Je tiens à remercier nos négociateurs, Richard Corbett et Joseph Daul, pour le résultat auquel nous sommes parvenus, mais aussi Alexandre Radwan et tous les membres de la commission économique et monétaire sans lesquels cette négociation n'aurait pas été engagée.

Sur le fond, je souhaite mettre la Commission en garde: vous avez dorénavant un devoir important à l'égard du Parlement, celui de mettre en œuvre les mesures d'exécution dans un cadre qui est aujourd'hui clairement redéfini. Régulièrement, nous sommes interpelés sur la nécessité de surveiller la façon dont les États membres appliquent ou mettent en œuvre les législations dont nous délibérons ici. Eh bien, dans le même esprit, nous devrons vérifier que, de son côté, la Commission fait ce qu'il faut pour que les mesures d'exécution voient le jour dans des délais raisonnables. Nous devrons également revoir le règlement du Parlement européen pour adapter nos procédures à ces nouveaux droits que nous devons pouvoir exercer pleinement.

Chacun se réjouira ce soir du résultat de la négociation. Pour autant, je voudrais à présent revenir sur trois questions qui, à mon sens, restent ouvertes.

La première est celle du statut des observateurs du Parlement européen au sein des comités d'expertise de la Commission. En effet, si nous voulons pleinement exercer ce droit de regard, ce droit de rappel en matière de comitologie, nous devons pouvoir, dans les mêmes conditions que les représentants du Conseil, suivre au jour le jour les travaux des comités compétents en matière d'exécution.

Deuxième question, s'agissant des sunset clauses, ou clauses couperet, le minimum que nous avons obtenu dans la déclaration constitue la garantie dont nous avions besoin pour accepter l'accord.

Troisième question enfin, sous forme d'un avertissement à la Commission: lorsque le Parlement européen, dans le domaine quasi législatif, refusera une mesure d'exécution telle qu'elle aura été proposée par la Commission, la Commission n'aura pas seulement la possibilité de proposer une nouvelle formulation, elle aura le devoir de le faire, sinon le niveau 1 ne pourra pas être mis en œuvre.