En commission des affaires économiques et monétaires, notre rapporteur, Sahra Wagenknecht, souhaitait proposer le rejet de cette directive au motif que l'article 16 proposait le principe du pays d'origine, lequel n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, met en péril les services d'intérêt général et risque de conduire à un dumping fiscal, social et environnemental mettant en danger les fondements mêmes du modèle social européen.

Notre rapporteur proposait aussi de s'opposer à ce principe du pays d'origine et à la directive dite "Bolkestein", que nous devrions appeler dorénavant "directive McCreevy", au motif qu'il mettait en compétition vingt-cinq systèmes juridiques, créait une insécurité juridique et risquait de conduire à une concurrence déloyale entre les entreprises qui ne seraient plus soumises aux mêmes conditions.

Malheureusement, par son vote, la commission des affaires économiques et monétaires ne l'a pas suivie. Sur le principe du pays d'origine notamment, notre commission a pensé qu'il devait être la règle, même s'il sera vraisemblablement remis en cause par la plénière. Cependant, la commission des affaires économiques et monétaires a tout de même considéré qu'un certain nombre de services devaient être exclus dans la mesure où ils faisaient l'objet de réglementations spécifiques figurant dans d'autres instruments communautaires. De manière privilégiée, il s'agissait des services financiers. Le risque d'incohérence d'une telle base d'exclusion a heureusement été écarté par le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

J'espère qu'il en sera de même en plénière. Il n'en demeure pas moins qu'en commission des affaires économiques et monétaires, nous avions également exclu la libéralisation des services d'intérêt économique général, la privatisation des entités publiques fournissant des services et défendu l'idée que cette directive ne devait pas porter atteinte aux règles communautaires régissant la concurrence et les aides d'État.