Je suis de ceux qui pensent, avec le groupe PSE, qu'il est nécessaire, en effet, de revoir le régime des aides d'État. Il est plus que jamais au cœur des compétences de la Commission puisque l'Europe reste essentiellement une Europe du marché intérieur et de la concurrence jusqu'à nouvel avis. Je ne suis pas sûr que le non au référendum français donne d'autres perspectives d'ici bien longtemps. Nous sommes donc véritablement au cœur des compétences communautaires et il est vrai qu'avec l'élargissement de l'Europe, l'Union européenne et la Commission sont menacées de thrombose si on laisse le système et le régime des aides d'État dans la configuration actuelle.

Le Parlement a insisté tout d'abord pour éviter que l'on considère le marché intérieur et la concurrence comme représentant toute la société européenne. Nous ne sommes pas uniquement une société de marché; il faut aussi qu'il y ait une place pour l'action publique, toutes les fois où le marché est défaillant, comme le stipulent les textes, mais aussi toutes les fois où nous avons besoin de réduire des inégalités sociales ou territoriales, de gérer des effets externes, de promouvoir l'innovation et, éventuellement, de donner des impulsions industrielles. Il nous arrive parfois dans certains glissements libéraux de nous dire: serions-nous capables aujourd'hui de faire Airbus où serions-nous capables de faire Ariane, compte tenu de l'idéologie dominante? Je crois qu'il faut se garder cette possibilité d'intervenir très fortement dans le paysage industriel et la recherche publique.

Je voudrais dire à l'attention de Mme la Commissaire que les apports essentiels du Parlement sont, d'une part, que l'évaluation des aides d'État ne se fasse pas seulement à charge, mais qu'elle soit équilibrée, c'est-à-dire que l'on regarde les aspects négatifs - distorsions de la concurrence - mais aussi les effets positifs. Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d'État qui n'ont pas d'impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations. Nous avons souhaité également que les défaillances du marché soient mieux appréhendées.

Enfin, je voudrais évoquer les débats qui restent pendants et qu'on retrouve dans les vingt et un amendements qui ont été déposés. Concernant les services publics, nous avons besoin d'une clarification sur l'aspect des compensations, sur l'aspect du financement légitime des services publics, sur l'aspect du financement subsidiaire et surtout sur ce qu'est le quatrième critère énoncé dans l'arrêt Altmark, qui est effectivement extrêmement flou et très difficile à manier de l'aveu même de la Commission.

Concernant l'innovation, Mme in 't Veld nous présentera bientôt son rapport. Nous pensons qu'il s'agit d'un très bon texte et nous espérons l'enrichir. La question qui se pose est celle du champ d'application: faut-il s'en tenir strictement à l'innovation, ou faut-il aller un peu plus loin dans le domaine de la recherche et du développement? Concernant les régions, d'excellents amendements portent sur le fait d'éviter de financer des délocalisations par des aides d'État. Ce problème est extrêmement grave car il donne l'impression aux Européens qu'on les met en concurrence les uns avec les autres avec, qui plus est, des subventions publiques.

Enfin, je voudrais terminer par vous dire que nous sommes naturellement tout à fait favorables à ce que les aides d'État soient pensées dans le cadre du processus de Lisbonne et de Göteborg: économie de la connaissance, mais aussi aide à l'environnement.