Jean-Claude Fruteau (PSE) - le 21 juin 2007 Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l'achèvement et le bon fonctionnement de notre marché intérieur nécessitent aujourd'hui de faciliter la capacité des opérateurs économiques à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire de l'Union. Dans cette optique, les entreprises européennes doivent avoir la certitude qu'en cas de problèmes, elles bénéficieront d'un cadre législatif qui leur permettra de protéger leurs intérêts.