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lundi 06 octobre 2008 |
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Au Parlement européen
Services publics
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Proposition de directive-cadre sur les Services publics : questions à Harlem DESIR
La campagne européenne pour une directive-cadre sur les Services publics en Europe a été lancée. Harlem DESIR répond aux questions de Pierre KANUTY, journaliste à l'Hebdo des Socialistes, et fait le point sur cette initiative.
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Commençons par une question qui fâche : on accuse souvent les députés européens socialistes français d’avoir une action très franco-française à Bruxelles. Qu’en est-il pour ce projet de directive ?
Les députés européens français portent depuis longtemps cette proposition de directive sur les services publics mais, en l'occurrence, nous avons travaillé avec tout le Groupe socialiste européen et nous sommes parvenus à un accord. Ce n'était pas acquis d'avance, c'est vrai. Il a fallu prendre en compte la diversité des traditions de services publics selon les pays, la plus grande sensibilité à leur dimension régionale ou locale dans certains pays par exemple et je pense à l'Allemagne. Puis nous avons cherché une approche et des définitions européennes communes. Plusieurs arrêts de la Cour de Justice mettant en cause l'organisation des services publics locaux, en Allemagne et en Italie, ont contribué à convaincre chacun que la subsidiarité ne suffisait plus à protéger les services publics et qu'il fallait que nous avancions vers une proposition de directive cadre applicable à l'ensemble des services d'intérêt économique général.
Que réponds-tu à ceux qui disent que les services publics et les services d’intérêt général, ce n’est pas la même chose ?
En fait, la notion de services d'intérêt général, SIG, inclut les services publics sous toutes leurs formes, ainsi que de nombreux services sociaux. La véritable difficulté est la distinction qui n'est pas toujours claire et laisse des zones grises, entre d'une part les SIG non économiques (non marchands, financés principalement et administrés généralement par l'Etat : la justice, la police, la scolarité obligatoire etc.) sur lesquels l'Union n'a pas de compétence et d'autre part les SIEG, services d'intérêt économique général (services publics qui ont aussi une dimension marchande, financés principalement par l'usager), qui eux sont mentionnés dans les traités européens comme devant relever des règles du marché intérieur avec des exceptions. Les grands services publics en réseau (poste, Télécommunication, chemin de fer, énergie) sont concernés, mais aussi de nombreux services publics locaux (des transports collectifs à la cantine en passant par la distribution d'eau, ou même les piscines).
Il s'agit de faire reconnaître que ces services auxquels sont fixés des obligations de service public, jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits fondamentaux, la cohésion sociale et territoriale et ne peuvent relever des règles de la concurrence comme des services purement marchands avec des dérogations accordées par la Cour de Justice selon son interprétation des Traités. C'est à une législation européenne de fixer les règles qui protègent leur spécificité, et d'accorder aux Etats membres et aux collectivités locales la liberté de les définir, de les organiser, de les réguler, de les déléguer et de les financer comme elles l'entendent afin de conduire leurs politiques publiques conformément à leur mandat et d'assurer le meilleur accès à ces services par les citoyens.
Parle-nous de la campagne…
Il s’agit de mener une campagne européenne. Ce projet de directive cadre a notamment été préparé avec des représentants du comité des régions, du conseil des Communes d'Europe, de la Fédération syndicale européenne des services publics. Avec ces partenaires de la société civile et des collectivités locales, nous voulons faire sortir le débat de la bulle bruxelloise, lancer une campagne citoyenne pour interpeller dans chaque pays les gouvernements et les parlements, et obtenir que le président de la Commission utilise son droit d'initiative pour soumettre un projet de directive au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union. Nous voulons que le Conseil européen qui se réunira en fin d'année sous la présidence finlandaise se prononce également.
Enfin le Groupe socialiste européen et le PSE vont relayer cette campagne dans tous les pays de l’Union où de nombreux militants, des syndicalistes ou des simples citoyens doivent pouvoir la porter. En France, nous lançons une pétition citoyenne à l'initiative du PS. D'autres pays font de même.
Y a-t-il d’autres initiatives de prévues ?
Nous organiserons un colloque européen au Parlement européen le 19 septembre avec nos partenaires de la société civile, le comité des régions, des parlementaires nationaux, des syndicalistes, des mutualistes pour amplifier la campagne et interpeller la Commission qui est invitée.
Est-ce la gauche européenne dans son ensemble, - verts ou communistes, soutient cette initiative ?
Les autres groupes de gauche sont favorables au principe et nous allons maintenant débattre avec eux du contenu de la proposition. Mais nous voulons aussi nous adresser aux autres groupes du Parlement européen, mettre chacun face à ses responsabilités à la suite du vote intervenu sur la directive service dite Bolkestein. Etes-vous prêt à protéger les services publics et à répondre à l'attente des citoyens d'une Europe qui ne brade pas son modèle social ? Tous les parlementaires doivent être interpellés.
Propos recueillis par Pierre KANUTY.
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