Je voudrais dire d'abord que je suis globalement satisfait de ce texte. Nous avions besoin de sécurité juridique et de ne pas laisser aux juges la décision en permanence. Nous avons aussi obtenu, pour la première fois, une reconnaissance de la libre administration des collectivités locales.

Pour le reste, c'est un texte quand même très compliqué, qui procède d'un compromis de protection du chemin de fer pour les uns, des transports locaux et régionaux collectifs urbains notamment pour les autres. Je ne suis pas sûr que ce soit très simple à interpréter, je ne suis pas sûr que ce soit simplement un jeu gagnant-gagnant et je ne suis pas sûr qu'il ne faille pas y revenir assez vite pour clarifier, notamment, ce que l'on appelle le cantonnement, ce que l'on appelle les sociétés d'économie mixte, ce que l'on appelle la sous-traitance sans appel d'offres, qui sont autant de brèches permettant d'éviter la règle du jeu commune.