Il s'agit là d'un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d'une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l'occasion d'un rapport sur la question des OPA. À l'issue de ce débat, long, argumenté et transparent, il avait été décidé que s'agissant des stratégies "une action, une voix", une certaine liberté serait laissée aux États membres, en vertu du principe de subsidiarité, pour définir le régime de ces stratégies. L'importance de la direction et des autres acteurs en tant que parties prenantes à la gouvernance de l'entreprise, qu'il s'agisse des employés, des créditeurs, des clients ou des fournisseurs, avait également été lourdement soulignée à cette occasion.

Pour autant, le commissaire McCreevy, dès le mois d'octobre 2005, confirmait sa détermination à remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment du débat sur la directive relative aux OPA, avant même que l'évaluation du fonctionnement de cette directive ait été réalisée et, qui plus est, avant même que cette directive ait été complètement transposée dans le droit interne des États membres. Or, parallèlement, nous constatons jour après jour, s'agissant de la question du statut des actionnaires au sein de l'entreprise et de voir quelle stratégie des actionnaires serait la plus favorable à une stratégie industrielle, à la mise en valeur des atouts du site Europe, qu'il y aurait parfois intérêt à ouvrir un débat sur la question de la fidélisation d'une partie de l'actionnariat.

Enfin, au sein de la Commission telle qu'elle est aujourd'hui présidée par José Manuel Barroso, on sait l'importance qui est accordée aux études d'impact, notamment pour définir la bonne stratégie à suivre. À l'époque, lorsque ce débat a été lancé, j'avais eu les mots suivants: "dites-moi à qui vous proposerez de réaliser l'étude d'impact et je vous dirai quelles seront leurs conclusions". Il me semble qu'en l'occurrence, cela risque bien d'être le cas, dans la mesure où ceux qui ont remporté l'appel d'offres pour rédiger l'étude sur le principe "une action, une voix" sont bien connus pour s'être, à de nombreuses reprises, prononcés en faveur de ce même principe. Nous nous trouvons dès lors dans l'obligation de poser quelques questions et c'est l'objet du débat que nous allons engager.

Pourquoi financer à hauteur de 450 000 euros une étude dont on connaît déjà le résultat? Où est l'intérêt de donner à des lobbies le moyen de financer leurs argumentaires auréolés des résultats d'une étude soutenue par la Commission européenne?

Je doute fort que les cocontractants choisis pour réaliser l'étude remplissent bien les critères universels d'indépendance et d'objectivité requis. Il est d'ailleurs important de souligner à cet égard que, dans le même temps, aux États‑Unis, les activités de l'ISS font l'objet d'une attention accrue de la part de l'autorité de surveillance des marchés financiers, la SEC, et de la Bourse de New York suspectant un risque élevé de conflits d'intérêts. Nous devrions, comme la SECSI et la Bourse de New York, être vigilants face à l'accumulation disproportionnée d'informations concernant l'influence de certains acteurs importants de la chaîne des intermédiaires et des conseils impliqués dans l'exercice du droit de vote des actionnaires au sein des entreprises, et non pas donner spontanément davantage de poids à ces mêmes acteurs.

Souvenons‑nous que ce Parlement, lorsqu'il a eu, au mois de juillet dernier, l'occasion de se prononcer sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés, a demandé une analyse objective des preuves empiriques et théoriques relatives aux répercussions des différents modèles de propriété existant dans les États membres sur l'efficacité économique, le contrôle des sociétés par leurs propriétaires et la possibilité d'opérations transfrontalières. Mais à l'époque, nous avons également demandé une analyse solide du droit des sociétés eu égard au contexte économique et juridique plus vaste des États membres et aux différents modèles de gouvernance d'entreprise.

Je n'ai pas l'impression que ce que la Commission a engagé en souscrivant une proposition d'étude auprès de ces deux instituts nous garantisse les conditions d'un débat à la hauteur de l'enjeu que représente la question "une action, une voix". J'espère, Monsieur Kyprianou, que vous pourrez vous faire l'écho auprès du commissaire responsable, M. McCreevy, des préoccupations de ce Parlement et qu'au moment où les conclusions de l'étude seront sur la table, ces inquiétudes seront bien présentes à l'esprit des uns et des autres pour que nous ayons un débat responsable et efficace sur cette question.

(...)

Monsieur le Président, nous avons bien écouté la réponse du commissaire. Cela dit, le message qu'il est important de transmettre au commissaire McCreevy est le suivant. Nous ne pouvons certes pas préjuger de l'analyse que le commissaire fera des résultats de l'étude, mais notre inquiétude vient de l'étude elle-même, avant même que les résultats en soient connus, vu les questions qui ont été élaborées par les auteurs cette étude.

Je crois que c'est le message qu'il faut transmettre au commissaire McCreevy.