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Réforme des instruments de protection du commerce

Kader Arif (PSE) - le 18 février 2008

Monsieur le Président, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous venez de faire la démonstration, par vos propos, que votre proposition était pour le moins controversée. À l'origine, pourtant, il n'y avait pas débat. La Commission avait lancé une étude indépendante et une consultation publique dégageant toutes deux un consensus large sur l'efficacité et l'équilibre du système actuel. Les seules améliorations souhaitées par l'ensemble des acteurs allaient dans le sens de plus de transparence, de rapidité et d'un meilleur accès aux PME.


Pourtant, occultant cette réalité, la Commission a amorcé une réforme, qui marquera l'histoire de ses instruments par l'opposition générale qu'elle a suscitée. Tant les syndicats que les entreprises, ainsi que la majorité des membres du Conseil, se sont élevés contre un projet menaçant la capacité de l'Union à se défendre contre les pratiques commerciales déloyales.

La Commission a retiré son projet et je m'en félicite. En effet, l'approche qu'elle privilégiait était dangereuse et a semé la division. Est‑il utile de souligner que son rôle est de garantir la solidarité entre les États membres et de respecter les intérêts en présence et non pas de diviser, en jouant consommateurs contre travailleurs, ou importateurs contre producteurs. Monsieur le Commissaire, dois‑je vous rappeler que tout projet de réforme nécessite deux choses: tenir compte des recommandations et des résultats de ses propres enquêtes et informer par avance les parlementaires de l'orientation précise du projet, en particulier dans ses aspects les plus controversés.

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Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, si vous envisagez un nouveau projet de réforme proche de sa mouture actuelle, comment imaginez–vous pouvoir défendre à l'OMC une politique qui sanctionne le dumping quand il est pratiqué par des entreprises étrangères, mais l'accepte quand ce sont des entreprises européennes qui en bénéficient? Le problème n'est pas de savoir qui produit les marchandises qui arrivent en Europe, mais si elles sont exportées dans des conditions loyales. On ne pourrait accepter qu'une entreprise dite européenne, qui pratique le dumping, devienne inattaquable uniquement parce qu'elle est européenne selon votre nouvelle définition.

Par ailleurs, vu que ce débat devra se tenir au niveau multilatéral, pourquoi ne pas être plus visionnaire et inclure le dumping social et environnemental dans le champ des instruments de défense commerciaux? Ce serait bien la place de l'Europe, et tout à son honneur, d'être à l'avant‑garde dans ce combat!


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