Dans le domaine des marchés publics, elles doivent notamment avoir la garantie qu'elles pourront engager des recours efficaces si elles estiment que leurs droits ont été lésés lors des procédures de passation de ces marchés. Les systèmes juridiques nationaux prévoient déjà un ensemble de dispositions allant dans ce sens. Toutefois, l'absence de règles coordonnées en matière de délais applicables aux recours précontractuels a contribué à laisser se développer une course à la signature des contrats qui a pour effet d'empêcher toute remise en cause des procédures engagées une fois le contrat signé.

Le souci de résoudre ce problème est l'objectif principal du texte sur lequel le Parlement européen est aujourd'hui appelé à se prononcer en séance plénière et qui résulte du compromis trouvé avec la Commission européenne et le Conseil. Je tiens, à cet égard, à remercier les rapporteurs fictifs des différents groupes politiques pour leur excellente collaboration dans un esprit d'ouverture et de dialogue. Je remercie, bien évidemment, également les représentants de la Commission et de la Présidence du Conseil pour leur disponibilité, leur expertise et leur volonté d'aboutir, qui ont rendu possible un accord en première lecture.

Le texte final confirme l'orientation générale de la réforme autour de deux objectifs principaux: préserver, d'une part, les possibilités de recours des candidats en prévoyant de suspendre, en temps utile, le marché; établir, d'autre part, un panel de sanctions adéquates indispensables pour éviter les abus.

Pour atteindre le premier objectif, Parlement, Commission et Conseil proposent l'instauration d'un délai minimal suspensif de dix jours, quinze jours dans certains cas, entre la décision d'attribution du marché et la signature du contrat, afin de laisser aux candidats s'estimant lésés, le temps nécessaire pour intenter un recours. Dans le souci de tenir compte des réalités du terrain, ce délai minimal ne s'appliquera pas à un ensemble de situations, notamment dans les cas d'urgence impérieuse. Les situations spécifiques liées aux accords‑cadres permettront également de déroger à ce délai suspensif, sous réserve de sanctions particulièrement exemplaires si des irrégularités sont constatées.

Le second grand axe du projet de réforme concerne les sanctions prévues en cas de violation des règles. Sur cette question, le compromis trouvé avec le Conseil et la Commission reprend pleinement le souci exprimé par le Parlement de disposer d'un panel de sanctions tout à la fois sévères et adaptées aux réalités auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Ainsi, les violations graves des règles entraîneront la nullité du contrat, créant un effet dissuasif vis‑à‑vis des pouvoirs adjudicateurs. Parmi ces cas, on trouve les marchés de gré à gré illégaux, que la Cour de justice a estimé être la violation la plus grave des règles applicables aux marchés publics. Sont également concernées les infractions aux règles en ce qui concerne les accords‑cadres, ainsi que les infractions qui portent atteinte aux chances des soumissionnaires d'obtenir le contrat.

L'annulation des contrats ne sera toutefois pas obligatoire dans les cas d'infraction mineure, le projet de réforme laissant alors la possibilité d'appliquer d'autres sanctions, moins drastiques. De même, il sera possible de déroger à la nullité si des raisons impérieuses d'intérêt général imposent de maintenir la validité des contrats sous réserve, bien sûr, de garde‑fous souhaités et obtenus par le Parlement.

Articulé autour de ces deux objectifs, le projet de réforme soumis au vote des collègues constitue un texte équilibré qui a obtenu l'accord des représentants du Parlement comme de ceux de la Commission et du Conseil. Finalisé dans le cadre d'un calendrier serré, il offre un ensemble de garanties qui sont nécessaires aux opérateurs économiques candidats à l'obtention des marchés publics, sans faire peser de contraintes excessives sur le pouvoir adjudicateur. Son adoption, aujourd'hui, permettra à l'Europe de franchir un nouveau pas sur la voie d'une harmonisation des règles qui régissent son marché intérieur. Elle contribuera en outre à doter l'Union d'outils efficaces destinés à rendre plus morales les pratiques de passation des marchés publics grâce à la réduction des risques de fraude et de corruption.