Je crois que le travail que nous avons engagé en commission économique et monétaire, qui se retrouve finalement, après de multiples discussions, dans l'accord qui nous est proposé aujourd'hui, était important sur deux points, et d'abord, sur la définition de l'actionnaire. Cette définition, telle qu'elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l'autre côté de l'Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l'actionnaire. Je crois qu'une définition plus étroite, plus resserrée, telle que nous la proposons aujourd'hui, est une bonne formule.

Le deuxième point sur lequel nous avons été conduits à modifier la proposition de la Commission est le problème du processus de recollement des mandats de vote. Là encore, je crois que, grâce au travail notamment engagé en commission économique et monétaire avec notre rapporteur, que je remercie, nous avons pu insister sur l'existence d'instructions obligatoires en cas de mandat: une obligation de respecter ces instructions et une obligation de les conserver.

Pour autant, je crois qu'au-delà de cette question du droit transfrontalier des actionnaires, la Commission ferait mieux de regarder aussi de près ce qui est important en termes d'actionnariat salarié ou de stabilité des actionnaires dans un certain nombre de situations industrielles où, du point de vue du site Europe, nous privilégierions une stratégie cohérente.

Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, de profiter de ce débat pour vous interroger à nouveau sur la position de la Commission concernant la Convention de La Haye. Cette question s'inscrit dans le droit fil de la discussion que nous avons ici. Ce Parlement vous a demandé de retirer la signature apposée par la Commission au bas de cette convention; les débats au Conseil n'avancent pas manifestement. Je vous demande, Monsieur le Commissaire, de bien vouloir à nouveau interroger M. McCreevy et lui dire que cette plénière souhaite que, sur ce point, la Commission révise sa position et retire la signature apposée par l'Union européenne au bas de cette convention.