Nous avons entamé le processus d'ouverture à la concurrence des services postaux il y a maintenant dix ans, en réduisant progressivement le monopole des opérateurs nationaux tout en cherchant à garantir le maintien du service universel. Cette exigence du service universel est aujourd'hui réaffirmée dans le rapport Ferber, qui définit à cet effet trois outils de financement et reconnaît par voie de conséquence que le marché seul ne saurait garantir un service quotidien sur l'ensemble de nos territoires. Le délai supplémentaire de deux ans qui a été accordé aux nouveaux États membres ainsi qu'aux États dotés d'une topographie difficile témoigne bien de la difficulté de concilier libéralisation totale et obligation de service public.

Le rapporteur souhaitait faire reconnaître un quatrième domaine, un quatrième mode de financement, celui du domaine réservé. Votre commission économique et monétaire a choisi de ne pas suivre le rapporteur, que ce soit sur l'introduction de cette notion de domaine réservé ou sur une modification du calendrier. Elle a préféré quasiment coller à la proposition initiale de la Commission pour faire de la date de 2009 la date d'ouverture du service postal à la libéralisation. Je dirai que, en l'occurrence, à titre exceptionnel et à titre personnel, je conçois que la commission saisie au fond ait eu raison de ne pas écouter la commission économique et monétaire. Disant cela, j'exprime une opinion tout à fait personnelle: ce n'est pas la présidente de la commission économique et monétaire qui parle.