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Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur

Harlem Désir (PSE) - le 21 mai 2007

Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, Mme Vergnaud, qui a eu, fort à faire avec la commission du marché intérieur. Comme nous l'a rappelé le commissaire, M. Kyprianou, nous avons, d'une part, la jurisprudence, c'est-à-dire en fait les traités tels qu'interprétés par la Cour de justice et, d'autre part, une position du Parlement européen lors du vote sur la directive Services, qui a clairement dit qu'il fallait choisir entre ce qui relève du marché intérieur et ce qui, pour défendre les valeurs sociales de l'Union, doit relever d'autres principes.


Je pense que la commission du marché intérieur – et pas M. Manders seulement, hélas, car il a bien fallu, pour que majorité il y ait, que les membres du PPE et de l'ALDE de la commission du marché intérieur le soutiennent – a fait quelque chose d'extrêmement regrettable en essayant de réintroduire les services de santé dans le cadre de la directive Services : dans aucun de nos pays en effet, on ne met dans la même législation les services commerciaux, la construction et les services d'hôpitaux, les services aux malades. Ces services relèvent de logiques évidemment différentes.

D'abord, il nous faut respecter la subsidiarité, les mécanismes de financement de nos systèmes sociaux, les mécanismes d'autorisation des établissements de santé. Il nous faut aussi prendre en compte l'espace européen, la circulation dans cet espace et, donc, favoriser l'accès de tous aux services de santé. Cela doit toutefois relever d'un cadre réglementaire particulier. C'est pourquoi, de même que pour les services sociaux d'intérêt général et comme pour le reste des services d'intérêt économique général, nous avons besoin de directives spécifiques, à côté de la directive qui régit les services marchands dans le marché intérieur.

J'espère que le compromis entre les groupes permettra non seulement de clarifier le fait que les services de santé n'ont pas à être réintroduits dans la directive services, mais aussi que nous réclamons bien une directive spécifique sur les services de santé.


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