Rapport de Joachim Würmeling (PPE-DE, Allemand) sur l’harmonisation des dispositions législatives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs
Crédit à la consommation: Une bonne base de travail
Débat: 19 avril 2004
Vote: 20 avril 2004
Procédure: Co-décision, première lecture
Crédit à la consommation: Une bonne base de travail
Mardi 20 avril 2004, le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport de Joachim Würmeling sur le Crédit à la Consommation. Ce texte jette les bases utiles d'une future directive en mesure d'assurer le développement du marché européen des crédits à la consommation dans l'intérêt des consommateurs.
Pervenche Berès, rapporteure pour la commission économique et monétaire, s'est déclarée satisfaite du vote intervenu en séance plénière. Elle s'est réjouie de l'excellent travail du groupe socialiste qui a permis de sauver ce texte : "Le rapporteur au fond souhaitait depuis le début enterrer ce projet de directive. Nous nous sommes battus en commission économique et monétaire, en commission environnement et en commission juridique pour que le Parlement puisse exercer son rôle de co-législateur. Nous avons pu sur quelques points majeurs nous opposer à la stratégie du PPE qui voulait vider de leur contenu toutes les dispositions protégeant les consommateurs. Pour autant, beaucoup des amendements constructifs que j'avais déposés avec ma collègue Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne) n'ont pas été retenus s'agissant notamment du délai de rétractation ou du remboursement anticipé. La bataille devra désormais s'engager au Conseil pour réintroduire ces points."
Pervenche Berès constate que le projet de directive, à défaut de préserver l'harmonisation totale proposée par la Commission, fixe l'objectif d'une harmonisation optimale et de la lutte contre le surendettement. Elle s'est également réjouie du taux unique qui permettra aux consommateurs de comparer facilement les différentes offres qui lui seront faites : "Nous venons de jeter les bases du développement transfrontalier des crédits sans pour autant ignorer les problèmes que certains produits posent. Ainsi, je suis particulièrement heureuse que les crédits permanents soient spécifiquement encadrés dans ce texte."
"Il nous faudra néanmoins nous revenir sur quelques points essentiels lors de la prochaine lecture. Le champ d'application de la directive a sérieusement été amputé ce matin, ce n'est pas acceptable". La députée française estime en effet que l'exclusion des crédits, garantis par une hypothèque, du champ de la directive conduit à ne pas traiter une forme de crédits qui contribue trop souvent à fragiliser gravement ceux qui sont parmi les consommateurs les plus démunis. Elle estime également qu'une telle disposition excluant de fait une majorité de crédits à la consommation dans certains pays des obligations d'informations du texte, ne crée des distorsions de concurrence dommageables à l'industrie du crédit dans les autres Etats membres. "Il est dangereux que la législation que nous adoptons encourage certains types de crédits au dépend d'autres plus sûrs pour les consommateurs. Nous offrons aujourd'hui une prime au moins disant social. Je reviendrai sur un certain nombre de points en deuxième lecture. Le bon travail de mon groupe me laisse l'espoir que nous arrivions finalement à un texte utile."
Rapport de Fiorella Ghilardotti (PSE, Italienne) sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
Débat : 19 avril 2004
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Co-décision, première lecture
Le Parlement a apporté un certain nombre de modifications à la proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, en adoptant le rapport de Fiorella Ghilardotti. L'objectif poursuivi par cette directive est de définir des critères standardisés valables dans toute l'Union européenne et permettant d'identifier les pratiques commerciales déloyales, sans pour autant imposer aux entreprises aucune obligation positive destinée à prouver que leurs pratiques sont loyales. Le Parlement a voulu préciser le champ d'application de la proposition de la Commission. Ainsi, la Commission prévoyait que la directive s'applique aux pratiques commerciales déloyales avant et après une transaction commerciale portant sur un produit quelconque. Les députés ont amendé le texte pour qu'il s'applique aux pratiques commerciales déloyales "des entreprises vis-à-vis des consommateurs". En outre, ils ont ajouté que la directive s'applique aux décisions commerciales des consommateurs, même lorsque ces décisions ne débouchent pas sur un contrat entre le consommateur et le professionnel.
Sur le chapitre des pratiques commerciales déloyales, les députés européens ont décidé d'ajouter un certain nombre d'éléments, absents de la proposition de la Commission. Pour le Parlement, une pratique commerciale déloyale peut être caractérisée par le fait de prendre un prix de référence artificiellement élevé comme base de ristourne de manière à donner au consommateur la fausse impression d'un prix avantageux. Les députés ont ajouté à la liste des définitions la fourniture de biens et services à des consommateurs qui ne les ont pas demandés, à moins qu'il ne soit clairement démontré que les biens et services en question sont gratuits. De même, les députés considèrent que faire la publicité de produits ou de services d'une manière qui dissimule l'intention commerciale de la démarche est une pratique commerciale déloyale. Les députés ont adopté un amendement qui définit la notion de "groupe déterminé de consommateurs" comme un groupe de consommateurs qui présentent des caractéristiques distinctes comme la vulnérabilité en raison de divers facteurs tels que l'âge, le handicap, l'état physique ou mental ou le niveau d'alphabétisation. Ces facteurs influencent leur capacité d'évaluation ou de réaction. Enfin, les députés ont demandé à la Commission de faire périodiquement rapport au Parlement et au Conseil sur l'application de cette directive dans les Etats membres et de proposer, tous les cinq ans, l'adaptation de la liste des pratiques commerciales réputées déloyales.
Rapport d’Evelyne Gebhardt (PSE, Allemande) relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs
Débat : 19 avril 2004
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Co-décision, première lecture
Le Parlement européen a adopté en session plénière un règlement organisant la coopération entre autorités nationales en matière de protection des consommateurs. Ce règlement vise à apporter une réponse efficace aux litiges transfrontaliers affectant les droits des consommateurs, litiges qui sont en augmentation avec la multiplication des achats dans un autre pays de l'Union européenne et avec l'essor du commerce électronique. En effet, il est actuellement impossible pour un organisme français de mener une enquête et de poursuivre une infraction dans un autre Etat membre. " Il s'agit d'un texte législatif primordial, qui permettra l'application effective des dispositions existantes ou en cours d'adoption au niveau européen en matière de protection des consommateurs (publicité trompeuse, soldes et promotions des ventes, crédit à la consommation, pratiques commerciales déloyales)", estime Béatrice Patrie, rapporteure pour avis au nom de la commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Protection des consommateurs. Concrètement, pour la France, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pourra saisir une structure homologue dans un autre pays afin d'enquêter et, le cas échéant, de faire cesser les pratiques de professionnels malhonnêtes. " Je regrette toutefois que le Parlement européen ait soutenu un texte en deçà des propositions initiales de la Commission européenne, qui cherchait à instaurer un réseau entièrement public. Par ailleurs, je tiens à souligner qu'il reste encore beaucoup à faire pour établir un véritable droit européen de la consommation. Il s'agit d'une bataille politique à mener au niveau européen où les rapports de force actuels font prédominer la loi du marché. Nous, socialistes français, nous voulons que le consommateur européen bénéficie d'une protection maximale", a conclu la députée européenne.
Rapport de Christa Randzio-Plath (PSE, Allemande) concernant la nomination de José Manuel Gonzalez-Paramo à la qualité de membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE)
Vote : 20 avril 2004 (363 voix pour, 113 contre et 52 abstentions)
Procédure : Consultation
Le Parlement européen a approuvé la nomination de José Manuel Gonzalez-Paramo comme membre du directoire de la BCE.
Rapport de Georg Jarzembowski (PPE-DE, Allemand) sur le développement de chemins de fer communautaires
Débat : 19 avril 2004
Vote : 22 avril 2004 (387 voix pour, 78 contre et 6 abstentions)
Procédure : Co-décision, troisième lecture (projet commun approuvé par le comité de conciliation de directive du Parlement européen et du Conseil)
Rapport de Dirk Sterckx (ELDR, Belge) sur le renforcement de la sécurité maritime
Débat : 19 avril 2004
Vote : 22 avril 2004 (406 voix pour, 51 voix contre et 6 abstentions)
Procédure : Rapport d’initiative
Rapport de Sylviane Ainardi (GUE/NGL, Française) relatif à l’intéropérabilité du système ferroviaire transeuropéen
Débat : 19 avril 2004
Vote : 22 avril 2004 (adopté par une large majorité des députés)
Procédure : Co-décision
Rapport de Gilles Savary (PSE, Français) sur la création d’une Agence ferroviaire européenne
Débat : 19 avril 2004
Vote : 22 avril 2004 (adopté par une large majorité des députés)
Procédure : Co-décision, troisième lecture
Deuxième paquet ferroviaire: satisfaction des socialistes sur fond de mise en garde anti-libérale!
Débat: 19 avril 2004
Vote: 22 avril 2004
Les quatre textes du second paquet législatif consacrés à la construction de l'Europe du rail ont été définitivement approuvés par le Parlement européen à l'issue d'une longue procédure de conciliation avec le Conseil des ministres des Quinze. Les europarlementaires socialistes français ont voté en faveur du règlement instaurant une Agence ferroviaire européenne (Rapport Savary), de la directive sur l'interopérabilité des chemins de fer conventionnels et à grande vitesse (Rapport Ainardi) et de la directive sur la sécurité (Rapport Sterckx). Par contre, les socialistes français se sont une fois de plus opposés à la directive visant à accélérer l'ouverture à la concurrence des chemins de fer, fret et passagers. Ce texte marqué par l'approche libérale et dogmatique, de son rapporteur, l'eurodéputé de droite Jarzemboswki, a malheureusement été adopté par 387 voix pour, 78 contre et 6 abstentions.
Rapporteur du Parlement européen sur le règlement instituant une agence ferroviaire européenne, qui siègera à Lille-Valenciennes, Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports du Parlement européen, est fier " d'avoir réussi à convaincre la Commission européenne et le Conseil des ministres d'impliquer l'ensemble des partenaires sociaux, et en particulier les syndicats de cheminots, dans les travaux de l'Agence pour élaborer des normes européennes de sécurité et d'interopérabilité, ainsi qu'au sein du Conseil d'administration de l'Agence".
" Les histoires nationales des chemins de fer sont telles que l'Europe du rail ne pourra se faire sans que les cheminots ne se l'approprient", a ajouté Gilles Savary. En outre, Gilles Savary n'a pas manqué de souligner les apports déterminants du Parlement européen sur les autres textes, en particulier la mise en place de boîtes noires dans les trains (rapport Ainardi) ou encore la reconnaissance de l'importance du dialogue social sectoriel dans le domaine de la sécurité (rapport Sterckx). Pour autant, et profitant de cette fin de mandature, Gilles Savary au nom de l'ensemble de ses collègues socialistes français, a mis en garde la Commission européenne et les autres membres du Parlement européen, sur la dérive libérale incessante qui entoure le dossier ferroviaire.
" Plutôt que de créer les conditions d'une guerre commerciale entre les compagnies ferroviaires, au mépris de toute obligation de service public ou de considérations liées à l'aménagement du territoire, l'accent doit être mis sur les moyens à donner au rail d'affronter à armes égales la concurrence de la route", a renchéri Pervenche Berès, Présidente de la Délégation socialiste française au Parlement européen. " Je constate qu'en Europe comme en France, on charge la barque des compagnies de chemins de fer en augmentant les péages, laissant à leur charge l'adoption de normes européennes d'interopérabilité et de sécurité alors que le transport routier ne paie pas l'intégralité de ses coûts sociaux et environnementaux. L'approche européenne est de court terme alors qu'il est impératif de trouver les moyens de financer les lourds investissements qui permettraient de renforcer la compétitivité du rail vis-à-vis de la route et de promouvoir une politique de mobilité durable", a souligné Gilles Savary.
Rapport d’Esko Seppänen (GUE/NGL, Finlandais) relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz
Débat : 19 avril 2004
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Co-décision, première lecture
Le Parlement a adopté le rapport d’Esko Seppänen sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz, amendant largement la proposition de la Commission. Les points principaux concernent le champ d'application du règlement, les procédures de comitologie et l'entrée en vigueur du texte. Le Parlement et le Conseil ont adopté en 2003 une directive visant à ouvrir progressivement le marché du gaz à la concurrence et à achever le marché intérieur du gaz. Cependant, pour permettre le fonctionnement correct du marché du gaz, des conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz harmonisées étaient nécessaires. En septembre 2003, lors du Forum des régulateurs européens du gaz, à Madrid, la Commission, les autorités nationales de régulation et les gestionnaires et utilisateurs du réseau du gaz se sont mis d'accord sur des orientations techniques pour l'accès de tiers aux réseaux de transport de gaz. Ayant constaté des lacunes dans le respect des orientations, la Commission a proposé un règlement sur la base du consensus atteint à Madrid. Le but du règlement est de supprimer les obstacles au commerce transfrontalier de gaz et les obstacles pour les nouveaux entrants sur le marché, afin de contribuer à la réduction de positions dominantes sur les marchés nationaux et afin d'améliorer la concurrence dans le marché intérieur.
Contrairement à l'avis de la Commission, estimant que le règlement doit être appliqué en tenant compte des particularités des marchés nationaux et régionaux, les députés ont mis l'accent sur les questions transfrontalières. Ils ont prévu, en particulier, de permettre aux utilisateurs de réseaux de pays tiers de transférer leur gaz d'un système de transport dans un autre système physiquement raccordé dans l'UE. Les députés ont fait remarquer que le libre accès à l'ensemble des réseaux sera ainsi garanti. S'intéressant aux redevances perçues pour l'accès au réseau, les députés ont approuvé la position de la Commission selon laquelle des principes communs sur les redevances d'accès sont nécessaires à l'élimination des obstacles transfrontaliers aux échanges. Les députés ont estimé que les redevances doivent fournir des incitations à l'investissement et préserver ou instaurer l'interopérabilité pour les réseaux de transport. Afin de garantir des tarifs transparents, objectifs et non discriminatoires, le Parlement a souligné que les autorités nationales de régulation doivent publier des informations relatives à la formation, à la méthodologie et à la structure des tarifs. Des normes pour l'accès des tiers au réseau sont essentielles pour assurer des opportunités commerciales équivalentes à tous les opérateurs, y compris les nouveaux entrants sur le marché et les PME. L'interopérabilité entre les différents réseaux à leurs points de frontière devrait être assurée par des accords de raccordement et par des accords d'équilibrage opérationnel.
Le Parlement a également adopté un amendement interdisant aux gestionnaires de réseau de transport de contourner les dispositions du règlement en créant une autre compagnie détenant le monopole des droits à capacité. Le règlement devra entrer en vigueur le 1er juillet 2005.
Rapport de Luigi Cocilovo (PPE-DE, Italien) sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Financement des infrastructures de transports: timides avancées européennes
Débat: 20 avril 2004
Vote: 20 avril 2004
Procédure: Co-décision, première lecture
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui, à une ample majorité, en première lecture (co-décision), le rapport de Luigi Cocilovo portant sur le projet de révision de la directive sur l'eurovignette. Ce rapport marque une étape importante dans l'émergence d'une politique européenne de tarification des infrastructures routières. Le texte vise à encadrer et à élargir l'assiette des péages routiers dans l'Union européenne. Il a fait l'objet d'une intense bataille politique entre les "libéraux" désireux de limiter les péages routiers au seul financement des infrastructures routières et "les volontaristes" qui veulent en faire un outil d'internalisation des coûts externes, visant à organiser un "surpéage" de la route pour financer des modes de transports moins polluants. Cette dernière option, conforme aux ambitions de la politique européenne de mobilité durable, s'est imposée en première lecture ce dont se félicitent les europarlementaires socialistes français même si les mesures proposées restent en deçà des enjeux réels d'une véritable politique européenne des transports.
La Délégation socialiste française a voté en faveur du rapport du Parlement européen, pour conforter - dans la perspective d'une seconde lecture qui s'annonce hasardeuse face à l'opposition de nombreux gouvernements - les avancées suivantes:
- la possibilité de prélever des péages sur l'ensemble du réseau routier (et non sur les seules autoroutes comme c'est aujourd'hui le cas);
- la prise en compte des coûts externes (congestion, consommation d'espace, nuisances sonores) dans le calcul des péages même si les amendements soutenus par les socialistes européens en faveur d'une prise en compte plus étendue des coûts externes ont été repoussés par la majorité de droite;
- le droit de faire varier les péages en fonction de critères tels que la congestion horaire ou les nuisances environnementales des véhicules;
- l'instauration d'une possibilité de financements croisés des infrastructures ferroviaires et maritimes par les péages routiers.
" Ces résultats sont un pis aller. ll demeure néanmoins qu'il ne s'agit que d'un texte d'encadrement des politiques nationales plutôt que d'une Directive de financement de la politique européenne des transports. La proposition de la Commission européenne n'est pas à la hauteur des besoins de financement en matière de transports. Je regrette que la Commission n'ait pas eu l'audace de proposer une taxation kilométrique européenne, sur le modèle suisse, qui aurait pu constituer une nouvelle ressource de l'Union dédiée aux financements de sa politique de transports et des réseaux transeuropéens", a souligné Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports du Parlement européen à l'adresse de Loyola de Palacio, commissaire en charge de ce dossier.
Rapport de Renate Sommer (PPE-DE, Allemande) concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans l’UE
Vote : 20 avril 2004
Le Parlement a adopté le rapport de Renate Sommer sans amendement. L'objectif est de créer un service européen de télépéage routier afin de garantir l'interopérabilité des systèmes de péage dans le marché intérieur, et de contribuer à l'élaboration de politiques de tarification des infrastructures à l'échelon européen. La proposition de directive est annoncée dans le Livre Blanc sur la politique des Transports "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Elle prescrit les conditions nécessaires pour assurer le plus tôt possible, la mise en place d'un service européen de télépéage sur l'ensemble du réseau routier soumis au péage. Ce service reposera sur le principe suivant : "un seul contrat par client, un seul boîtier par véhicule" et permettra de réduire les encombrements, d'améliorer les flux de circulation et de limiter les transactions en argent liquide aux postes de péage. Il faut noter que la proposition ne traite pas de la politique tarifaire en tant que telle; elle ne préjuge pas des choix possibles quant aux politiques futures de tarification. Les solutions techniques retenues permettent au contraire de mettre en oeuvre toutes les politiques envisagées actuellement au niveau de l'Union aussi bien que des Etats membres. Les technologies préconisées permettent de couvrir l'ensemble des infrastructures - autoroutes, routes, ponts, tunnels, - et des véhicules - poids lourds, véhicules légers, motos.
Le service repose sur deux technologies :
- les systèmes micro-ondes à 5.8 GHz déjà utilisé aujourd'hui sur les autoroutes payantes européennes ;
- la radiolocalisation par satellite associée à la téléphonie mobile, solution innovante basée à terme sur GALILEO.
La position commune approuve les points principaux de la proposition de la Commission. Sur certains points, le Conseil a modifié le texte, généralement pour le rendre plus clair. Un grand nombre de modifications résultent des amendements présentés par le Parlement européen. Les deux principales modifications apportées par le Conseil sont les suivantes : Alors que la Commission avait proposé de rendre obligatoire, à partir d'une certaine date, l'utilisation des technologies de localisation par satellite et de téléphonie mobile dans les nouveaux systèmes de télépéage, le Conseil a décidé qu'une telle obligation ne devrait pas être imposée et que l'utilisation de ces technologies ne devrait être que recommandée.
Rapport de Helmuth Markov (GUE/NGL, Allemand) concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier
Débat : 20 avril 2004
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Co-décision, première lecture
Le Parlement a adopté le rapport de Helmuth Markov sur la législation sociale concernant le transport routier. L'objectif principal de la proposition de directive est de renforcer les contrôles et les sanctions aux violations de cette législation. Les principaux points de contentieux portent sur les pourcentages de jours qui doivent être contrôlés chaque année aussi bien que sur la définition des infractions qui devraient constituer un délit sérieux. Quoique la commission des transports approuve la directive dans son principe, elle a proposé un certain nombre d'amendements qui exigent des contrôles plus stricts quant à sa mise en oeuvre. Le rapporteur a signalé en séance plénière que l'établissement du marché unique européen et la libéralisation du secteur du trafic routier ont conduit à un accroissement substantiel de la concurrence. Les entreprises de transport n'ont pas réussi à se conformer aux règles communautaires relatives à la conduite et aux périodes de repos. Etant donné que les règles relatives aux conditions de travail dans l'industrie sont encore mal appliquées, les amendements de la commission des transports visaient à assurer une meilleure mise en oeuvre de ces règles, en particulier en ce qui concerne les contrôles aux bords des routes. Ces contrôles seront conduits suivant un système de rotation aléatoire afin que les conducteurs puissent s'attendre à des contrôles sur l'ensemble du secteur routier. La Commission avait proposé que chaque Etat membre organise des contrôles de manière à ce qu'ils couvrent au moins 3% des jours pendant lesquels travaillent les conducteurs des véhicules mais les parlementaires, membres de la commission des transports, avaient estimé qu'un chiffre de 2% était suffisant. Alors que la Commission avait proposé qu'il n'y ait pas moins de 30% des jours de travail contrôlés aux bords des routes, la commission des transports avait proposé de modifier ce chiffre et de le ramener à 15%.
Rapport de Dirk Sterckx (ELDR, Belge) sur le renforcement de la sécurité maritime
Commission Temporaire Prestige: encore une victoire pour la gauche européenne
Débat: 20 avril 2004
Vote: 21 avril 2004 (396 voix pour, 24 contre et 13 abstentions)
Procédure: rapport d'initiative
Le Parlement européen vient d'adopter en séance plénière le rapport concluant les travaux de la Commission temporaire sur le renforcement de la sécurité maritime, mise en place suite à la catastrophe du Prestige. Malgré l'opposition tenace d'une majorité de la droite européenne à la mise en place de cette commission, les gauches européennes, en accord avec le rapporteur Sterckx (libéral belge) ont réussi à faire adopter un rapport qui établit la responsabilité des autorités espagnoles de l'époque dans la gestion du naufrage et qui contient de nombreuses propositions pour l'avenir.
" A l'issu d'une bataille qui aura duré plus d'un an, je me félicite que le Parlement européen ait eu le courage d'adopter un rapport qui dresse un bilan objectif de la catastrophe du Prestige et qui pointe les problèmes encore à régler, comme la gestion de l'épave ou la condition totalement injuste imposée au capitaine Mangouras", a déclaré Gilles Savary, vice-Président de la commission des transports et de la politique régionale et membre de la commission temporaire sur la sécurité maritime. En outre, le rapport appelle de ses vœux de nouvelles mesures législatives au niveau européen pour continuer l'important travail mené depuis 1999 dans le cadre des Paquets Erika I et Erika II. " L'accent devra être mis sur la création d'un véritable espace européen de sécurité maritime où l'ensemble des acteurs, y compris les autorités publiques en charge de la sécurité maritimes, doivent être responsabilisés. Il faut encore mettre de l'ordre dans le milieu maritime en privilégiant un système d'assurance de l'ensemble de la chaîne de transport, système qui devrait être fondé sur la dangerosité de la cargaison plutôt que sur sa valeur marchande", a encore souligné Gilles Savary.
La Commission devra présenter un nouveau paquet intitulé "Prestige" pour montrer que les leçons ont été tirées. Pour Bernard Poignant, également membre de la commission des transports et de la commission temporaire sur la sécurité maritime, il faudra y aborder les points suivants:
- une position claire sur le principe de gardes-côtes européens
- des conditions de vie et de travail à bord optimales
- un renforcement du rôle de l'Union européenne au sein de l'Organisation Maritime Internationale, pour chasser autant que faire se peut les pavillons de complaisance
- l'application des règlementations notamment en matière d'installations de réception portuaire pour les déchets afin d'éviter les dégazages en mer.
- l'examen du principe de liberté de circulation sur les mers à un moment où le transport de produits dangereux est de plus en plus important
- la mise en place de la traçabilité des produits pétroliers transportés, rendue possible par une nouvelle technologie d'"ADN du pétrole".
La droite espagnole a subie une cuisante défaite. Chirac qui avait rencontré Aznar à Malaga suite au naufrage et enjoint l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires, comme s’il n’était pas un des chefs d’Etat de cette Union est également atteint. La France doit se montrer exemplaire et ne pas transformer son droit européen en bouc émissaire de toutes les difficultés.
Contexte:
Le 23 septembre 2003, la gauche au Parlement européen, avait, par le vote d'une résolution, réussi à constituer une commission temporaire d'enquête. Celle-ci visait à souligner la responsabilité des autorités espagnoles de l'époque dans la gestion du naufrage. Elle avait pour mandat d'analyser les conséquences économiques et sociales des catastrophes maritimes, d'évaluer les normes de sécurité maritime et la manière dont celles-ci sont appliquées par les Etats membres ainsi que de proposer des mesures complémentaires jugées nécessaires.
Rapport de Johanna Boogerd-Quaak (ELDR, Néerlandaise) sur les risques de violation dans l'UE et notamment l'Italie de la liberté d'expression et d'information
Liberté de la presse : le Parti populaire pour la violation du pluralisme dans les médias
Débat: 20 avril 2004
Vote: 22 avril 2004 (237 voix pour, 24 contre)
Procédure: Rapport d'initiative
Les députés européens ont dénoncé en séance plénière à Strasbourg la mainmise du chef de gouvernement italien Silvio Berlusconi sur les médias de son pays, dans un rapport adopté malgré une longue campagne d’obstruction de la droite qui a boycotté le vote. La députée socialiste française Martine Roure s'est opposée fermement à Strasbourg aux tentatives machiaveliques du Parti Populaire Européen (PPE-DE) de faire capoter le vote du rapport d'initiative de la libérale néerlandaise Johanna Boogerd-Quaak en commission des libertés publiques sur les risques de violation dans l'UE et notamment en Italie de la liberté d'expression et d'information. En accumulant les prises de paroles et en déposant des centaines d'amendements et de multiples motions de renvoi, les euro-députés PPE ont essayé en commission des libertés publiques - sous le regard bien veillant du président PPE de la commission Jorge Salavador Hernandez Mollar (PPE, espagnol) -, d'empêcher que le rapport soit débattu en plénière. Ils tentaient ainsi de protéger leurs confrères espagnols et italiens à la veille des élections européennes sur le pluralisme des médias et la liberté d'expression et d'information dans ces pays. La démocratie a eu gain de cause, et le rapport a finalement pu être voté en commission, et sera voté par conséquent en séance plénière.
En Espagne, à la suite des pressions exercées par le gouvernement de José Maria Aznar sur la chaîne publique TVE, des informations relatives à l'intervention militaire en Irak et aux attentats terroristes du 11 mars ont été passés sous silence. Il existe par ailleurs en Italie des risques évidents de violation grave et persistante du droit à la liberté d'expression et d'information. C'est dans ce pays que le taux de concentration du marché audiovisuel est actuellement le plus élevé en Europe. L'un des secteurs dans lequel le conflit d'intérêts est le plus évident est celui de la publicité. Le système italien présente une anomalie puisque les pouvoirs économique, politique et médiatique sont réunis dans les mains du Premier ministre Silvio Berlusconi. Ce dernier n'a pas encore résolu son conflit d'intérêts comme il s'y était explicitement engagé, et il a même accru sa part de contrôle sur la société Mediaset.
" Le dossier est suffisamment grave pour ne pas être passé sous silence, et ce boycottage n'aide en rien le devoir politique, moral, démocratique et juridique qu'a le Parlement européen dans la défense du pluralisme des médias", déplore Martine Roure. " La sauvegarde de la diversité des médias doit devenir la priorité de la législation de l'Union en matière de concurrence. La position dominante d'une société audiovisuelle doit être considérée comme une entrave au pluralisme des médias dans l'Union."
Rapport de Johanna Boogerd-Quaak (ELDR, Néerlandaise) concernant la conclusion d'un accord entre l'UE et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au Bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure
Débat: 19 avril 2004
Vote: 21 avril 2004 (276 voix pour, 260 contre)
Procédure: Consultation
Le Parlement européen a décidé le 21 avril de saisir la Cour européenne de justice afin de vérifier si le projet d’accord entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données privées (connues sous le nom de Passenger Name Record, ou PNR) sur les passagers aériens transatlantiques respecte la législation européenne. Les députés européens ont voté pour la saisine de la Cour à 276 voix contre 260. La gauche et les libéraux ont voté pour, la droite contre. La Délégation Socialiste Française se félicite de la décision du Parlement européen de demander à la Cour de de statuer sur la légalité de l’accord conclu entre l'Union Européenne et les Etats-Unis. " Malgré l'opposition de la droite parlementaire, le Parlement reste ainsi constant dans son opposition au transfert des données personnelles vers les États-Unis, tant qu'un un véritable accord international n'apporte pas les garanties sérieuses à l'UE quant au traitement qui est fait des données personnelles", a souligné Adeline Hazan, membre de la commission des libertés et droits des citoyens. Pour les députés de la gauche plurielle, cet accord n’est pas du tout satisfaisant car trop de données sont transmises (34 champs de données, au lieu des 19 recommandés par les députés), elles sont stockées trop longtemps, sont accessibles à trop de personnes, et sont utilisées à des fins trop imprécises (pas seulement la lutte contre le terrorisme). De plus, il n’existe aucun droit de recours sérieux pour les citoyens européens qui contesteraient ce transfert d’informations ou l'utilisation qui est faite des données. Pour la députée socialiste, cette question aurait dû faire l'objet d'une procédure d'avis conforme du Parlement européen et non d'une simple consultation non contraignante dans un délai de moins de quatre semaines. " Il s'agit là d'un déni total de démocratie, alors même que sont en jeu les droits et libertés publiques des citoyens européens. Si nous devons bien évidemment appuyer la lutte contre le terrorisme pour la sécurité de chacun, nous ne pouvons accepter que cela se produise aux dépens des droits sur la vie privée !", a tenu à ajouter Adeline Hazan.
Rapport de Michiel van Hulten (PSE, Néerlandais) relatif à la décharge sur l’exécution du budget général de l’UE pour l’exercice 2002
Débat : 20 avril 2004
Vote : 21 avril 2004 (436 voix pour, 34 contre et 48 abstentions)
Procédure : Décharge budgétaire
Le Parlement européen a accordé la décharge à son secrétaire général pour l'exécution du Budget 2002. Parmi les recommandations qui accompagnent la résolution, adopté par 436 voix pour 34 contre et 48 abstentions, figure l'importance croissante de l'usage des fonds alloués aux groupes politiques, la révision du système d'allocation attribué aux membres et l'introduction de l'interdiction du tabac dans tous les lieux publics qui font partie des locaux du Parlement.
Lors du vote intervenu au Parlement européen, une majorité suffisante de députés a par ailleurs tranché en faveur du vote sur la décharge du budget général pour l'exercice 2002, en refusant cependant de rentrer dans le jeu du rapporteur, le Néerlandais Michiel Van Hulten, lequel a souhaité faire de son rapport un exercice contre l'implantation du siège du Parlement européen à Strasbourg. Pour la députée socialiste Marie-Hélène Gillig, " cette remise en cause permanente d'une décision formellement inscrite dans le Traité d'Amsterdam et réaffirmée par la Cour de Justice européenne, porte préjudice à l'institution même, et fragilise la construction de l'Union européenne". A quelques jours d'un élargissement historique de l'Union européenne, ce vote doit mettre un terme aux querelles stériles et inutiles autour de la question du lieu de travail de cette Institution. Pour Marie-Hélène Gillig, " il est temps, à présent, que les députés européens travaillent sans être amenés périodiquement à émettre un avis sur leur lieu de travail, domaine qui sort, quoi qu'il en soit, du champ de leurs compétences".
Rapport de Martine Roure (PSE, Française) sur le Collège européen de Police (initiative irlandaise/anglaise)
Débat : Sans débat
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Consultation
Le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité le rapport de la députée socialiste française Martine Roure en séance plénière à Strasbourg concernant le Collège européen de Police (CEPOL). Par ce vote, le Parlement européen permet l’octroi de la personnalité juridique au CEPOL ainsi que le déménagement du Collège vers son siège permanent à Bramshill au Royaume-Uni. L’objectif premier du CEPOL est de former les hauts responsables des services de police en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux Etats membres dans la lutte contre la criminalité, la prévention de la délinquance et le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.
Le Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, a demandé la création d’une académie européenne pour former les hauts responsables des services de police, en développant une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux Etats membres dans la lutte contre la criminalité. Le CEPOL a d’abord pris la forme d’un réseau constitué par des instituts nationaux de formation coopérant étroitement entre eux. Afin de conférer une structure permanente au CEPOL, l’Irlande a proposé de lui accorder la personnalité juridique et le Royaume-Uni d’établir son siège dans ce pays.
Membre de la commission des libertés publiques, la députée est favorable à une coopération policière renforcée afin que les criminels ne puissent pas tirer partie de la disparité des systèmes européens. Son rapport est complémentaire à la volonté des socialistes européens de voir renforcer EUROPOL, le centre policier d'échange d'information et de coordination d'opérations nationales dirigées contre la criminalité transnationale. Elle souhaite un EUROPOL opérationnel soumis à un contrôle parlementaire et travaillant en étroite coopération avec le CEPOL et le réseau de magistrats et procureurs européens Eurojust. " La coopération étroite des systèmes policiers et judiciaires au niveau communautaire constitue un volet indispensable de la lutte contre la criminalité internationale", a noté la socialiste française. " J'appelle de mes voeux une refonte plus globale du CEPOL, c'est-à-dire notamment un statut des fonctionnaires, une structure suffisamment flexible pour permettre un travail efficace et pour maintenir le contact avec les instituts nationaux et enfin un financement communautaire."
Rapport de Michel Rocard (PSE, Français) sur les capitales européennes de la culture (2005 à 2019)
Débat : 20 avril 2004
Vote : 22 avril 2004
Procédure : Co-décision, première lecture
Le Parlement européen a adopté le rapport du président de la commission de la culture Michel Rocard sur la sélection des villes désignées « capitales européennes de la culture ». Cette initiative avait été prise en 1985 pour mettre en valeur la richesse et la diversité des cultures européennes et pour promouvoir la dimension européenne de notre héritage commun. Le but du texte est d’adapter la méthode en vigueur pour tenir compte de l’élargissement de l’Union.
Le rapport a été très disputé et " conclut temporairement une aventure plutôt malheureuse", note Michel Rocard qui a tenu des positions minoritaires par rapport à l’ensemble de l’hémicycle. L'idée qu'une ville d'Europe soit chaque année capitale européenne de la culture date de la fin des années 80. En 1999 une décision proposée par le Conseil, appuyée par la Commission et votée par le Parlement a arrêté pour jusqu'en 2019 la liste des Etats membres qui, à raison d'un seul par année, auront charge de proposer la capitale européenne de la culture. " Cette décision est d'abord totalement oublieuse de ce que déjà à l'époque on envisageait l'adhésion possible d'au moins une dizaine de nouveaux états membres, ce qui est inadmissible", a expliqué le député socialiste. " Elle est ensuite juridiquement et politiquement critiquable sinon scandaleuse en ce qu'elle interdit pratiquement aux deux législatures suivantes du Parlement européen, celles élues en 1999 et en 2004, d'exercer leur compétence souveraine en contribuant au choix annuel de la capitale européenne de la culture pour 5 années. Enfin, et c'est au moins aussi grave, si quelques Etats membres ont soumis aux institutions européennes et au jury une liste de 2 ou 3 villes, laissant entre elles un véritable choix, fonction du dynamisme, de l'innovation et de la dimension européenne des projets, tous ne l'ont pas fait." Les choix récents des Etats membres se portent souvent sur une seule ville, choisie pour des raisons de politique électorale municipale des gouvernements en place, et sans même que la ville en cause ait manifesté un vrai intérêt pour ce rôle. « C'est la corvée, désignée au tour de bête, et cela d'autant plus que l'aide du budget européen pour cette activité, représente moins de 5% de la dépense qu'elle appelle. Il faut tout reprendre », ajoute Michel Rocard. A l'évidence il fallait revoir la liste, changer l'ordre après 2008, car il faut à une ville cinq ans pour se préparer, réintroduire une compétition entre villes et redonner un sens au rôle du jury qui aujourd'hui ne sert plus à rien, et l'a fait savoir avec une savoureuse aigreur diplomatique. Les députés ont donc été saisis en séance plénière d'une proposition de décision stupéfiante qui consiste à décider qu'à partir de 2009 et jusqu'en 2019 il y aura deux capitales de la culture chaque année, une d'un ancien état membre et une d'un nouveau, et que ce seront toujours les Etats membres qui désigneront les villes candidates sans obligation pour eux de soumettre des choix alternatifs aux institutions européennes.
"Choisir deux capitales européennes de la culture par an au moment où la procédure s'essouffle, c'est le contraire de ce qu'il faut faire : on va aggraver la dilution et la désuétude", regrette le député. Les deux législatures prochaines du Parlement sont écartées de tout choix. La promesse de la Commission de nous soumettre à l'automne un nouveau projet de décision modifiant ce système n'est qu'un leurre, indique le président de la commission de la culture: " Si nous adoptons maintenant ce projet, je ne vois pas comment à l'automne on pourra revenir sur la date de 2019, sur l'ordre des Etats et surtout sur le fait de désigner deux capitales par an". Soucieux de paix civile, le groupe socialiste avait accepté sa défaite en commission de la culture le 15 mars dernier (8 voix pour les changements de procédure pour la sélection des villes, 5 voix contre) et décidé de ne pas représenter ses amendements en plénière. Les verts les ont repris.
Les députés étaient donc le 22 avril en présence de deux jeux d'amendements complètement incompatibles, les uns d'origine socialiste et signés verts aujourd'hui qui tendent à revenir à l'ancien système, à n'engager l'avenir que jusqu'à 2010 en réservant les droits du prochain Parlement, à demander à la commission de proposer à l'automne une nouvelle liste des Etats intégrant les nouveaux membres, et à donner consigne à ceux qui le peuvent d'organiser une large compétition de villes et d'en laisser après éliminations l'arbitrage final au jury d'experts et aux institutions européennes.
L'autre jeu d'amendements d'origine principalement PPE validait et détaillait la proposition de la Commission, rendant aux yeux de Michel Rocard inutile une nouvelle décision à l'automne prochain. Cette série d'amendements prétendait encourager la compétition entre villes mais ne disait pas comment car elle ne traitait pas le problème des nombreux petits Etats membres n'ayant qu'une seule ville significative, ce qui appelait à une révision de la liste des Etats et à l'ouverture de la compétition entre Etats membres. Or cette ouverture de la compétition est refusée.
" Une fois de plus le Conseil des ministres étouffe l'émergence d'un esprit vraiment européen et impose une pratique des étalages nationaux respectifs de patrimoines et de talents en même temps qu'une négation résolue de l'autorité de notre Parlement. Je ressens une grande tristesse devant cet état de choses", a conclu le député socialiste français. Les députés ont finalement votés en faveur d’une sélection de paires de capitales européennes de la culture au grand regret de Michel Rocard. L’ordre de succession est la suivante :
2009 Autriche – Lituanie
2010 Allemagne – Hongrie
2011 Finlande – Estonie
2012 Portugal – Slovénie
2013 France – Slovaquie
2014 Suède – Lettonie
2015 Belgique – République tchèque
2016 Espagne – Pologne
2017 Danemark – Chypre
2018 Pays-Bas – Malte
Rapport de Véronique De Keyser (PSE, Belge) sur les droits de l’homme dans le monde en 2003 et la politique de l’UE en matière de droits
Débat : 21 avril 2004
Vote : 22 avril 2004 (189 voix pour, 11 voix contre et 29 abstentions)
Procédure : Rapport d’initiative
Le Parlement européen a adopté le 22 avril un rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2003. Rédigé par Véronique De Keyser, ce rapport a voulu mettre en évidence les coûts cachés de l'instabilité du monde, au-delà des victimes directes de conflits. Le rapport dénonce notamment les atteintes au droits de l'homme subies par des personnes handicapées. Il formule aussi des recommandations pour renforcer la politique européenne en matière de droits de l'homme. De plus, il souligne le droit de tous à l'accès à la santé publique, par la lutte contre le Sida et la lutte contre la violence sexuelle, ainsi que l'accès à la santé génésique en tant que droit humain fondamental.
Les députés ont aussi condamné le terrorisme et ont souligné que la lutte contre le terrorisme doit s'inscrire dans le cadre de la législation internationale. Ils ont demandé aux autorités américaines de "mettre immédiatement un terme au flou juridique dans lesquels sont plongés les détenus de Guantanamo Bay". Sur la politique européenne dans son ensemble, les députés ont regretté que les requêtes du Parlement en faveur d'une application "rigoureuse et non sélective" des clauses des droits de l'homme n'aient "apparemment pas d'incidences visibles sur les politiques du Conseil, des Etats membres et de la Commission sur la question".
Rapport de Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE, Grec) sur la cohésion économique et sociale (3ème rapport)
Débat : 20 avril 2004
Vote : 22 avril 2004
Procédure : Rapport d’initiative
En adoptant le rapport de Konstantinos Hatzidakis, le Parlement européen a soutenu la nouvelle approche de la politique de cohésion de l'Union élargie pour la période 2007-2013 telle que présentée par la Commission européenne dans son Troisième rapport sur la cohésion économique et sociale le 18 février dernier. Etant donné que suite à l'élargissement les divergences régionales ne vont que s'accentuer et que le PNB par habitant dans une Union à 25 membres va baisser par rapport à la situation actuelle, une révision profonde de la politique régionale s'avère inévitable. Pour faire face à ces défis le Parlement a réaffirmé sa conviction que l'application des stratégies de Lisbonne et de Göteborg visant à promouvoir la compétitivité et le développement durable doit représenter une priorité de l'Union si l'on veut atteindre les objectifs fixés.
Pour ce qui est du financement de la politique régionale, les députés ont réitéré que le seuil actuel de 0.45% du PIB communautaire destiné à la politique de cohésion constitue un seuil en deçà duquel il est impossible de descendre sans compromettre la réalisation des objectifs de la politique de cohésion de l'Union. Néanmoins en vue de la discipline financière, ils ont accepté le compromis proposé par la Commission européenne de 0,41% (ce qui correspond à 0,46% avant le transfert vers le développement rural et la pêche).
Pour la députée socialiste française Catherine Guy-Quint, l’enveloppe financière accordée à la politique de cohésion est une question essentielle qui reste en suspens. Pour elle, le Parlement européen ne pourra se prononcer qu'à la lumière du débat d'ensemble sur les perspectives financières. Il est en effet primordial de savoir quelle sera la décision finale sur les plafonds de dépenses avant de pouvoir être parfaitement sûrs que la politique de cohésion puisse être au moins maintenue à son niveau actuel. " Entre les propositions initiales de la Commission, qui prévoient plus de 1,000 milliards d'euros de dépenses en sept ans, et celles du groupe de six Etats, dont la France, qui souhaitent s'en tenir à 800 milliards d'euros, l'écart est très important, surtout en ce qui concerne la politique de cohésion !", ajoute-t-elle. Membre de la commission des budgets, Catherine Guy-Quint a profité de la présence du ministre des Affaires étrangères français pour lui demander d’éclairer les eurodéputés sur l'avenir, non pas de la politique de cohésion, mais de la proposition de la lettre des 6 concernant la stabilisation du budget communautaire à 1 % du RNB de l'Union. " Monsieur Barnier, je me souviens qu'à une époque récente, vous étiez commissaire européen. Vous défendiez alors, en tant que responsable de la politique régionale, la position de la Commission européenne sur les perspectives financières et vous vous opposiez fermement à la France qui plaidait pour un budget communautaire au rabais. Ma question est la suivante : maintenant que vous êtes ministre des Affaires étrangères, parviendrez-vous à infléchir la position de la France ? Votre collègue aux finances, M. Sarkozy, partage-t-il aujourd'hui vos vues ?" La députée explique qu'elle est restée sans réponse…
Les députés ont par ailleurs félicité la Commission européenne pour la confirmation que la politique régionale concerne toutes les régions ainsi que tous les Etats membres de l'Union ce qui veut dire que la question de la renationalisation de la politique de cohésion n'est plus d'actualité.
Une attention spéciale a été réclamée pour ce qui est des régions touchées par les handicaps structurels, telles que les îles, les régions montagneuses et les régions à faible densité de population, qui devraient être traitées dans le cadre d'une coopération régionale spécifique ainsi que par d'autres politiques sectorielles de l'Union. Quant aux zones rurales, les députés ont souscrit à l'intention de la Commission de créer un Fonds unique pour les mesures relatives au développement rural qui devrait désormais relever du second pilier (le développement rural) de la Politique agricole commune (PAC). Néanmoins, ils ont déploré que la Commission n'ait pas prévu le renforcement de ce deuxième pilier dans le budget futur de l 'Union européenne et qu'elle souhaite plutôt geler les dépenses pour le développement rural au même niveau qu'en 2006 ce qui conduira à une réduction des moyens.
Les pays ayant une vocation pour la pêche se sont vus reconnaître l'importance de ce secteur. En tenant compte de la conservation des ressources, les instruments d'aide devraient favoriser le développement durable des activités de pêche ainsi qu'une amélioration des conditions de vie et de travail des marins. Parmi d'autres recommandations, les députés ont souligné que les villes, notamment les villes petites et moyennes, doivent être considérées comme des éléments essentiels de la cohésion économique et sociale.
Tout en étant satisfaits en général avec ce Troisième rapport, les députés se sont opposés à la pratique actuelle selon laquelle le Parlement européen ne donne que son avis sur ce document stratégique. Par conséquent, ils demandent à être placés sur un pied d'égalité avec le Conseil pour l'adoption du programme de la Commission en matière de cohésion.
La députée socialiste française Catherine Guy-Quint a enfin tenu à souligner que les députés au Parlement européen resteraient vigilants quant à l'avenir de la politique régionale, " l'une des plus importantes - si ce n'est la plus importante - aux yeux du citoyen européen".
Pour la députée socialiste française Marie-Hélène Gillig, membre de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, a souhaité relerver deux points à relever quant aux volontés affichées de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes dans l'UE: " d'abord, la situation des femmes dans les nouveaux États membres, qui requiert une attention tout à fait particulière. Le deuxième point, c'est un regret, parce que nos recommandations en matière de méthodologie n'ont pas été retenues. Or, pour arriver véritablement à un gender mainstreaming, il faut de véritables expertises locales sur la situation des femmes. Nous avons besoin de la présence, dans les comités de suivi des fonds structurels, de personnes qui œuvrent en faveur de l'égalité des genres. Enfin, il faut que toutes les actions concrètes qui sont mises en œuvre intègrent ces conditions pour que les femmes participent à l'emploi, à la formation, mais également au processus décisionnel."
Rapport de Gérard Deprez sur la reconduction du Fonds européen pour les réfugiés (2005-2010)
Vote : 20 avril 2004
Le Parlement a voté à la quasi-majorité la reconduite du Fonds Européen pour les Réfugiés, outil essentiel des associations d'accueil et d'intégration des réfugiés. La première phase du Fonds avait bien fonctionné d’où l’intérêt de renouveler l’expérience. Ce Fond a notamment permis la mise en place d’un système de solidarité des Etats membres de l'Union européenne en matière d'asile. La nouvelle phase du Fonds votée le 20 avril permettra de renforcer les activités développées jusqu'à maintenant et de prendre davantage en compte la nouvelle législation communautaire dans le domaine de l'asile. Le Fonds continuera de co-financer les activités d'acceuil des demandeurs d'asile, d'intégration des personnes bénéficiant de la protection internationale, et de retours volontaires. Son budget sera également graduellement augmenté pour étendre son impact sur la population ciblée. La députée socialiste française, Martine Roure a par ailleurs noté que ce texte prépare aussi l'élargissement en allouant un budget plus important aux nouveaux Etats membres pendant les trois premières années pour s'assurer de l'efficacité de leurs systèmes nationaux d'asile. En tant que représentante du Parti socialiste européen pour ces questions, la députée socialiste a soutenu ce texte qui vise à renforcer un instrument important de la politique d'asile et y a introduit quelques modifications pour empêcher l'utilisation du Fonds pour les retours forcés des personnes en situation irrégulière. Ceci étant une démarche complémentaire au refus des socialistes français de voir des charters d'expulsions communs financés par l'Union européenne. Enfin, Martine Roure a tenté de renforcer le dialogue entre les Etats membres et le secteur volontaire par la création d'un comité consultatif afin de permettre une meilleure identification des besoins des réfugiés.
Rapport de Jean Lambert (Verts/ALE, Britannique) portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Débat : 19 avril 2004
Vote : 20 avril 2004
Procédure : Co-décision, deuxième lecture
Après que le Conseil ait tenu compte d'une partie des amendements du Parlement en première lecture, le Parlement a adopté seulement deux amendements du rapport de Jean Lambert sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ces amendements peuvent être acceptés par le Conseil ce qui permet de clôturer ce dossier très compliqué, sur lequel le Conseil doit décider à l'unanimité, avant le 1er mai 2004. L'adoption du règlement (n° 1408/71) permettra aux citoyens de mieux exercer leur droit à la libre circulation dans l'UE.
La législation communautaire sur la sécurité sociale est le fondement indispensable de l’exercice du droit à la libre circulation des personnes. L’objectif du règlement n°1408/71 est de garantir à une personne circulant librement à l’intérieur de l'UE qu'elle ne sera pas désavantagée par rapport à une autre personne qui réside et travaille toujours dans un seul Etat membre. On y parviendra en veillant à ce que les déplacements n’entraînent pas la perte des droits acquis en matière de sécurité sociale et en évitant les situations où une personne serait tenue de cotiser simultanément à plusieurs régimes nationaux de sécurité sociale. Ce règlement ne vise pas à harmoniser les régimes de sécurité sociale des Etats membres qui varient considérablement d'un pays à l'autre mais vise à coordonner les aspects transfrontaliers des différents systèmes. Le règlement n°1408/71 a été adapté, amélioré et étendu à maintes reprises et il est devenu très complexe et d’utilisation difficile. Les nouvelles règles visent à le simplifier et à le moderniser. Le nouveau règlement devrait s’appliquer à toute personne couverte par la législation sur la sécurité sociale, la couverture est donc plus large qu'actuellement. D’autres changements importants portent sur l’introduction des systèmes de préretraite dans le champ d’application, des modifications des dispositions relatives au chômage, aux travailleurs frontaliers et en ce qui concerne le traitement médical.
" Les réserves et les attitudes des Etats membres qui cherchent à préserver des prérogatives, qui, ici, s'apparentent à du protectionisme, devraient être dépassés, note la députée socialiste française Marie-Hélène Gillig. J'espère que le principe de coordination qui nous contraint et nous limite dans nos ambitions, cédera bientôt la place à une véritable harmonisation, en matière de protection sociale, une des composante essentielle du modèle social européen. Car, j'en suis convaincue, la demande pour une véritable Europe sociale, émanant des citoyens européens, passe par une évolution institutionnelle significative."
Elle explique ensuite que les progrès que nous enregistrons aujourd'hui, doivent être salués, mais restent modestes face aux enjeux. " Surtout, ils ne doivent pas masquer la distorsion existante - et qui doit être dénoncée - entre les procédures très efficaces dont nous nous sommes dotés en matière économiques (marché - concurrence) et celles, beaucoup plus faibles, utilisées dans le domaine social : alors même que des critères de convergence sociale clairement définis, seraient indispensables pour traiter correctement le sujet de la protection sociale et sont essentiels pour atteindre l'objectif de mobilité en Europe."
Enfin, avant que les changements entrent en vigueur, il faut que trois annexes techniques du règlement soient complétées par une proposition de la Commission et que le règlement d'application soit adapté. La Commission a annoncé qu'elle fera des propositions au cours de l'année 2004. Ces propositions, sur lesquels la procédure de co-décision s'applique, seront discutés au Parlement pendant la prochaine législature. Les nouvelles règles n'entreront pas en vigueur avant 2006.
Rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE-DE, Espagnol) sur la s
tratégie politique annuelle de la Commission
Débat : 20 avril 2004
Vote : 22 avril 2004
Procédure : budgétaire
De manière générale, la commission du contrôle budgétaire s'est félicitée de ce nouvel instrument qui concilie les cycles législatif et budgétaire et rend les priorités politiques plus visibles. En ce qui concerne le cadre financier, la commission du contrôle budgétaire a souligne la baisse conséquente des plafonds notamment des rubriques 3 (politiques internes), 4 (actions extérieures) et 5 dépenses administratives et a rappelé, en particulier que des besoins nouveaux doivent être financés par des ressources nouvelles. La prise en compte des avis des autres commissions s'est concrétisée par l'adoption de plus d'une vingtaine d'amendements et a permis d'affiner les propositions pour les différentes rubriques budgétaires :
- Agriculture : Il faudrait renforcer, notamment dans le cadre d'une Europe élargie, les subventions aux jeunes agriculteurs, l’espace rural, la lutte contre les maladies animales, les labels de qualité européens.
- Actions structurelles: Les Etats membres devraient communiquer leurs prévisions pour 2005 ; si l’exécution des crédits de paiement s’est améliorée, il reste un reste à liquider (RAL) important ;
- Politiques internes: La lenteur de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne nécessite le développement et le renforcement d'instruments de financement et de garantie pour les PME ; la politique commune d'immigration devra être renforcée ; la lutte contre le terrorisme devra être intensifiée et il faudra assurer la continuité du programme LIFE III.
- Actions extérieures: Il faut soutenir toutes les mesures visant à favoriser l'émergence d'un Irak libre, aider la reconstruction de l'Afghanistan et assurer une nouvelle politique de voisinage en particulier au Sud et à l'Est de l'Europe élargie ; les efforts de coopération avec d'autres régions du monde doivent être maintenus et développés (Amérique latine et Etats ACP) ; une proposition concrète est attendue pour la mise en place d'une Assemblée parlementaire de l'OMC.
- Personnel et administration: La demande de la Commission de 700 postes supplémentaires liés à l'élargissement sera évaluée en fonction de plusieurs critères (dont la capacité d'absorption des institutions, l'équilibre géographique des emplois, la mise en œuvre des priorités du PE et le processus d'externalisation) ; la politique en matière d'agences doit obéir à une approche budgétaire rigoureuse.