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CPE

Harlem Désir (PSE) - le 4 avril 2006

Monsieur le Commissaire, je crois qu'en effet, quand la Commission se sera vu notifier le contrat première embauche, il sera important qu'elle puisse établir une analyse précise des conditions dans lesquelles cette loi autorise, vis-à-vis des jeunes de moins de vingt-six ans, un traitement permettant de rompre le contrat de travail pendant les deux premières années.


Or, comme vous l'avez dit, si la directive 2078 permet un traitement différencié, y compris en fonction de l'âge, c'est dans le cadre d'actions positives, d'actions proportionnées au but recherché. Récemment, un arrêt a été rendu par la Cour de justice – arrêt Mangold du 22 novembre 2005 – qui concernait une autre législation, la loi allemande "Hartz 4 " relative aux dispositions concernant les travailleurs âgés. Cet arrêt a considéré que la façon de renouveler, en l'occurrence, des contrats à durée déterminée uniquement pour ces travailleurs âgés, n'était pas proportionnelle à l'objectif poursuivi.

Je crois que dans le cas du contrat première embauche, personne ne peut considérer que la mesure en question est favorable aux jeunes de moins de vingt-six ans. C'est donc bien une discrimination à leur encontre, qui les prive du bénéfice d'un certain nombre d'éléments du droit du travail. J'espère que la Commission s'appuiera sur la jurisprudence de la Cour de justice pour condamner ce CPE.


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