres. Formellement, " il n'y a pas eu d'échec" de la conférence intergouvernementale (Cig), a estimé l'ancien président, mais plutôt une " absence de conclusions". Or, politiquement il s'agit bien d'un échec. Enrique Baron Crespo, président du groupe du parti socialiste européen au Parlement européen a déclaré que " la Constitution est vivante" car 70% des citoyens se prononcent en sa faveur. Sur la position de l'Espagne, il a promis " un coup de main" pour résoudre le problème, en pronostiquant une victoire socialiste aux élections espagnoles.
Rapport de Bill Miller (Royaume-Uni, PSE) sur la stratégie pour le marché intérieur: priorités 2003-2006
Débat: 10 mars 2004
Vote: 11 mars 2004 (265 voix pour, 68 contre et 48 abstentions)
Procédure: Rapport d’initiative
Le Parlement européen a adopté ce rapport par 265 voix, 68 contre et 48 abstentions.
[1] Une prestation non-exportable est une prestation qui n'est versée à son titulaire que si celui-ci réside sur le territoire dans lequel ce droit a été ouvert. Dans les autres Etats membres de l'Union existent des prestations similaires ou équivalentes.
[2] Les OCM sont des mécanismes de régulation de certaines productions agricoles spécifiques. Elles relèvent du premier pilier (c'est-à-dire le soutien aux marchés agricoles) et fixent entre autres les quotas d'importation, les prix, etc.