Le Mandat d'Arrêt européen a remporté un franc succès. 2600 mandats ont été émis dans toute l'Union européenne depuis sa création. Les procédures judiciaires ont ainsi été considérablement accélérées. Les frontières ne constituent plus des obstacles à la justice. Ce succès montre que les Etats membres sont disposés à travailler ensemble. Nous renforçons ainsi le principe de confiance mutuelle, pierre angulaire de l'espace judiciaire européen.

Le Mandat d'Arrêt Européen a néanmoins rencontré des obstacles imposés dans son application par certains gouvernements. Je regrette le retard de l'Italie dans la transposition. Ce retard a conduit à une évaluation tardive de la Commission sur ce pays. Par ailleurs, les Etats membres interprètent différemment le mandat dans leurs lois nationales. Cela illustre ainsi le manque de volonté politique des Etats et les limites imposées par le mode décisionnel dans ce domaine.

Cependant, le succès du Mandat d'Arrêt européen démontre qu'il est impossible de nous limiter au droit civil. Nous devons 'être plus ambitieux en étendant la coopération judiciaire au droit pénal. C'est pourquoi, il nous semble essentiel de faire appel à l'article 42 et à la clause passerelle afin de permettre une harmonisation minimum des droits pénaux européens. Nous pourrons ainsi mettre fin à la règle de l'unanimité qui freine la mise en œuvre d'un réel espace de liberté, de sécurité, de justice. Par ailleurs, nous devons combler le déficit démocratique. Seule une implication pleine et entière du Parlement européen dans la mise en place de l'espace judiciaire européen permet la protection des droits fondamentaux.

D'autre part, comment avancer avec efficacité si nous nous limitons au domaine sécuritaire? Des avancées dans le domaine policier certes, mais nous devons aussi être exigeants sur les droits fondamentaux. Ainsi la proposition sur les garanties procédurales doit être abordée en parallèle.

Je pose enfin une question précise à la Commission et au Conseil : "quand nous pourrons enfin avancer sur d'autres instruments concrets tels que, l'échange de preuves et l'échange de données entre casiers judiciaires ?"