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Aide budgétaire aux pays en développement

Marie-Arlette Carlotti (PSE) - le 14 février 2007

Monsieur le Président, l'aide budgétaire a longtemps eu une très mauvaise réputation et c'est l'échec des recettes ultralibérales dont relevaient les plans d'ajustement structurel qui a fait qu'aujourd'hui, l'aide budgétaire occupe toute sa place dans la politique de coopération de l'Union et qu'elle s'est vue consacrée, comme vous le disiez tout à l'heure, dans un consensus européen. Elle est désormais considérée comme un outil essentiel de la lutte contre la pauvreté et de la réalisation des objectifs du Millénaire, parce qu'elle permet d'atteindre plus directement les populations les plus vulnérables et de concentrer les moyens sur les secteurs essentiels que sont l'éducation et la santé de base.


Et puis aussi, elle apporte une contribution décisive à la réhabilitation des États, ce qui est très important, car c'est bien la déliquescence des États et leur incapacité à assurer leurs missions de service public de base qui entravent aujourd'hui le développement, notamment en Afrique subsaharienne. Elle favorise l'appropriation, c'est-à-dire la possibilité pour le pays bénéficiaire de choisir son propre processus de développement, et elle constitue également un instrument précieux du dialogue politique entre donateurs et bénéficiaires et peut-être même du soutien aux parlements dans leur rôle de contrôle des finances publiques.

Mais l'aide budgétaire ne peut pas remplir ses objectifs si des conditions préalables ne sont pas réunies, en particulier la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, la démocratie, le respect des libertés fondamentales, un dispositif de gestion des finances publiques contrôlé par un parlement démocratiquement élu. Tout cela a été très bien précisé dans le rapport de mon collègue Gahler. Mais alors que l'aide budgétaire a vraiment besoin de clarté, de transparence et de démocratie, c'est parfois l'opacité qui prévaut, comme l'a révélé le rapport de la Cour des comptes, car dans plusieurs pays – on a cité le Kenya, le Malawi –, la Commission a eu recours à l'aide budgétaire sans que les conditions, les bonnes conditions préalables, n'aient été réunies.

Il est vrai que nous attendons maintenant des réponses très précises de la Commission, que nous attendons qu'elle fasse toute la lumière sur ces pays qui ont été évoqués et qu'elle instaure un contrôle. Moi, je prônerais plutôt, comme dans le rapport, un contrôle externe, passant soit par l'intervention de la Cour des comptes, soit par la création d'une instance de contrôle en coopération avec les autres donateurs. Je crois que le Parlement soutiendra, moyennant une surveillance précise, ce nouvel instrument que vous avez mis en place.


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