Dans son rapport sur la mise en œuvre de la conditionnalité des aides agricoles, la Commission a reconnu une phase de démarrage de l'application de ce système assez difficile. Elle s'est donnée comme objectif d'accroître son acceptation par l'ensemble des acteurs. Elle recommande de distinguer les questions découlant du cadre communautaire et celles liées à la mise en œuvre nationale. Elle souligne l'importance du principe de subsidiarité : les normes et exigences doivent être adaptées aux risques et aux impératifs locaux mais aussi d'un cadre commun qui garantisse que les agriculteurs européens sont tous traités de la même façon. Ce double niveau de règles a rendu très difficile la mise en œuvre du système.

- l'information aux agriculteurs n'a pas été suffisante
- les critères de risque ont été peu utilisés
- le système de gestion, de contrôle et de réduction est trop compliqué
- la prise en compte des cas de non respect mineur n'a pas été adéquate
- les taux de contrôle ne sont pas harmonisés
- la notification préalable des contrôles pose problème

Personnellement, je ne souhaite pas du tout remettre en cause l'esprit de la conditionnalité qui répond aux attentes légitimes de notre société (respect de l'environnement, traçabilité, sécurité alimentaire, transparence...)

Par contre, je tiens à souligner la lourdeur de la règlementation, les difficultés d'application sur le terrain, la perception négative de certains agriculteurs qui ont l'impression que leur professionnalisme et leur savoir faire sont remis en question et donc la nécessité d'une simplification.

J'ai donc été très déçue par les propositions faites par la Commission qui étaient vraiment limitées et j'espère donc que les propositions du Parlement seront reprises et qu'à l'occasion du Bilan de santé, la Commission fera des propositions plus ambitieuses.

J'aimerais souligner que je ne suis pas tout à fait d'accord avec la logique de compensation qui voudrait que c'est parce que les agriculteurs européens sont soumis au respect de conditions de production strictes (bien être animal, environnement, pratiques vétérinaires) qu'ils reçoivent des aides agricoles. Les aides agricoles rétabliraient en quelque sorte, des conditions de concurrence loyales avec les agriculteurs des pays tiers qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions de production.

Selon moi, c'est parce que les agriculteurs reçoivent des aides publiques qu'en contre partie, ils doivent respecter certaines règles de production.

En effet, il s'agit d'instaurer un véritable contrat entre les agriculteurs et l'union européenne. On doit passer en quelque sorte de la contrainte au contrat. Je suis donc satisfaite que mon Amendement sur ce sujet ait été adopté et que l'on demande à l'agriculteur quand il fait sa demande unique et qu'il déclare la superficie qu'il utilise à des fins agricoles, qu'il s'engage aussi à respecter des critères de santé publique, de bien être animal et de respect de l'environnement.

Les réductions des paiements doivent être différentes si l'infraction est intentionnelle ou seulement due à une négligence et j'ai tenu aussi à ce que la sanction soit proportionnelle à l'importance du domaine concerné par le non respect dans l'exploitation agricole notamment lorsque sont combinés polyculture et élevage.

Il faut aussi que les agriculteurs des différents Etats membres soient obligés de respecter les mêmes règles et il faut donc veiller à une transposition harmonieuse des exigences règlementaires en matière de gestion contenues dans les directives.

J'accueille aussi favorablement les mesures d'adaptation pour les Nouveaux Etats membres.

Par contre même si je suis favorable à l'introduction d'un seuil au-dessous duquel les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer de réduction des aides directes (ou seuil de minimis) je suis totalement opposée à son augmentation jusqu'à 250 euros comme le propose l'Am 16. Si cela était le cas, la plupart des infractions menant à des réductions des aides ne seraient pas sanctionnées et le système de conditionnalité des aides ne voudrait plus rien dire. Je vous demande donc de soutenir l'Am 31 de M. Mulder qui propose un seuil de 100 euros, compromis qui pourrait selon moi être soutenu par tous.

Je vous remercie.

Bernadette Bourzai