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Actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert)

Pervenche Berès (PSE) - le 23 avril 2007

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous avez devant vous une tâche ardue car je vois bien que les avis seront très contrastés de part et d'autre. Vous aurez, d'un côté, le soutien d'un certain nombre d'associations de consommateurs qui se féliciteront de votre proposition. De l'autre côté, vous aurez de nombreux groupes d'intérêt qui dénonceront les risques d'une telle direction dans le domaine du droit de la concurrence.


Pour autant, dès lors que vous proposez une initiative dans un domaine qui est le vôtre en matière de lutte contre les ententes, vous vous situez à un niveau où l'action de la Commission est sans doute moins contestée qu'ailleurs. Je pense notamment à la façon dont la Commission évalue telle ou telle proposition de fusion.

Dans le domaine des ententes, le terrain est, d'une certaine manière, plus favorable à un accord plus large entre les États membres et les acteurs publics. L'idée est donc au fond de compléter l'action publique par une action privée. Nous n'en sommes encore qu'au stade préliminaire, et nous voyons bien que le chemin sera semé d'embûches. Il y a ceux qui, comme mon collègue Doorn, imaginent que la Commission n'a pas à se prononcer sur des initiatives dans ce domaine, parce que tout cela relèverait du droit civil des États membres. Et puis, il y a ceux qui – je crois d'ailleurs que tous les orateurs se sont prononcés ce soir en ce sens –, s'inquiètent du potentiel de dérives d'une telle initiative et, lorsque l'on pense dérives dans ce domaine, tout le monde a à l'esprit la dérive du système américain, où les victimes au secours desquelles la défense prétend voler sont en réalité – si j'ose dire – la vache à lait des professions du droit. Et manifestement, personne dans cet hémicycle ne souhaite voir le droit de la concurrence européen s'engager dans une telle action.

Vous nous avez annoncé un livre blanc, vous nous avez annoncé un étude d'impact: cette fois encore, nous examinerons vos propositions dans un esprit de contribution, avec la volonté d'améliorer, grâce à ces propositions, la capacité du droit de la concurrence à s'adresser aux préoccupations des citoyens et à répondre à ce qu'ils peuvent normalement attendre d'une juste application du droit de la concurrence.

Mais, encore une fois, et je ne suis pas la première ce soir à le dire, tout ce qui risque de nous embarquer dans une dérive des procédures contribuant à alimenter des professions qui, par ailleurs, trouvent beaucoup d'autres manières de faire du chiffre d'affaires, n'aurait pas notre soutien. C'est dans cet esprit d'ouverture et dans le souci, souvent manifesté dans cet hémicycle, de défendre les droits des consommateurs que nous soutiendrons et que nous examinerons vos propositions.


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