Je me félicite que la Commission envisage de légiférer sur les concessions, trop longtemps confondues avec les marchés publics. Mais, je le dis ici, je crois qu'il faut aussi légiférer sur les partenariats public‑privé institutionnels. Il est faux de dire que ce sont des formes récentes: les sociétés d'économie mixte existent depuis 1955 en France et les Stadtwerke depuis très longtemps en Allemagne.

Or, aujourd'hui, les soumettre à une double concurrence, c'est les condamner. Quel partenaire privé acceptera de collaborer avec une collectivité locale qui le mette une deuxième fois en concurrence? En outre, j'attire l'attention du commissaire sur le danger que courent les structures intercommunales qui risquent d'être confondues avec des structures privées alors qu'elles sont un mode d'organisation totalement public de petites communes qui aspirent à une taille suffisante pour pouvoir faire face à des obligations et à des missions de service public de plus en plus exigeantes.