Le point important du rapport de notre collègue réside dans le lancement d'une consultation des acteurs concernés, pour mieux prendre en compte les spécificités des SSIG dans l'application du droit communautaire. Les services sociaux se caractérisent notamment par le fait qu'ils sont personnalisés, qu'ils mettent en œuvre des droits sociaux fondamentaux et qu'ils contribuent à la cohésion sociale, en protégeant les plus vulnérables. À ce titre, ils font partie intégrante du modèle social européen car ils sont, dans leur forme actuelle, une spécificité européenne et ils contribuent à la stratégie européenne de croissance. Ils constituent un secteur d'activité dynamique et créateur d'emplois, tout en se distinguant des autres services d'intérêt économique général. Leur fonctionnement se fonde sur le principe de solidarité et sur la proximité avec les utilisateurs.

Le problème qui se pose aujourd'hui concernant la grande majorité des SSIG est qu'ils sont directement placés dans le champ d'application des traités communautaires; autrement dit, ils sont soumis aux règles du marché intérieur et de la concurrence. La question de l'application de ces règles s'est donc posée au regard de la nécessité de maintenir une intervention des pouvoirs publics sur des structures d'offre de services. Cet objectif de régularisation publique répond à des objectifs légitimes d'accessibilité et de continuité de qualité des services dans les territoires de vie, ainsi que de protection des usagers et des personnes vulnérables qui en sont bénéficiaires.

Notre modèle social, que l'on veut promouvoir comme alternative à l'ultralibéralisme, ne peut être victime de nos propres règles communautaires.