J'adhère totalement à ses propositions de créer davantage de sécurité juridique pour les services sociaux d'intérêt général, mais aussi à celles faites sur la fourniture de services de qualité élevée, couvrant l'ensemble du territoire au meilleur prix, respectant l'équilibre social et garantissant durablement une sécurité d'approvisionnement.

Je suis en revanche beaucoup plus sceptique lorsqu'il s'agit de demander à la Commission des explications sur l'application aux services publics des règles régissant la concurrence et le marché intérieur. Monsieur Barroso, dont je tiens à saluer la présence dans notre hémicycle, vient de nous confirmer le "soi-disant" bénéfice de cette concurrence pour les consommateurs.

Comme vous l'a rappelé le rapporteur, les services publics étant dépourvus d'un cadre juridique précis, leur financement et leur gestion sont tributaires des circonstances incertaines que nous offrent à tour de rôle la Commission et la Cour de Justice qui inter changent de casquette comme bon leur semble : à la fois juge, législateur, et exécutif.

15 ans déjà au moins que le Parlement demande à la Commission de légiférer! Qu'avons-nous obtenu ? La Commission nous propose une option entre une simple communication pour renforcer la sécurité juridique de ces services et une multitude de directives sectorielles.

En ce qui me concerne, je souhaite une directive-cadre ! Un cadre juridique qui donne un statut positif - et non simplement dérogatoire - aux services d’intérêt général, un statut que les règles du marché et de la concurrence seront alors tenues de respecter. Des domaines essentiels comme l’éducation, la santé et l’eau ne doivent pas être libéralisés et il faut faire droit aux situations mixtes où social, économique et écologique s’imbriquent.

Les services d'intérêt général confortent le lien d'appartenance des citoyens à l'Europe, sont un élément essentiel de la solidarité et participent à la réalisation des droits sociaux.

Je ne veux pas d'une Europe où le modèle européen ne repose que sur la concurrence fiscale et sociale entre les territoires. Avec cette directive-cadre, je souhaite porter l'Europe au-delà du seul marché, vers une société où tous les services publics sont garantis comme facteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale.