Cependant l'accord conclu avant la fin du mois ne doit pas être négocié à la hâte. M. Frattini nous propose de conserver le même texte en changeant uniquement la base légale dénoncée par la Cour. Nous ne pouvons accepter qu'à deux conditions:

le Parlement européen doit être complètement informé et impliqué politiquement dans les discussions en cours avec les américains. Les Parlements nationaux doivent également être informés;

et nous devons avoir la certitude que l'ensemble des déclarations d'engagements seront effectivement respectées et mises en oeuvre par les autorités américaines. Je soulève notamment la possibilité du passer du système pull au système push tel que prévu dans la déclaration d'engagement 13 et l'instauration de procédures de recours judiciaire en cas d'abus (comme pour les accords conclus avec l'Australie et le Canada).

A plus long terme, le nouvel accord de 2007 doit permettre aux ressortissants européens le même niveau de protection de leur vie privée que celui garanti en Europe et notamment il doit permettre un accès à une juridiction.

Enfin, M. Frattini a fait plusieurs propositions concrètes lors du sommet informel de Londres sur un PNR européen et un système de "profiling" positif biométrique sur la base du volontariat. Quel est le statut de ce sommet, ou d'importantes propositions ont été discutées sans que le Parlement en ait été informé? Concernant un éventuel PNR européen, il est clair que nous ne pourrons pas accepter des propositions qui permettent de contourner la législation communautaire et les législations nationales sur la protection des données personnelles des citoyens. Nous ne pourrons pas non plus accepter une procédure qui contourne le rôle et la fonction démocratique des Parlement nationaux dans ce secteur. Par ailleurs, je rappelle que des propositions de la Commission sur ces sujets ne sauraient être acceptables sans l'adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier.