Rapport de Robert Navarro (France, PSE) sur le transport maritime à courte distance
Procédure: rapport d'initiative
Débat: 11.04.02
Vote: 12.04.05 (589 voix pour, 7 contre et 13 abstentions)
Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité le rapport d'initiative de l'eurodéputé socialiste français Robert Navarro sur le transport maritime à courte distance, moins coûteux et plus respectueux de l'environnement que les transports routiers intracommunautaires.
Néanmoins, de nombreux obstacles persistent pour accélérer la progression du transport maritime à courte distance, alors que la part de ce type de transport maritime a cru de 25% entre 1995 et 2002, représentant 40% du total des marchandises transportées à l'intérieur de l'Europe, contre 45% pour la route.
Robert Navarro, membre de la commission parlementaire des transports, déplore le manque de politique volontariste pour attirer et orienter les grands organisateurs de transports et les opérateurs de transport routier vers le transport maritime à courte distance.
Son premier rapport propose des solutions pratiques pour lever les obstacles au développement du transport maritime à courte distance. Il appelle notamment la Commission européenne et les Etats membres à donner priorité à la création d'emplois et à la cohésion territoriale lors de la sélection des futurs projets d'autoroutes de la mer. A cet effet, Robert Navarro a proposé qu'une réflexion s'engage sur " la possibilité de reconnaître le caractère de service d'intérêt économique général aux projets prioritaires" dans le domaine du transport maritime à courte distance.
Rapport de Kathalijne Maria Buitenweg (Pays-Bas, Verts/ALE) sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales
Procédure: consultation
Débat: 11.04.05
Vote: 12.04.05 (523 voix pour, 68 contre et 13 abstentions)
Le rapport de la verte néerlandaise Kathalijne Buitenweg sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales a été applaudi par les députées socialistes françaises Martine Roure et Adeline Hazan, membres de la commission des libertés civiles au Parlement européen. Adeline Hazan a indiqué en session plénière que le rapport montre bien que les questions de liberté et justice ne doivent en aucun cas être négligées au détriment de la sécurité. " C'est l'occasion aujourd'hui de rectifier le tir, après plusieurs années durant lesquelles le volet répressif de la justice et des affaires intérieures, a été le plus développé." Il est aujourd'hui indispensable d'aller plus loin encore et de faire en sorte que le système d'extradition s'applique dans le même respect de la personne à tous les suspects, y compris dans les cas de crimes liés au terrorisme. Et à Martine Roure de nuancer en disant que " si les crimes terroristes, crimes barbares, doivent être traités avec une attention particulière, la lutte contre le terrorisme reste toutefois indissociable de la protection des droits fondamentaux."
Adeline Hazan rappelle par ailleurs qu'il s'agit avant tout d'accroître la confiance dans les systèmes juridiques de chacun pour inciter les Etats membres à travailler ensemble. " C'est un pas indispensable en direction de la consolidation de la confiance réciproque entre les Etats membres et du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice." Et d'ajouter qu'il est nécessaire de disposer d'un mécanisme correcteur pour les cas où un système judiciaire national ne satisferait pas aux normes minimales. Ce type de mesure permettra ainsi de donner plus de substance au principe du droit à un procès équitable défendu par la Convention européenne des droits de l'homme de 1950. Elle constitue également un complément indispensable au mandat d'arrêt européen.
Enfin, la mise en place d’un véritable espace européen de la justice est une priorité. L’amélioration de la coopération judiciaire et la reconnaissance mutuelle passe par une harmonisation des droits et des procédures.
Rapport de Panayiotis Demetriou (Chypre, PPE) sur le collège européen de police (CEPOL)
Procédure: consultation
Débat: 11.04.05
Vote: 12.04.05 (479 voix pour, 43 contre et 27 abstentions)
A l'occasion de la présentation d'un rapport sur le CEPOL en session plénière au Parlement européen à Strasbourg, la députée socialiste française Adeline Hazan a rappelé à l'assemblée que l'objectif de du Parlement est de pallier les insuffisances résultant d'une inadéquation de la structure actuelle du CEPOL aux taches qui lui ont pourtant été assignées, à savoir :
- l'amélioration de la connaissance mutuelle des services de police européens,
- le rapprochement de leurs modes opératoires,
- ou encore l'élaboration de meilleurs pratiques en matière d'action policière.
" Je connais les nombreuses divergences sur ce dossier au sein du Conseil, ajoutées à l'extrême sensibilité des Etats membres dès lors qu'une part, même infime, du pouvoir régalien fait l'objet de projets européens, et malgré l'objectif recherché d'une efficacité plus grande dans la lutte contre la criminalité transfrontière, je sais qu'il sera très difficile d'aboutir", a-t-elle dit. Elle ne se fait guère d'illusion quant au sort qui sera réservé par le Conseil à cet avis du Parlement, qui reste purement consultatif. Il faudra certainement encore beaucoup de temps avant de pouvoir avancer dans ce domaine. Elle a toutefois invité le Conseil à mettre en oeuvre tous les efforts possibles pour parvenir à une communautarisation de la formation des forces de police car ce n'est que par cette voie que l'on pourra assurer au mieux la sécurité des citoyens européens, confrontés quotidiennement à des violences et autres délits dont la dimension est de moins en moins nationale.
Rapport de Ona Jukneviciene (Lituanie, libéraux) sur les décharges budgétaires / Parlement
Débat: 12.04.05
Vote: 12.04.05 (551 voix pour, 80 contre et 7 abstentions)
Catherine Trautmann, députée socialiste française et ancienne maire de Strasbourg, s'est félicitée du vote intervenu en séance plénière sur la décharge relative au budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003. Les offensives récurrentes contre le siège strasbourgeois du Parlement européen ont été repoussées. Le rapport rappelle toutefois que "la non-existence d'un lieu de travail unique signifie des coûts supplémentaires considérables pour le budget du Parlement".
" Le prix de la démocratie porte un coût. Ce coût c'est le prix à payer par le fait que le Parlement européen siège dans trois pays. Strasbourg, dont le siège est fixé depuis le traité d'Amsterdam, véhicule nos valeurs et représente l'expression d'une Europe décentralisée", explique la députée socialiste française.
Rapport de Giovanni Pittella (Italie, PSE) sur la stratégie politique annuelle de la Commission (2006)
Procédure: budgétaire
Débat: 12.04.05
Vote: 14.04.05
Le Parlement européen a adopté le rapport de l'Italien Giovanni Pitella sur la stratégie annuelle de la Commission. Catherine Guy-Quint, membre de la commission des budgets au Parlement européen, a félicité le rapporteur pour son rapport tout en précisant que " nous voulons en effet continuer à dégager les priorités de l'Union européenne, réussir la poursuite de l'élargissement et surtout réussir la relance de la politique de Lisbonne".
Selon elle, Giovanni Pittella a réussi à tenir compte du cadre actuel des négociations des futures perspectives financières. Les ambitions affichées par la Commission dans sa Communication sont élevées. " Mais d'ores et déjà, nous craignons que les ressources budgétaires ne soient pas à la hauteur de nos espérances. Pour nous, la relance de la stratégie de Lisbonne, c'est avant tout la création d'emplois de qualité. Nous attacherons donc une attention particulière au réalisme et à la mise en œuvre des aides aux PME et aux très petites entreprises."
Et de remercier le rapporteur aussi d'avoir introduit une nouvelle notion dans notre budget: les instruments de financement éthique. L'Union européenne doit continuer et renforcer toutes ses actions qui permettent de créer la cohésion sociale, de promouvoir partout les droits de l'homme, d'aider nos jeunes, nos citoyens à se rencontrer, à s'écouter pour mieux comprendre notre culture, notre identité européenne.
Avant de terminer son intervention, la coordinatrice de la commission des budgets a insisté sur un amendement qui a été mis aux voix: " il faut que le Fonds de solidarité puisse être un recours pour tous les citoyens européens, où qu'ils soient dans le monde, en cas de catastrophe. L'aide de l'Union européenne doit respecter sa parole, ses engagements vis-à-vis de ses objectifs et spécialement dans le cadre du développement envers les pays les plus pauvres."
" Nous devons aussi accompagner les changements démocratiques de ceux qui espèrent l'appui de l'Union européenne. Là encore, nous allons manquer de ressources. Une année de plus, la balle sera dans le camp du Conseil. Nous souhaitons qu'il se montre à la hauteur de ses promesses et de ses engagements. Le rôle de l'Union en dépend et la crédibilité, pour les citoyens, de nos promesses et de nos projets en dépend aussi."
Rapport de Vincent Peillon (France, PSE) sur la procédure d'admission des chercheurs des pays tiers
Procédure:co-décision, première lecture
Débat: 11.04.05
Vote: 12.04.05
Chaque année, bon nombre de chercheurs en quête de meilleures conditions de travail, quittent l'Europe pour exercer leurs compétences, aux Etats-Unis notamment. Les investissements en R&D en Europe sont insuffisants et les conditions faites au chercheur ne sont pas ce qu'elles devraient être. Un des axes choisi pour mettre fin à cette situation est le renforcement de la mobilité des chercheurs. C'est le thème du rapport du socialiste français Vincent Peillon, qui a été voté à une large majorité au Parlement européen à Strasbourg le mardi 12 avril.
" La mobilité renforce le niveau général de la recherche européenne grâce au transfert d'expertise et à la création de réseaux entre les scientifiques", précise-t-il. L'accueil de chercheurs hors UE est d'ailleurs indispensable si l'on veut parvenir à l'objectif fixé à Barcelone de consacrer 3% du PIB des Etats membres à des activités de R&D, ce qui suppose de recruter, au sein de l'Union, 700 000 chercheurs d'ici 2010...
Chacun comprendra qu'en ces matières, il convient de trouver un équilibre entre l'urgence de donner un élan à l'Espace européen de recherche et les impératifs en matière d'immigration et de sécurité du territoire.
" C'est pourquoi il faut partir du principe selon lequel le chercheur n'est pas un migrant ordinaire", explique l'eurodéputé. Le système préconisé dans le rapport de Vincent Peillon repose sur une convention d'accueil liant le chercheur à un organisme de recherche agréé sur la base de cette convention. Les Etats membres délivreront un titre de séjour à des fins de recherche scientifique dispensant le chercheur d'un permis de travail. La question du regroupement familial, comme celle des droits sociaux, doivent être traitées dans un esprit d'ouverture et de générosité afin de lever les obstacles à cette mobilité.
Rapport de Pierre Moscovici (France, PSE) sur la demande de la République de Roumanie de devenir membre de l'UE: le Parlement associé jusqu'à l'adhésion
Procédure: avis conforme et rapport d'initiative
Débat: 12.04.05
Vote: 13.04.05 (497 voix pour, 93 contre et 71 abstentions)
Strasbourg, le 13 avril 2005 - Le Parlement européen s'est prononcé à une très large majorité en faveur de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne - en votant le rapport du député socialiste français Pierre Moscovici - tout en réclamant pour le Parlement le droit de rester pleinement associé au processus en cours jusqu'à ce que l'adhésion du pays soit chose faite, en principe en 2007.
Formellement, le Parlement ne devait plus avoir de rôle à jouer dans la suite du processus d'adhésion. Néanmoins, les députés ont souhaité pouvoir continuer à influencer le cours des événements. Le commissaire à l'élargissement Olli Rehn a assuré les députés qu'ils seraient bien associés. Le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le Président du Parlement européen Josep Borell ont eu un échange de lettres à ce sujet rendant plus formel encore l'engagement politique d'Olli Rehn. Le ministre luxembourgeois des Affaires européennes Nicolas Schmit, s'exprimant au nom du Conseil, s'est également montré réceptif à cette idée.
" Il s'agit bien d'un engagement politique fort, mais il ne comporte aucune contrainte juridique, fait remarquer Pierre Moscovici. Il reviendra donc au Parlement de décider si cet engagement a été respecté (en novembre lors du prochain rapport de la Commission) et d'en tirer les conclusions qui s'imposent." Il se félicite par ailleurs que les votes sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie ne soient pas dissociés.
La résolution politique d'accompagnement portant sur la Roumanie, élaborée par le député socialiste, se montre lucide et exigeante sur les problèmes auxquels doit faire face la Roumanie. Elle se réjouit des réformes introduites en Roumanie ainsi que des engagements pris par le gouvernement récemment désigné, pour, par exemple, renforcer la liberté de la presse, améliorer les équipements scolaires, ou encore participer à la "Décennie de l'inclusion des Roms". Mais elle a aussi attiré l'attention sur plusieurs carences graves auxquelles il faut encore remédier, notamment:
- dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (soumises à des clauses de sauvegarde spéciales) en ce qui concerne la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, la reconnaissance et la protection des minorités (notamment Rom et hongroise);
- dans le domaine de la concurrence (également soumise à des clauses de sauvegarde spéciales) en ce qui concerne les aides d'Etat
- dans le domaine de l'environnement en ce qui concerne la mise en oeuvre de la législation dans tous les secteurs et l'alignement de la législation horizontale.
Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente de la délégation à la commission parlementaire mixte en charge des relations avec la Roumanie, et Yannick Vaugrenard, membre de la même délégation, ont suivi la position du rapporteur. Yannick Vaugrenard indique en outre que " seul un budget européen ambitieux pourra permettre d'accompagner positivement l'adhésion de la Roumanie. Ce sera l'objet des discussions sur les perspectives financières 2007-2013".
Demande de report du vote sur la Bulgarie:
144 pour, 497 contre et 18 abstentions
Demande de report du vote sur la Roumanie:
153 pour, 490 contre et 20 abstentions
Résolution du Parlement européen sur les résultats du le Conseil européen du Printemps (22/23 mars 2005)
Procédure: résolution commune
Débat: 13.04.05
Vote: 13.04.05 (363 voix pour, 92 contre et 39 abstentions)
Avec 363 voix pour, 92 contre et 39 abstentions, les députés ont adopté une résolution sur les résultats du Conseil européen du Printemps du 22 et 23 mars. Il a été question en plénière à Strasbourg, notamment, de la réforme du pacte de stabilité et de croissance que les dirigeants européens ont entérinée, suite à l’accord des ministres des Finances du 20 mars. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont approuvé, également, des mesures destinées à relancer la stratégie de Lisbonne en la recentrant sur la croissance et l’emploi. A cette occasion, ils ont réaffirmé que cette stratégie s’inscrivait dans le cadre plus vaste du développement durable. Affirmant également leur souci de préserver le modèle social européen, les dirigeants politiques de l'Union se sont mis d'accord, alors que ce sujet ne figurait pas expressément à l'ordre du jour du sommet, pour que des changements substantiels soient apportées à la proposition de directive « Bolkestein » sur la libéralisation des services.
Pervenche Berès, présidente de la commission économique et monétaire au Parlement européen, a rapidement évoqué que les conditions dans lesquelles la présidence en exercice du Conseil a dû négocier au sein de l'Eurogroupe puis au sein de l'Ecofin et qui montre qu'il existe peut-être un problème d'articulation entre le pouvoir des deux instances. La socialiste française est ensuite revenu sur l'essentiel de ce qu'a été cette réforme. Les premiers points, ce sont des points qui nous permettent d'aller de l'avant lorsqu'il s'agit d'harmoniser les bases sur lesquelles chaque État membre élaborera demain son budget, les perspectives macroéconomiques qui seront prises en compte et l'amélioration des appareils statistiques pour évaluer les résultats de tel ou tel État membre. " L'idée de mieux associer les parlements nationaux, c'est dans l'air du temps, a-t-elle expliqué. Cependant, je crois que, s'agissant de compétences qui restent essentiellement dans le domaine des États membres, c'est la bonne manière de faire et c'est l'esprit dans lequel le 25 avril nous aurons au Parlement européen avec les parlements nationaux un débat sur les enjeux de la politique économique en Europe et dans les États membres."
Toutefois, lorsqu'elle regarde la réalité de cette réforme, il y a des " déceptions": " chaque État membre est arrivé avec sa demande, sa requête, et on a assisté, comme souvent, à une forme de marchandage où chacun a tiré la couverture à soi, sans qu'au bout du compte, la valeur ajoutée européenne et la vraie perspective d'un outil de croissance et d'emploi soient mises en œuvre". Il reste donc du travail à faire en ce sens pour que demain " une véritable coordination des politiques économiques nous permette enfin de profiter de tous les avantages qu'aurait dû entraîner pour nous le passage à l'euro".
Question orale sur la conservation des données personnelles
Procédure: Question orale
Débat: 11.04.05
L'année 2004 a vu des avancées significatives pour l'Espace européen de Liberté, de Sécurité et de Justice. D'abord avec l'adoption du Programme de La Haye qui établit les nouvelles priorités pour les années à venir. Ensuite avec la décision du Conseil du 22 décembre qui permet le passage à la co-décision pour le contrôle des frontières, l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération policière. A l'occasion d'une question orale, la coordinatrice de la commission des libertés civiles, Martine Roure, a indiqué vouloir poursuivre dans cet esprit de dialogue entre partenaires égaux pour assurer la continuité des progrès à réaliser.
La politique européenne d'immigration a malheureusement surtout développé des mesures répressives et la lutte contre l'immigration illégale, indique-t-elle toutefois. Elle s'est réjouie dès lors que la Commission ait présenté un Livre Vert sur les migrations économiques. " Mais je souhaite que ce Livre vert permette de débattre plus largement de l'ouverture de moyens d'immigration légale et ne se limite pas aux besoins du marché de l'emploi européen. En effet, si une discussion sur l'immigration économique est nécessaire et essentielle pour la politique européenne d'immigration, nous n'acceptons pas de "faire notre marché" dans les pays tiers. Nous devons travailler pour trouver des solutions durables pour les migrants et respectueuses de leurs droits fondamentaux. J'appelle ainsi les Etats membres à permettre le passage à la co-décision pour l'immigration légale."
Martine Roure a par ailleurs exprimé son inquiétude à propos de la proposition de directive sur les procédures concernant l'octroi et le retrait du statut de réfugié qui a vu le jour en 2004, car " cette proposition se limite à un nivellement par le bas de la politique d'asile en permettant un trop grand nombre de dérogations. Dans le pire des cas, elle risque de mettre en péril les politiques d'asile plus protectrices de certains Etats membres".
Elle a enfin demandé au Conseil où en est sa proposition sur la rétention des données, ainsi que la reconsultation du Parlement européen pour la Directive cadre sur le racisme et la xénophobie.
Question orale sur la rationalisation des procédures d'appel à la proposition d'Europaid
Procédure: Question orale
Date: 12.04.05
A l'occasion d'une question orale à Strasbourg, le député socialiste français Pierre Schapira a estimé que les procédures d'appel à proposition de l'office de coopération Europaid sont trop lourdes et trop complexes pour que tous les acteurs compétents du développement puissent y participer sur un pied d'égalité. Les ressources qui doivent être mobilisées pour soumissionner sont disproportionnées par rapport à la taille, la surface financière et le niveau d'expertise d'un grand nombre d'ONGs, a-t-il expliqué. " Il résulte de cette inadéquation que de nombreux projets nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de développement ne sont pas mis en oeuvre faute d'obtenir les financements européens nécessaires. Ce faisant, Europaid favorise le financement de programmes de très grande envergure et de très long terme au détriment de projets plus ciblés et plus adaptés aux besoins précis." Le député a dès lors demandé à la Commission européenne si elle avait la volonté politique de rationaliser ses procédures d'appel à proposition, et si oui, quelles réformes elle entendait mettre en oeuvre pour faciliter l'attribution des subventions européennes.
La Commission a répondu à la question de Pierre Schapira en indiquant qu'elle a la volonté de procéder à une simplification des règles existantes, notamment dans le cadre de la révision du Règlement Financier et de ses Modalités d'exécution, dont un aspect devrait concerner la mise en place d'un environnement particulier aux micro-projets. Elle s'est également dite à l'écoute des ONG quant aux difficultés que ces dernières rencontrent dans le cadre des procédures d'appels à propositions, et répercutent dans la mesure du possible leurs revendications en adaptant et simplifiant les documents standards d'appels à propositions et le contrat de subvention standard applicable aux actions extérieures de la Communauté européenne. Ceci étant, la Commission a toutefois souhaité toutefois attirer l'attention de Pierre Schapira sur la nécessité de faire respecter des procédures permettant une mise en concurrence loyale entre les ONG participant aux appels à propositions, afin d'assurer l'égalité de traitement et l'impartialité dans l'attribution des subventions.
Textile
Procédure: Question orale
Débat: 11.04.05
Lors d'une courte intervention politique en séance plénière à Strasbourg, la députée socialiste française Marie-Noëlle Lienemann, membre de la commission de l'industrie au Parlement européen a exprimé le souhait que le Parlement se fasse l'interprète des milliers, des millions de travailleurs du textile qui voient leur travail menacé par la suppression des quotas dans le cadre de l'OMC. " Les USA ne se sont pas embarrassés des mêmes contorsions que la Commission européenne pour déclencher la procédure de sauvegarde sur les produits textiles chinois. La Commission européenne nous dit d'attendre. Or, selon l'organisation Euratex, nous perdrions 1350 emplois par jour dans le secteur du textile, faute de cette décision de sauvegarde", a-t-elle dit avant de demander à la Commission européenne combien de chômeurs celle-ci devait avoir sur la conscience pour " qu'elle daigne enfin réagir".
Question orale sur la diversité culturelle
Procédure: question orale
Débat: 14.04.05
Henri Weber, député socialiste français, membre de la commission parlementaire de la culture, a exprimé en session plénière à Strasbourg la très grande importance des négociations en cours en ce moment même, à l'Unesco, pour l'adoption d'une Convention sur la diversité culturelle revêtent.
Les biens et les services culturels ne sont pas de simples marchandises comme les autres. " Tout gouvernement doit avoir le droit de soutenir la production culturelle de son pays, sans être soumis aux sacro-saintes exigences de la liberté du commerce", a-t-il affirmé. Et d'expliquer que " nous avons réussi, jusqu'à présent, à faire prévaloir nos principes dans les enceintes internationales: le secteur culturel a été exclu de la négociation internationale sur la libéralisation des services à l'OMC".
Toutefois, ceux qui considèrent que les biens et les services culturels relèvent de l'industrie du divertissement sont à nouveau à l'offensive. A leur initiative, les accords bilatéraux de libre-échange, incluant le secteur de la culture se multiplient. A l'Unesco, les représentants des Etats-Unis et leurs alliés cherchent, et dans une large mesure, réussissent, à affaiblir le texte original prévu pour la Convention.
" La seule manière efficace de garantir nos droits à l'identité et à la diversité culturelle, c'est d'en faire un droit universel, reconnu par tous les peuples et défendu, dans les institutions internationales, par leurs représentants", a encore dit Henri Weber. Pour lui, la Convention de l'Unesco doit devenir l'instrument juridique international de référence sur les questions de politiques culturelles; elle ne doit pas être subordonnée aux autres accords commerciaux. Elle doit disposer d'un mécanisme de règlement des différents efficace et être prête à être adoptée à la prochaine Conférence générale de l'Unesco, en octobre prochain.
Question orale sur les licenciements chez Alstom
Procédure: question orale
Date: 14.04.05
Il y a de cela quelques semaines, le Parlement recevait une délégation des salariés du groupe Alstom composée de représentants syndicaux à la fois allemands et français des deux sites de cette filiale spécialisée dans les chaudières. Ces travailleurs sont aujourd'hui affectés par l'annonce qui a été faite par leur direction, le 16 février 2005, de la fermeture ou, en tout cas, d'une suppression très importante des emplois et des activités, à la fois à Stuttgart et à Vélizy: 150 emplois sur 350 seraient supprimés à Stuttgart, coûte 150 sur 200 à Vélizy. Cela signifie qu'à terme, ces deux sites seraient probablement condamnés.
Or, il y a de cela quelques mois, le 7 juillet 2004, la Commission européenne a approuvé des aides octroyées par la France à Alstom sous condition stricte de cession mais dans l'objectif, non seulement de rétablir des conditions de concurrence saines, mais aussi d'assurer la pérennité de l'industrie Alstom et de ses différentes filiales. La filiale Alstom Power Boiler est une société spécialisée dans la construction de chaudières de centrales thermiques. C'est un leader technologique européen, mais également mondial, dans plusieurs domaines et en particulier, ceux de la combustion difficile et propre et de la capture de CO2.
Pour Harlem Désir, du point de vue même des priorités de l'Union européenne aux termes de la stratégie de Lisbonne qui sont de faire en sorte que l'Europe développe ses compétences et sa technologie et devienne l'économie la plus compétitive du monde, du point de vue aussi de nos objectifs en matière de développement durable et d'énergie propre, cette société est un outil stratégique et il se trouve qu'évidemment, beaucoup d'emplois en dépendent.
C'est bien là ce qui a justifié l'accord donné par la Commission en juillet 2007 à des aides considérables: 3 milliards d'euros accordés par l'État français au groupe Alstom afin d'opérer sa restructuration. Dans sa décision finale, la Commission déclarait: "En ce qui concerne les secteurs Power Generation et Transports, les mesures de restructuration sont suffisantes pour assurer le redressement industriel. Les réductions d'effectifs prévues sont jugées proportionnelles à l'ampleur de la surcapacité qui existe dans ces industries, les estimations du coût de ces restructurations et des économies qui en découlent semblent réalistes."
" Or, aujourd'hui, la direction du groupe va au-delà des suppressions d'emplois qui étaient annoncées à cette époque, va au-delà des cessions auxquelles elle s'était engagée, déclare le député socialiste membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Par conséquent, je crois que la Commission européenne ne peut pas se désintéresser des décisions qui viennent d'être prises par la direction du groupe Alstom. En effet, si la Commission est toujours extrêmement scrupuleuse quant au respect des règles de concurrence après que des aides ont été accordées, elle doit aussi l'être en ce qui concerne les conséquences pour l'emploi. Or, sauf à ce que je ne comprenne pas bien, il me semble que la justification ultime des aides qui sont accordées pour la restructuration d'une entreprise, c'est bien le maintien de cette activité, notamment et finalement, parce qu'elle permet de maintenir l'emploi, parce qu'elle génère tout un tas de bienfaits, des rentrées fiscales, etc., mais surtout parce qu'elle permet de maintenir l'emploi."
" La Commission ne peut pas être hémiplégique, ne peut pas, après avoir accordé des aides, ne regarder que les effets sur la concurrence et le respect de la concurrence. Elle doit aussi veiller à ce que ces aides contribuent réellement au maintien de l'activité et de l'emploi dans l'ensemble des sites, dans la mesure où il a bien été examiné, au moment de l'approbation de ces aides en juillet 2004, que les suppressions d'emplois qui étaient prévues étaient suffisantes et qu'il n'est donc pas justifié d'aller au-delà. Nous comptons donc aujourd'hui sur la Commission pour veiller au maintien de l'emploi et à ce que les deux sites en question ne soient pas fermés."