Cette modification, qui fait l’objet du rapport aujourd’hui soumis à débat après avoir été approuvé a une très large majorité par la commission de l’agriculture du Parlement européen, va incontestablement dans la bonne direction.

Pour les producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, qui totalisent plus de 98% de la production de l'UE, il est ainsi prévu de transférer une enveloppe de près de 280 millions d'euros par an vers les programmes « POSEI », ce qui apportera une plus grande souplesse et donc une meilleure utilisation des fonds communautaires.

Je tiens à cet égard à vous remercier, Madame la Commissaire, pour la réévaluation des sommes consacrées à cette réforme, ce qui devrait permettre de mieux assurer la viabilité du secteur, notamment dans les régions ultrapériphériques où la banane joue un rôle économique et social fondamental, qu'aucune autre production agricole n'est en mesure de compenser.

Je me dois cependant de rappeler que les sommes proposées ont été calculés en fonction du tarif douanier actuel. Or, l'incertitude concernant les négociations commerciales mondiales laisse présager une nouvelle baisse de ce niveau tarifaire.

Alors qu'à 176 euros la tonne, la filière banane se trouve dans une situation de fragilité extrême qui menace l'équilibres socio-économiques de nombreuses régions de production, une nouvelle baisse du tarif douanier sonnerait le glas de la production de bananes communautaire, si aucune adaptation n’était apportée au projet proposé par la Commission.

Si l'ouverture des marchés peut contribuer à dynamiser les structures de productions, elle ne peut en effet le faire que dans la mesure où les principes fondamentaux de régulation et d'équité sont réunis, à savoir le respect par les différents producteurs de règles communes, qui les placent sur un même pied d'égalité commerciale. Il est manifeste que cette équité est aujourd'hui totalement inexistante des échanges mondiaux, vu l'écart existant entre les normes sociales et environnementales des pays européens et celles des pays d'Amérique centrale et latine.

Face à ce problème, dont le règlement doit et devra rester une des priorités de l'Union européenne, les aides consacrées aux producteurs communautaires de bananes sont une nécessité pour compenser les dysfonctionnements du système commercial mondial. Pour être efficaces, ces mesures de régulation internes doivent être en phase avec les outils de régulation externe.

C'est dans cette perspective que la commission de l'agriculture insiste pour un renforcement des mesures d'évaluation prévues le projet de réforme, afin que la Commission prenne des mesures concrètes (et notamment augmenter le montant des enveloppes financières allouées aux producteurs) si la situation tarifaire externe venait à se dégrader.