Pourquoi ce Livre Vert et ce rapport de notre Parlement ?

Trois facteurs justifient cet exercice de mise en cohérence et de modernisation du cadre règlementaire européen en matière de protection des consommateurs (soit 8 directives adoptées entre 1985 et 1999).

1) Premièrement, le développement rapide de nouvelles techniques de commercialisation, en clair le commerce électronique, qui a rendu la législation européenne partiellement obsolète

2) Deuxièmement, on relève de nombreuses incohérences dans l'acquis actuel qui comporte des définitions juridiques différentes pour des concepts pourtant identiques

3) Troisièmement, le choix opéré par le passé d'opter pour une harmonisation dite "minimale" permettant aux Etats membres de conserver des dispositions nationales spécifiques a maintenu une fragmentation de l'environnement juridique. En d'autres termes, les règles en vigueur fixent un socle minimum européen de protection des consommateurs mais ne définissent pas une "règle du jeu" unique.

La conséquence en est, selon l'Eurobaromètre de septembre 2006, que 50% des citoyens se méfient davantage des achats transfrontaliers et 71% pensent qu'il sera plus difficile de faire valoir leurs droits lors d'achats auprès d'un professionnel basé dans un autre Etat membre. De la même façon, l'intérêt des opérateurs économiques est de bénéficier d'un cadre réglementaire sécurisé afin de tirer pleinement bénéfice d'un marché intérieur de près de 500 millions de consommateurs.

L'un des enjeux de cette révision est donc de franchir une étape qualitative : jeter les bases d'un code européen de la consommation.

Sur quelle méthode ?

Le Parlement européen valide la méthodologie proposée par la Commission, à savoir une approche mixte/combinée s'appuyant d'une part sur la définition d'un "instrument horizontal" d'harmonisation maximale intégrant, en facteur commun, les concepts juridiques identiques à travers les directives actuelles et, d'autre part, sur la révision, le cas échéant, (de certaines) des directives sectorielles qui resteront d'harmonisation minimale et couvriront des questions spécifiques.

L'instrument horizontal (de type directive-cadre) doit être conçu pour regrouper les droits de base du consommateur européen. A savoir, en quelque sorte, de ce qui pourra devenir, à terme, le code de la consommation européen.

Le contenu de l'instrument horizontal

1) Cet instrument horizontal contiendra une définition unique du consommateur. Notre Parlement propose qu'il s'agisse de "toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle". Le professionnel sera quant à lui défini comme "toute personne (physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité professionnelle".

Pourquoi une définition aussi restrictive du consommateur ? Et bien dans l'intérêt même du consommateur. En effet, étendre la protection particulière que confère le droit de la consommation à un éventail plus large de bénéficiaires risquera fort d'entraîner un abaissement du niveau de protection, ce que nous ne souhaitons pas.

2) L'instrument horizontal garantira le droit accordé au consommateur de se rétracter en cas d'achat par internet ou de démarchage à domicile. Les modalités pour le calcul de la période de rétractation seront harmonisées Actuellement, le délai de rétractation est, à minima, de 7 jours ouvrables pour les achats à distance mais certains pays ont accordé une période plus longue, par exemple 14 jours en Allemagne, en Finlande ou en République tchèque.

Les modalités d'exercice de ce droit seront également harmonisées (par exemple à travers la création d'un "modèle standard de rétractation").

3) L'instrument horizontal précisera ce qu'il faut entendre par clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sur la base de trois listes :

- une liste "noire" de clauses toujours interdites

- une liste "grise" de clauses présumées abusives

- et d'autres clauses dont le consommateur pourra démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice

4) La durée de la garantie légale de deux ans sera prolongée de la période d'immobilisation du bien pour réparation

5) Le droit au dédommagement sera réaffirmé et les modalités de notification du défaut de conformité précisées.

L'instrument horizontal sera bien évidemment évolutif.

En ce qui concerne les éléments juridiques n'entrant pas dans l'instrument horizontal

Les questions juridiques spécifiques continueront à relever de directives dites "sectorielles" et resteront majoritairement d'harmonisation minimale. Une clause de reconnaissance mutuelle, dont il y aura lieu de définir le mécanisme, devrait permettre d'arbitrer les conflits de loi éventuels qui ne manqueront pas de naître.

Information des consommateurs sur leurs droits et effectivité des droits

En dernier lieu, mon rapport souligne que sans une information et à défaut d'être en mesure d'exercer des voies de recours, les consommateurs ne bénéficient que de droits purement virtuels.

L'application effective de leurs droits passera par des campagnes d'information nationale et européenne, un renforcement de la visibilité et du rôle des centres européens des consommateurs (réseau CEC) ainsi que par la facilitation des recours judiciaires et extrajudiciaires.

A cet égard, notre Parlement rappelle le débat sur les actions de groupe. En ma qualité de rapporteure, il m'apparaît en effet que l'action de groupe, en tant que recours spécifique de règlement des contentieux de masse, est une voie qu'il est important d'explorer. J'appelle la Commission européenne à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir. Dès à présent, disons clairement que les actions de groupe à l'Européenne se distingueront des "class actions" américaines, dont la philosophie très pro-active impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs économiques ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.

Pour ma part, j'estime qu'une procédure européenne devra permettra à des associations d'agir au nom de l'ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d'un même professionnel indélicat pour qu'elles obtiennent en un procès unique, et sans manifestation expresse de leur part, l'indemnisation qui leur est due.

En conclusion, ce Livre Vert défend des objectifs ambitieux. Je souhaite que le vote de notre Parlement trace clairement la voie de l'Europe des consommateurs.