Cette discussion commune est donc positive. Je regrette cependant que le Conseil n'ait pas intégré la nécessité de lier l'adoption de la Décision-cadre sur la protection des données et les instruments de partage des données tels que le SIS II ou le VIS. En effet, nous l'avons répété à de nombreuses occasions, pour le Parlement européen il sera impossible de poursuivre des discussions sur de nouveaux échanges de données en l'absence d'une législation à l'échelle de l'Union européenne en matière de protection des données.

C'est pourquoi je déplore la façon dont le traité de Prüm a été négocié et conclu en dehors de tous les instruments existants au niveau de l'Union européenne. Certes nous sommes satisfaits que la Présidence allemande ait permis de le transférer dans les compétences de l'Union européenne afin notamment de garantir un contrôle démocratique du Parlement européen. Mais il n'est pas acceptable que nous ayons été consultés en urgence sur un traité qui a des d'implications certaines sur la protection de la vie privée des citoyens européens. Le traité de Prüm comprend certaines dispositions concernant la protection des données, mais celles ci sont insuffisantes. L'adoption du Traité de Prüm devrait être subordonnée elle aussi à l'adoption de la Décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.

Je tiens à remercier la Présidence allemande pour ses efforts afin de débloquer la Décision cadre sur la protection des données au sein du Conseil. J'ai beaucoup apprécié les contacts très constructifs que j'ai eu avec les ministres Schauble et Altmaier et je tiens à les remercier. Je tiens de même à remercier le Commissaire Frattini pour son soutien efficace. Nous pouvons être d'accord sur le fait que la Décision-cadre est un premier pas en faveur de la protection des données dans le troisième pilier et ne doit en aucun cas permettre un niveau de protection inférieur à celui assuré par la Convention 108 du Conseil de l'Europe et ses protocoles.

J'espère que le Conseil s'appuiera sur notre proposition de compromis concernant le champ d'application de la Décision-cadre. En effet, une évaluation dans trois ans nous permettra de montrer par la pratique la nécessité d'élargir le champ d'application aux données traitées au niveau national.

Je rappelle également que, pour le Parlement, il est absolument nécessaire d'aborder la question de l'accès et la gestion des données par des parties privées. Nous tenons également absolument à la nécessité d'établir le caractère adéquat de la protection des données pour tout transfert à des pays tiers. Je précise qu'il ne s'agit pas d'établir une liste de pays où le niveau de protection des données est approprié, mais d'établir le caractère adéquat de la protection des données au cas par cas.

La Présidence allemande a reconnu notre préoccupation légitime par l'adoption d'une Déclaration politique jointe au VIS. Celli-ci précise que le Conseil continue à donner la priorité à l'adoption dans les meilleurs délais de la Décision-cadre sur la protection des données et au plus tard fin 2007. Je souhaite encore une fois rappeler au Conseil qu'il a pris un premier engagement politique pour l'adoption rapide de ce texte en décembre 2005 lors de la discussion sur la conservation des données! Aujourd'hui je peux dire que le Parlement européen a bon espoir, le Conseil tiendra ses engagements.