Pour autant, nous ne devons pas perdre de vue les conséquences des transformations à venir sur les femmes et les hommes qui vivent de la production de sucre, dans les champs et les usines de la Communauté, comme dans les pays en développement.

Dans cette perspective, il importe que l'adaptation du secteur sucrier européen ne se traduise pas par le démantèlement de notre OCM sucre, par l'abandon progressif de notre capacité de production et par le sacrifice de nos producteurs et de ceux des pays les plus pauvres, causée par une ouverture des échanges mondiaux qui ne serait pas maîtrisée.

La réforme est certes indispensable. Mais elle ne pourra répondre aux objectifs qui sont les siens que si la recherche d'efficacité est réalisée dans le respect des impératifs de justice sociale.

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Cette double perspective – source d'équilibre – est la constante des trois rapports sur lesquels le Parlement européen est appelé à se prononcer cette semaine, et qui ont été votés à la quasi unanimité par la Commission de l'agriculture et du développement rural le 29 novembre dernier.

Ces textes sont le fruit de plusieurs mois de discussions et d'auditions au sein de la commission de l'agriculture, d'échanges de vues avec vous même, Madame la Commissaire et avec vos services, comme avec les différentes parties concernées. Ils traduisent un compromis négocié et approuvé par une très large majorité des groupes politiques de ce Parlement.

Ce compromis s'articule autour de 4 axes majeurs :

1 – Le premier consiste en l'instauration d'une régulation souple du marché du sucre.

● Souple, à travers l'introduction progressive d'une logique de marché dans le secteur (c'est le prix de référence), source d'une plus grande compétitivité de la filière.

● Mais Régulationtout de même, afin d'éviter les conséquences désastreuses d'un marché du sucre entièrement libéralisé.

– Sur le plan interne, cela se traduit par le maintien temporaire du système d'intervention, afin de garantir la stabilité du marché pendant les 4 prochaines années, dont nous savons tous qu'elles seront économiquement délicates.

– Sur le volet externe de la réforme, le souci de régulation passe par le maintien d'un contrôle des importations de sucre en provenance des Pays les Moins Avancés. Il est en effet aujourd'hui primordial de tenir compte des dégâts que provoque l'ouverture non maîtrisée des échanges, comme nous l'a montré récemment l'exemple des Balkans occidentaux. Dans cette optique, afin d'empêcher toute incitation à la fraude une fois que l'initiative "Tout Sauf les Armes" aura pris son plein effet, la commission de l'agriculture plaide notamment pour la mise en place d'un garde fou commercial, à travers une clause de sauvegarde limitant les exportations selon le principe "d'exportateur net".

Ce mécanisme permettra de lutter contre un commerce triangulaire destructeur, tout en garantissant aux Pays les Moins Avancés que leurs populations locales travaillant dans le secteur productif du sucre bénéficieront effectivement du régime commercial préférentiel avec l'Union européenne. N'impactant pas les perspectives de croissance de la production sucrière des PMA, elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de développement qui sont ceux de l'initiative "Tout Sauf les Armes".

2 – Deuxième grand axe du compromis qui sera soumis au vote du Parlement : La mise en œuvre de la solidarité européenne, à l'égard en particulier des régions les plus fragiles.

Si l'instauration d'une régulation des échanges permet de stabiliser les marchés et d'éviter des fluctuations trop brutales des prix pour l'avenir, elle doit en effet s'accompagner de mesures destinées à amortir l'impact de la réforme pour les populations les plus touchées par les cessations d'activité, notamment les plus fragiles.

– Les agriculteurs tout d'abord : Il convient en effet que les pertes de revenus qui toucheront ces derniers soient compensées de manière substantielle, et qu'une partie des aides prévues par le régime de restructuration permette d'indemniser ceux qui perdront leur droit de livraison et seront dans l'obligation de procéder à de nouveaux investissements pour se reconvertir dans d'autres cultures.

– Les employés des industries sucrières, ensuite, qui sont totalement dépendants de la restructuration à venir au sein du secteur, doivent impérativement être pris en considération en cas de cessation d'activité industrielle, à travers un renforcement des conditions que les industriels auront à remplir pour accéder aux aides prévues par le fonds de restructuration.

– enfin, pour éviter que les régions les plus fragiles soient les principales victimes de la restructuration de la production communautaire, il est essentiel que les Etats membres conservent le dernier mot en ce qui concerne l'arrêt ou le maintien de la production sur leur territoire.

– Il est en outre fondamental de prendre dûment en considération et de manière adaptée la situation et les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques. La culture et l'exploitation de la canne à sucre y occupent sur le plan économique, social et culturel une place fondamentale et irremplaçable. Dans ce domaine, je tiens à vous remercier, Madame la Commissaire, pour la qualité de votre écoute et pour les efforts auxquels vous avez consenti afin de garantir un traitement spécial à ces régions, notamment en matière de compensations et d'aide à l'écoulement. Ces dispositifs, réclamés par les parlementaires, permettront - j'en suis convaincu - aux acteurs de la filière canne-sucre de regarder l'avenir avec plus de sérénité.

3 – Le troisième objectif de la réforme, enfin, concerne le futur de la filière, via le développement de débouchés alternatifs.

Dans un contexte mondial marqué d'une part, par la hausse des prix du pétrole et de l'autre, par le souci de lutter contre les gaz à effets de serre, la production d'alcool dans le secteur du sucre représente en effet un atout important en termes de développement d'énergies alternatives.

Compte tenu de l'impact de la réforme de l'OCM sucre sur les niveaux de production, la commission de l'agriculture et du développement rural propose ainsi d'anticiper ces évolutions par le biais d'une politique publique volontariste axée, tant sur le volet agricole que sur le volet industriel : agricole, par des mesures améliorant notamment l'accès aux aides destinées aux cultures énergétiques ; industriel, grâce à une adaptation du régime de restructuration, permettant la création de distilleries de bioéthanol.

Ces outils sont les composants d'un dispositif législatif cohérent, qui encouragerait le développement de la filière bioéthanol, source de débouchés pour les agriculteurs comme pour les industriels du secteur.

4 – Dernier grand axe de nos travaux enfin : les prix

Contrastant avec les propositions initiales de la Commission européenne (39% en 2 ans), drastiques pour la filière, pour le tissu rural comme pour les pays en développement, la commission de l'agriculture s'est prononcée pour une baisse moins rapide et plus modérée de 30% des cours du sucre en 4 ans.

Ce niveau de baisse de prix garantirait l'efficacité économique de la réforme, tout en contribuant à atténuer son impact pour les acteurs de la filière. Ce faisant, il permettrait de garantir un meilleur maintien de l'activité dans les régions de production et la sauvegarde de centaines de milliers d'emplois directs et indirects.

Cette modération répond en outre aux engagements de l'Europe en termes de développement, en permettant aux pays ACP et aux Pays les Moins Avancés, qui exportent une partie de leur production vers l'Union, de conserver des prix rémunérateurs.

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A la fin du mois de novembre, en prévision de la conférence de l'Organisation Mondiale du Commerce à Hong-Kong et sans attendre le vote final du Parlement, les ministres de l'agriculture des 25 Etats membres sont parvenus à un compromis informel et provisoire sur les grandes orientations de la future réforme.

Si cet accord avait effectivement pour vocation de dégager une ligne politique commune, il n'en demeure pas moins que l'exploitation médiatique qui en a été immédiatement faite par les différents signataires dans le sens d'un bouclage anticipé de la réforme est sans ambigüité : elle traduit la volonté de la Commission et du Conseil de passer outre le Parlement européen, dont l'avis préalable est pourtant obligatoire avant toute prise de décision. En ce sens, le procédé me paraît parfaitement inacceptable et doit être dénoncé avec la plus grande fermeté.

Quoi qu'il en soit, ce compromis est aujourd'hui sur la table. Et s'il ne suit pas à la lettre les amendements proposés par la commission de l'agriculture, force est de constater qu'en l'état, il confirme de manière remarquable l'infléchissement au Conseil des mesures initialement proposées par le la Commission européenne en juin 2005.

Sur les 4 grands axes précédemment énoncés, il marque ainsi un glissement sensible vers les mesures plus modérées et plus équilibrées proposées par la commission de l'agriculture et du développement rural :

1 – En termes de Régulation, Il reprend l'idée d'un maintien du régime d'intervention pendant 4 ans, avant le passage à un prix de référence marquant l'introduction dans l'OCM sucre de la logique de marché.

D'autre part, et surtout, il confirme la justesse de l'analyse des parlementaires sur la nécessité de conserver une certaine capacité de gestion de l'offre de sucre sur le marché communautaire. Si les mesures proposées sont différentes, leurs philosophies convergent dans le sens d'une adaptation de l'initiative "Tout Sauf les Armes".

2 – Sur la mise en œuvre de la Solidarité européenne, Le Conseil avalise l'augmentation des aides prévues pour les planteurs, en proposant une compensation de 64,2% des pertes de revenus, contre 60% initialement proposés.

Il reprend d'autre part l'idée consistant à transférer une partie de l'aide à la restructuration en direction des agriculteurs, à hauteur de 10% des sommes prévues. La proposition du PE en faveur d'un couplage partiel et d'une modulation des aides pour les régions défavorisées n'a en revanche pas été retenue.

3 – Troisième axe : les Débouchés alternatifs. Dans ce domaine encore, les ministres de l'agriculture des 25 Etats membres ont confirmé la possibilité d'un démantèlement partiel des usines, permettant le développement de distilleries de bioéthanol. Reste néanmoins que les incitations financières espérées pour le développement des cultures à finalités énergétiques ne sont pas non plus au rendez-vous.

4 – Enfin, dans le domaine des prix, la baisse de 36% en 4 ans envisagée par le Conseil s'avère moins rapide et moins brutale que les propositions de la Commission et s'inscrit dans la droite ligne des travaux de la commission de l'agriculture du Parlement européen (30% en 4 ans).

Malgré ces avancées incontestables qu'il faut saluer, plusieurs propositions n'ont pas été reprises, notamment en ce qui concerne le durcissement des conditions à remplir par les industriels pour bénéficier de l'aide à la restructuration.

Il est à cet égard particulièrement regrettable que le Conseil ait négligé l'ensemble de critères sociaux à respecter et le pouvoir donné in fine aux Etats membres pour valider ou non les éventuels abandons de production.

En outre, et même s'il faut pour cela sortir du cadre strict de mes rapports, je me dois de dire ici toute mon indignation au regard du traitement réservé aux pays ACP. Face à une réforme – et en particulier une baisse de prix – dont les conséquences seront désastreuses pour une grande partie d'entre eux, la somme de 40 millions d'euros accordée par le Conseil pour l'année 2006 ne peut être ressentie que comme une aumône dérisoire et offensante. L'Union européenne devra impérativement trouver les ressources nécessaires pour remédier à cette situation, qui contraste avec les déclarations répétées des Chefs d'Etat et de gouvernement en faveur du développement des pays les plus pauvres.

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On le voit, mesdames et messieurs, chers collègues, les efforts accomplis par les ministres de l'agriculture des 25 Etats membres devront être prolongés lors des négociations de février, afin de déboucher sur un accord définitif acceptable par tous.

Dans cette perspective, je souhaite que le Parlement se prononce avec la majorité la plus large possible en faveur des 3 rapports qui lui sont soumis, afin d'envoyer un signal fort aux membres de Conseil, pour que les dernières lacunes du compromis provisoire de novembre soient comblées dans le sens d'une réforme de l'OCM sucre, qui soit à la fois juste et équitable.

Je vous remercie de votre attention.