Les débats ont été très difficiles sur ce rapport. Je suis heureuse que mon groupe puisse soutenir le compromis proposé par le Conseil, non parce que nous sommes prêts à tout accepter, mais au contraire parce que le groupe socialiste a su rester ferme tout au long des négociations afin d'obtenir une meilleure protection des citoyens. La limitation du champ d'application de la Directive aux crimes graves, la protection et la sécurité des données, l'accès, et le recours aux sanctions pénales pour la mauvaise utilisation des données ce sont acquis. Nous avons eu des exigences et nous n'avons pas cédé.

Nous avons eu des exigences et nous n'avons pas cédé sur ces exigences. Alors certes, c'est un compromis, nous aurions souhaité aller encore plus loin et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement à la résolution législative prévoyant que l'accès sera réglementé dans la Décision cadre sur la protection des données dans la 3e pilier. Je suis moi-même rapporteure pour cette décision cadre et je soumettrai mon projet de rapport à la commission des Libertés dès début 2006. Nous considérons qu'il s'agit d'un compromis raisonnable qui permet de trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux et la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme.

Un accord en première lecture et dans le cadre de la codécision est enfin une victoire pour le Parlement européen. Notre institution a prouvé qu'elle était suffisamment mature. Je rappelle en effet que nous avions rejeté dans un premier temps la décision cadre sur la rétention qui interdisait tout débat démocratique. Nous avons ouvert la voie pour les années à venir. Tous les dossiers de ce même domaine seront traités en codécision avec le Parlement, notamment, je le souligne, la révision de la présente Directive, qui se fera, c'est certain, car les technologies se transforment très vite.