En effet, dans la négociation budgétaire, la Rubrique 2 "Préservation et gestion des ressources agricoles" a obtenu 100 millions supplémentaires au titre d'une réserve pour actions à venir dans le domaine de Life+ et de Natura 2000. Et c'est tout!

Outre le fait que cela ne règle en rien les problèmes de financement du réseau Natura 2000, je tiens à souligner qu'aucune réponse n'a été apportée à toutes les autres remarques et critiques contenues dans mon avis adopté quasi unanimement en commission Agriculture.

Il faut bien avoir à l'esprit que l'un des principaux objectifs de la réforme de la PAC décidée en septembre 2003, était le gel du premier pilier dans le but de renforcer plutôt le deuxième pilier cad la politique de développement rural.

Or l'enveloppe consacrée au développement rural est réduite de quelques 20 milliards d'euros par rapport à la proposition de la Commission.

Ce qui, dans les régions des anciens Etats membres, va représenter une diminution de 35% par rapport à la période actuelle 2000-2006.

C'est énorme comme coupe et si on ajoute à cela la diminution des fonds structurels de près de 28 milliards par rapport aux propositions de la Commission et l'incertitude liée à l'articulation des différents fonds sur les territoires, le résultat va être clairement un accroissement de la désertification de nos zones rurales et de façon indirecte l'accentuation des problèmes urbains et des banlieues.

Quant au premier pilier, il va subir de grosses tensions à la baisse : modulation obligatoire et facultative, discipline financière appliquée très tôt, inclusion de la Roumanie et de la Bulgarie sous le plafond, réformes des Organisations Communes de Marché (fruits et légumes, vin...), négociations OMC...

Donc les accords de 2003 n'ont pas du tout été respectés et on remet en question l'équilibre trouvé avant même d'aborder la période de révision de 2008-2009!

Je voulais aussi souligner que la modulation volontaire qui donne le droit aux Etats membres de prélever des sommes du premier pilier pour financer la politique de développement rural sans aucun encadrement ni respect des règles qui s'appliquent normalement pour le développement rural, ne résout rien!

Au contraire, elle va poser de graves problèmes techniques et va provoquer des distorsions de concurrence. Je trouve les Déclarations finales de l'Accord interinstitutionnel sur ce sujet du Parlement et de la Commission bien faibles par rapport aux risques encourus. Pour moi, c'est le début d'une renationalisation de la PAC.

C'est pour ces raisons que je voterai contre cet accord qui ne fait qu'entériner les propositions du Conseil de décembre qui sont sources d'insécurité juridique et d'insuffisance financière.