Rapport de Henri Weber (PSE, France) sur "Télévision sans frontières"
Procédure: Rapport d'initiative
Débat: 06.05.2005
Vote: 06.09.2005

Le Parlement européen a voté aujourd'hui le rapport du député socialiste français Henri Weber traitant de la révision de la directive Télévision sans frontières ainsi que de l'épineux problème du pluralisme dans les médias, " mis en danger par des phénomènes de concentration des médias dans l'Union européenne - l'Italie en étant l'exemple le plus criant -, et également dans les nouveaux Etats membres de l'Union, qui connaissent un développement ultralibéral du secteur audiovisuel".

" Un renforcement des règles nationales anti-concentration et un accord au niveau communautaire sur la diversification de la propriété et du contrôle des médias reste primordial", ajoute Henri Weber.

Le rapport recommande par ailleurs que tout soit fait pour éviter le risque d'un audiovisuel à deux vitesses. " Un audiovisuel de qualité pour un public élitiste d'un côté et une commercialisation extrême, avec des programmes de qualité culturelle discutable de l'autre, pour le grand public", précise l'eurodéputé socialiste, membre de la commission parlementaire de la culture et de l'éducation.

La directive Télévision sans frontières avait été mise en place pour assurer la libre circulation des services de radiodiffusion au sein du marché intérieur en préservant certains objectifs importants d'intérêt public, tels que la diversité culturelle, le droit de réponse, la protection des consommateurs et la protection des mineurs. Elle a également pour objectif de promouvoir la distribution et la production des programmes audiovisuels européens en leur assurant une place majoritaire dans la grille des programmes des chaînes de télévision.

La révision de la directive Télévision sans Frontières est devenue nécessaire en raison des grandes transformations technologiques. Le texte devra notamment garantir le maintien des principes de la directive actuelle en les adaptant aux nouveaux défis.

Une audition de la commission parlementaire de la culture et de l'éducation sera consacrée, le 13 septembre prochain à la directive TSF, une semaine avant la Conférence de Liverpool organisée par la présidence britannique. Ce rendez-vous doit être un forum stratégique sur la télévision européenne, " un signal politique fort d'attention, de proposition, d'ambition pour une télévision de qualité, garante de pluralisme et de démocratie".

Pour lire l'intervention en séance plénière d'Henri Weber, membre de la commission de la culture, cliquez ici .

Rapport de Csaba Öry (PPE/DE, Hongrie) sur la sécurité et la santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques
Procédure: Codécision, deuxième lecture
Débat: 06.05.2005
Vote: 07.09.2005

Les socialistes français au Parlement européen ont regretté que la droite ait aujourd'hui affaibli le projet de directive qui vise à protéger les travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques que ceux-ci soient d'origine artificielle, comme les lasers, ou naturelle liée au soleil. Les risques pour la santé sont en effet aussi grands dans un cas que dans l'autre.

A titre d'exemple: le nombre de cancers de la peau a doublé au Royaume-Uni depuis les années 80. Ce pays compte d'ailleurs plus de cas de cancers de la peau que l'Australie. Les fermiers Allemands, eux aussi, ont vu le nombre de cancers de la peau augmenter par 20% dans la dernière décennie.

Vouloir renseigner des travailleurs sur les risques d'exposition solaire liés à l'activité professionnelle ne constitue pas une charge disproportionnée justifiant une absence de réglementation. Cette directive met simplement en évidence l'importance de l'information en tant que mesure préventive.

" La protection de la sécurité et de la santé des travailleurs est un objectif de l'Union inscrit dans les Traités. Avec cette législation, il s'agit notamment de prévenir le développement des cancers de la peau dans des secteurs particulièrement exposés comme le bâtiment et les travaux publics, l'agriculture, le tourisme", explique Harlem Désir, membre de la commission des affaires sociales et de l'emploi au Parlement européen.

" Nous ne sommes pas d'accord avec une conception qui consisterait à dire que les règles européennes doivent être obligatoires dans le domaine économique, mais que lorsqu'il s'agit de droits sociaux et de protection de la santé des travailleurs il faut systématiquement invoquer la subsidiarité et l'opt-out."

Le Conseil ne doit pas céder à la pression de la droite conservatrice du Parlement européen et maintenir la teneur de sa position commune.

Pour lire l'intervention en séance plénière d'Harlem Désir, membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, cliquez ici.

Rapport de Françoise Grossetête (PPE/DE, France) sur les médicaments utilisés en pédiatrie
Procédure: Codécision, première lecture
Débat: 06.05.2005
Vote: 06.09.2005

Des comprimés coupés en morceaux, des ampoules que les infirmier(e)s diluent. Voilà ce à quoi sont contraints nombre de médecins, de pédiatres et d'infirmier(e)s, faute de disposer des médicaments adaptés aux enfants. La moitié de ceux qui leur sont administrés aux enfants n'ont pas subi les essais garantissant leur sécurité et efficacité.

" L'industrie pharmaceutique a une part de responsabilité n'ayant que très peu répondu aux besoins thérapeutiques des enfants qu'elle ne juge pas assez rentables", a dit Anne Ferreira, membre de la commission parlementaire de la santé publique. Face à cette situation, la Commission européenne a proposé une législation devant favoriser le développement des médicaments pédiatriques.

" C'est malheureusement un rapport peu satisfaisant que le Parlement européen vient d'adopter ce 7 septembre 2005, sur cette proposition législative", explique l'eurodéputée.

Ce vote ne permet pas de définir rigoureusement les besoins réels des enfants malades et des moyens adaptés à ces besoins. La législation proposée reste trop dépendante de la politique du médicament destiné aux adultes. Le risque de réaliser des essais inutiles sur les enfants est fort car dans le cadre de la recherche et du développement de nouveaux médicaments destinés aux adultes, les laboratoires pharmaceutiques devront aussi proposer une indication pédiatrique. Or, tous les médicaments pour adultes ne sont pas nécessaires en pédiatrie.

Une législation communautaire en matière de médicaments utilisés en pédiatrie est indispensable et urgente. Toutefois, le résultat issu du vote du Parlement ne représente pas un équilibre acceptable entre les intérêts des firmes pharmaceutiques et ceux de la société: ils ne répondent que trop partiellement à la définition d'une politique de santé publique prenant réellement en compte l'intérêt thérapeutique et sanitaire des enfants.

Anne Ferreira regrette également que le délai de mise sur le marché n'ait pas été porté de deux ans comme l'a proposé la Commission à 6 mois proposés par la gauche. L'objectif d'améliorer la santé des enfants grâce à une meilleure offre de médicaments pédiatriques en est d'autant repoussé.

Enfin, il n'a pas été possible de faire adopter les amendements modulant l'octroi de récompenses aux laboratoires pharmaceutiques en fonction de leur effort en matière de recherche et de développement de médicaments réellement nécessaires en pédiatrie. " Les arguments de complexité ne sont pas recevables, par contre offrir 6 mois de prolongation de monopole des ventes indépendamment du chiffre d'affaires et de la valeur thérapeutique des médicaments n'est pas très raisonnable", estime Anne Ferreira.

Pour lire l'intervention en séance plénière d'Anne Ferreira, membre de la commission de la santé publique, cliquez ici.

Rapport de Tokia Saïfi (PPE/DE, France) sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005
Procédure: Rapport d'initiative
Débat: 07.07.2005
Vote: 06.09.2005

Alors que le commissaire européen au commerce Peter Mandelson et son homologue chinois, le ministre du commerce Bo Xilai, ont signé lundi 5 septembre à Pékin un nouvel accord (*) entre l'UE et la Chine en vue de débloquer les vêtements chinois retenus depuis plusieurs semaines dans les ports européens, le Parlement européen, a adopté le rapport d'initiative de Tokia Saïfi (PPE/DE, France) exprimant ses inquiétudes face aux importations croissantes de ces produits dans l'Union européenne. Ce rapport plaide pour une concurrence à armes égales entre l'UE et la Chine selon les règles de commerce international, " ce qui jusqu'ici n'a certainement pas été le cas".

Le Parlement veut que les fabricants chinois respectent la main-d'oeuvre internationale et les normes environnementales. La Chine doit s'abstenir de pratiquer le dumping et combattre plus efficacement la production des marchandises de contrefaçon. Le rapport souligne que le Parlement ne préconise pas le protectionnisme mais cherche simplement à assurer aux fabricants de l'Union européenne les conditions d'une concurrence loyale.

Prenant acte de l'accord conclu le 10 juin 2005 entre le commissaire Peter Mandelson et le ministre du commerce chinois BO Xilai visant à limiter des exportations de produits textiles chinoises, les députés veulent aller plus loin. Ils invitent la Commission et le Conseil " à élargir la couverture de l'accord à d'autres catégories de produits et à assurer la transparence du calcul des limitations d'exportation".

Le Parlement réclame une réforme plus complète du commerce des textiles. C'est pourquoi les députés demandent des mesures conformes à l'accord ADPIC de l'OMC (sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce) visant à combattre la contrefaçon et le piratage. La Commission est invitée à veiller à ce que le gouvernement chinois mette en oeuvre effectivement ces mesures. De plus, les députés demandent que toute entreprise souhaitant exporter vers l'UE se conforme impérativement aux droits sociaux et environnementaux internationaux.

(*) L'accord du 5 septembre qui doit encore être approuvé par les 25 Etats membres, stipule que le fardeau du déblocage sera partagé sur une base 50/50 cela signifie que la moitié des quelques 80 millions de pièces sans licence entrera sur le territoire européen et que l'autre moitié sera décomptée des quotas accordés à la Chine pour 2006 dans l'accord de Shanghai signé en juin. Un autre point de l'accord prévoit de décompter des quotas 2006 une partie des quantités commandées, avec licences, par les distributeurs européens en excès des quotas 2005. Enfin, l'accord prévoit de transférer une partie des produits en excédent sur le quota d'une catégorie où le plafond pour 2005 n'est pas atteint.

Cliquez ici pour lire le communiqué de la Délégation socialiste française.