■ Les concessions sont trop souvent confondues avec les marchés publics : ces derniers permettent l'achat de biens consommés par l'autorité locale ; les concessions offrent à l'autorité publique la possibilité de déléguer à un tiers l'exercice d'une partie de ses missions. Donc, oui à une législation sur ces concessions, et non à une simple communication interprétative.

■ Même constat pour les PPP institutionnalisés : leur création est actuellement menacée par les rigueurs de la jurisprudence qui tend à une "double" mise en concurrence pour attribuer les travaux...autant dire la fin des sociétés d'économie mixte. Merci donc à notre rapporteur d'avoir demander une initiative législative sur cette question.

■Enfin dans l'arrêt "Commission contre Espagne" : la structure intercommunale est devenue un partenaire privé pour la Cour de Justice : une Commune devrait donc mettre en concurrence une structure intercommunale à laquelle elle délègue des prestations de service !

Madame Weiler rétablit le droit et nous offre la meilleure contribution parlementaire sur ce sujet : je l'en remercie !