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§ Le rapport de la Commission, présenté le 25 Octobre par M. Rehn, était exemplaire en ce sens, et je le remercie de nouveau pour son travail. Mon rapport se place ainsi dans la même optique que celui de la Commission : je souhaite réaffirmer l'amitié du Parlement européen envers la Roumanie, notre volonté de travailler en vue d'un objectif commun ; en même temps que le sérieux de nos exigences et la solidité de nos critères.
§ Il nous faut être sensible aux progrès faits par la Roumanie sur la voie de l'adhésion: l'adhésion a agi comme un catalyseur des nombreux changements et des nombreuses réformes de la part des autorités roumaines dans tous les domaines. Mais il appartient également au Parlement de se montrer exigeant et vigilant, et de suivre de près la mise en œuvre de ces réformes dans la pratique.
§ Dans le même temps, le rapport se montre lucide sur les problèmes auxquels doit faire face la Roumanie, notamment:
- dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en ce qui concerne la transparence du système judiciaire, la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le contrôle des frontières, la capacité administrative, la reconnaissance et la protection des minorités (notamment Rom et hongroise).
- dans le domaine de l’environnement en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation.
Le gouvernement roumain doit en particulier se concentrer sur:
- mise en œuvre effective des réformes administratives et judiciaires
- lutte contre la corruption, en particulier contre la corruption à haut niveau
- lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté
- des progrès supplémentaires dans la protection de l'enfance et la résolution des cas litigieux survenus pendant le moratoire sur les adoptions internationales
- reconnaissance et protection des minorités
- protection de l'environnement
§ L'éventualité du recours aux clauses de sauvegarde demeure, et elle est un gage du sérieux de la procédure d'adhésion, qui doit appliquer les mêmes critères à tous les pays. Elle ne doit cependant pas être perçue comme une menace ou une sanction, mais comme un mécanisme destiné à donner à la Roumanie et à la Bulgarie le temps nécessaire pour se préparer à intégrer le marché intérieur, et à assurer que l'adhésion se déroule dans les meilleures conditions possibles, pour les pays membres comme pour les nouveaux entrants.
2. Les amendements
§ Un large consensus semble avoir été dégagé sur les grandes lignes du rapport lors des groupes de travail Affaires étrangères du PSE comme du PPE la semaine dernière.
§ La réunion de groupe PSE du Jeudi 7 décembre dernier a néanmoins été l'occasion d'un débat très fructueux sur les quelques articles les controversés de ce rapport.
§ Le paragraphe 3 restera identique dans mon rapport et dans celui de M. Van Orden sur la Bulgarie. J'ai ainsi cosigné l'amendement déposé par M. Lagendijk au nom des Verts, qui ajoute au paragraphe 3 une mention spécifique de la lutte contre la corruption et pour la transparence du système judiciaire, et ce pour les deux rapports.
§ Sur la question des adoptions, l'amendement déposé par Jan Marinus Wiersma au nom du PSE adoucit effectivement l'amendement de Mme Nicholson qui avait été adopté en Commission AFET. L'accent est ici placé sur l'intérêt de l'enfant, et au cadre légal de l'ONU en sus du droit roumain, dans la résolution des cas litigieux issus du moratoire. J'appelle donc à soutenir cet amendement, le préférant à l'amendement plus dur déposé par Mme Nicholson.
§ Sur la question des minorités, je remercie Jan Marinus Wiersma pour son aide, qui nous a permis de tomber d'accord sur une formulation plus mesurée : l'expression de "décentralisation démocratique" enjoint ainsi à un nécessaire respect des minorités, sans prescrire au gouvernement roumain la formule pour cette autonomie accrue. Il importait en effet de ne pas faire preuve d'ingérence, ni de créer un potentiel de conflit par une formulation maladroite. J'appelle ainsi à soutenir, sur ce point, l'amendement déposé par M. Wiersma au nom du PSE.
§ Un consensus avait également été dégagé la semaine dernière, pour éviter de mentionner dans ce rapport les rumeurs au sujet des activités secrètes de la CIA. Je reste d'avis que ce rapport d'étape n'est pas le lieu pour exprimer notre inquiétude à ce sujet, et je voterai donc contre les amendements respectifs des Verts et de la GUE demandant une investigation à ce sujet.
§ Je vous remercie du soutien qui a été apporté à ce rapport et me félicite de son amélioration par ces quelques changements judicieux. |